Article 71
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure pénale - Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assign... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Sous-section 2 : De l'assignation à résidence a... (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - Sous-section 3 : De la détention provisoire (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - Sous-section 4 : De la réparation à raison d'un... (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 137 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 142-10 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 142-11 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 142-12 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 142-13 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 142-4 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 142-5 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 142-6 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 142-7 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 142-8 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 142-9 (VT)
- Transfert Code de procédure pénale - art. 143 (T)