LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

JORF n°0175 du 30 juillet 2011

En vigueur depuis le 31/07/2011En vigueur depuis le 31 juillet 2011

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Article 39

Version en vigueur depuis le 31/07/2011Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011


I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 885 N,Art. 885 O, Art. 885 O bis

IV.-Le présent article s'applique à l'impôt sur la fortune dû à compter de l'année 2012.