Article 67 - LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) - Légifrance

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

JORF n°0273 du 25 novembre 2009

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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION (Articles 65 à 97)
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL (Articles 65 à 69)
  - ABROGÉ Article 64
  - SECTION 2 : DU TRAVAIL D'INTERET GENERAL (Articles 67 à 69)
    Article 67
    Article 68
    Article 69

Article 67

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 131-8 (V)

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