TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION (Articles 65 à 97)

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Version en vigueur au 23/05/2026Version en vigueur au 23 mai 2026

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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION (Articles 65 à 97)

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL (Articles 65 à 69)
- Article 64
  Version en vigueur du 26/11/2009 au 01/05/2022Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 01 mai 2022
  Abrogé par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 7
  
  Le code pénal est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
- SECTION 1 : DES AMENAGEMENTS DE PEINES (Articles 65 à 66)
  - Article 65
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 132-24
  - Article 66
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 132-25, Art. 132-26, Art. 132-26-1, Art. 132-27
- SECTION 2 : DU TRAVAIL D'INTERET GENERAL (Articles 67 à 69)
  - Article 67
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 131-8
  - Article 68
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 131-22
  - Article 69
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 132-54, Art. 132-55, Art. 132-57
abrogé CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (Articles 71 à 97)
- Article 70
  Version en vigueur du 26/11/2009 au 01/05/2022Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 01 mai 2022
  Abrogé par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 7
  
  Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
- SECTION 1 : DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE AVEC SURVEILLANCE ELECTRONIQUE (Article 71)
  - Article 71
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de procédure pénale
    Sct. Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire, Art. 137, Sct. Sous-section 3 : De la détention provisoire, Sct. Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention, Sct. Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique, Art. 142-5, Art. 142-6, Art. 142-7, Art. 142-8, Art. 142-9, Art. 142-10, Art. 142-11, Art. 142-12, Art. 142-13
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de procédure pénale
    Art. 143,Art. 142-4
- SECTION 2 : DES AMENAGEMENTS DE PEINES (Articles 72 à 85)
  - SOUS SECTION 1 : DU PRONONCE DES AMENAGEMENTS DE PEINES (Articles 72 à 83)
    - Article 72
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 707
    - Article 73
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A abrogé les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 548, Art. 498, Art. 505, Art. 549, Art. 708
    - Article 74
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 712-6
    - Article 75
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 712-8
    - Article 76
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 712-19
    - Article 77
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 712-21
    - Article 78
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de procédure pénale
      Art. 712-22 , Art. 712-23
    - Article 79
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 720-1, Art. 720-1-1, Art. 712-23
    - Article 80
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 720-5
    - Article 81
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 723, Art. 723-1, Art. 723-7
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 723-11
    - Article 82
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 729
    - Article 83
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 730, Art. 712-7, Art. 712-13
  - SOUS SECTION 2 : DES PROCEDURES SIMPLIFIEES D'AMENAGEMENT DES PEINES (Articles 84 à 85)
    - Article 84
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de procédure pénale
      Art. 723-14 , Art. 723-13-1
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de procédure pénale
      Sct. Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines, Art. 723-14, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres, Art. 723-15, Art. 723-15-1, Art. 723-15-2, Art. 723-16, Art. 723-17, Art. 723-18, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés, Art. 723-19, Art. 723-20, Art. 723-24, Art. 723-25, Art. 723-26, Art. 723-27, Sct. Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine, Art. 723-28
      
      A abrogé les dispositions suivantes :
      -Code de procédure pénale
      Art. 723-21, Art. 723-23, Art. 723-22
    - Article 85
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 723-29
- SECTION 3 : DES REGIMES DE DETENTION (Articles 86 à 92)
  - Article 86
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 728
  - Article 87
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 716
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 715-1
  - Article 88
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 717
  - Article 89
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 717-1, Art. 763-7
  - Article 90
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 717-2
  - Article 91
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 726
  - Article 92
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 726-1
- SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION (Articles 93 à 97)
  - Article 93
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 113-5, Art. 138
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 143-1, Art. 144, Art. 145-4-1, Art. 179, Art. 181, Art. 186, Art. 207, Art. 212, Art. 394, Art. 396, Art. 397-7, Art. 495-10, Art. 501, Art. 569, Art. 706-53-2, Art. 706-53-4, Art. 706-64, Art. 706-71
  - Article 94
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 471
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 474, Art. 702-1, Art. 710, Art. 712-4, Art. 721-3, Art. 733-1, Art. 747-2, Art. 775-1
  - Article 95
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 727
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°83-520 du 27 juin 1983
    Art. 58
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 709-2, Art. 716-5, Art. 719
  - Article 96
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 868-2, Art. 926-1, Art. 934-1, Art. 934-2
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 844-1, Art. 844-2
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 868-3, Art. 868-4, Art. 901-2
  - Article 97
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 727-1
    
    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 222

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