Le contrat n° 2 du marché international des sucres blancs de Paris a pour base le sucre blanc de betterave ou de canne à sucre de toutes origines ;

Sec, en cristaux de granulation homogène, coulant librement, de qualité saine, loyale et marchande ;

Polarisation minimale : 99,7 degrés ;

Humidité maximale : 0,06 p. 100.

La nuance ne peut être inférieure à celle du type n° 6 de l'institut pour la technologie agricole et l'industrie du sucre de Brunswick.

Le comité technique peut, par décision, modifier l'une, plusieurs ou l'ensemble de ces conditions et spécifications, pour l'une, plusieurs ou l'ensemble des origines. Ces modifications ne sont applicables qu'à partir des époques non cotées au jour de la décision.

Les sucres non conformes à l'une quelconque des conditions et spécifications en vigueur ne peuvent être admis en aliment du marché international des sucres blancs de Paris.

Aucune mesure de taxation générale ou de réquisition générale ne pourra avoir d'effet sur le marché international des sucres blancs de Paris, les transactions en marchandises dudit marché s'effectuant conformément aux clauses du présent règlement, en dehors des territoires douaniers.

Le sucre est livrable par lots homogènes de 50 tonnes métriques, en franchise de tous droits et taxes, logés en sacs neufs, emballage perdu, de poids uniforme et d'une même marque en bon état de contenir 50 kilogrammes nets de sucre. Les sacs doivent être en jute doublés d'un sac ou d'un film en polyéthylène alimentaire d'un poids minimal pour l'ensemble jute et polyéthylène alimentaire de 400 grammes.

Le comité technique peut admettre d'autres types d'emballages ; il détermine leurs conditions d'admission sur le marché.

Les livraisons s'effectuent en position fob arrimé sur navire présenté par l'acheteur dans les ports suivants : Odessa, Constantza, Varna, Mersin, Rijeka, Koper, Trieste, Marseille, Alicante, Cadix, Gijon, Bilbao, Bordeaux, Nantes, Dublin, Greenock, Birkenhead, Londres, Kingston-upon-Hull, Le Havre, Rouen, Dunkerque, Anvers, Rotterdam, Amsterdam, Brème, Hambourg, Copenhague, Rostock, Szczecin, Gdansk, Gdynia, Helsinki, Porkkala et Immingham.

Sous réserve des dispositions particulières ci-après édictées à l'article 11 bis, les livraisons pourront s'effectuer en même position dans les ports suivants : New York, Philadelphie, Baltimore, Savannah, Nouvelle Orléans, Récife, Santos, Imbituba/ Itajai, Buenos Aires.

Sur décision du comité technique, la liste des ports de livraison peut être modifiée par adjonction ou suppression.

Les modifications décidées par le comité technique en ce qui concerne tant la nature des emballages que la liste des ports de livraison ne sont applicables qu'à partir des époques non cotées au jour de la décision.

Conformément à l'article 5 du règlement général des marchés, les cotations ont lieu tous les jours, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés, selon un calendrier publié par la compagnie des commissionnaires agréés avant le 1er janvier de chaque année. Le comité technique détermine les heures de début et de fin de la journée de bourse, les heures des séances et de l'appel de marge quotidien et décide des mois de cotation.

La cotation s'effectue sur le marché par échelon de 1 franc par tonne.

Le comité technique peut interrompre les cotations conformément aux dispositions du règlement général des marchés.

Cours de compensation en cas de suspension du marché excédant deux jours.

En application de l'article 6 de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983, dans le cas où les contrats en cours à la date d'une suspension du marché devraient être compensés et liquidés sur une base forfaitaire, il conviendra pour ce faire de retenir la moyenne arithmétique des cours pratiqués pendant les deux derniers jours de bourse qui ont précédé la suspension du marché.

A défaut de cours pratiqués pendant ces deux jours, les cours fixés par le comité technique pour les deux derniers appels de marge connus seront retenus comme cours de référence.

L'unité de contrat est de 50 tonnes métriques.

Les prix sont exprimés en francs français.

La cotation d'un mois de livraison cesse le 15 du mois précédent si le marché est fermé le 15, cette date est avancée au jour de bourse précédent.

Immédiatement après la clôture du dernier jour de cotation d'un mois de livraison, le comité technique ou son délégué fixe le cours de liquidation dudit mois en fonction des derniers cours cotés ou traités. Ce cours est immédiatement affiché.

Le comité technique désigne un comité de fret composé de deux de ses propres membres et de deux courtiers de fret français, choisis pour leur compétence avec voix délibérative, et de trois membres étrangers qui auront voix consultative.

Les membres du comité de fret sont nommés par le comité technique statuant à la majorité des deux tiers de ses membres ; la durée de leur mandat est déterminée par le comité technique.

Le comité technique pourra nommer aux mêmes conditions des suppléants aux membres délibérants et aux membres consultatifs.

Le comité de fret se réunira aussi souvent que nécessaire, à la demande du comité technique, et au minimum une fois par an.

Le comité de fret établira et publiera chaque année, au plus tard le 15 novembre, et plus fréquemment s'il l'estime nécessaire au regard des mouvements constatés du marché du fret, un écart de fret exprimé en francs français.

Calcul de l'écart de fret.

1. Livraison dans les ports agréés par le comité technique en Argentine, au Brésil, au Canada, aux U.S.A. (à l'exception d'Oakland).

Cet écart est calculé en fonction de la différence de fret existant entre :

- d'une part, une livraison dans l'un des ports européens agréés par le comité technique, conformément à l'article 9, dans l'espace géographique limité par Rouen et Hambourg, tous deux inclus, à destination théorique d'un bon port de Méditerranée orientale ;

- et, d'autre part, une livraison dans un des ports agréés par le comité technique en Argentine, au Brésil, au Canada, aux U.S.A. (à l'exception d'Oakland) pour la même destination théorique.

2. Livraison dans les ports agréés par le comité technique en Corée, aux Philippines, à Oakland (U.S.A.).

Cet écart est calculé en fonction de la différence de fret existant entre :

- d'une part, une livraison dans l'un des ports européens agréés par le comité technique conformément à l'article 9, dans l'espace géographique limité par Rouen et Hambourg, tous deux inclus, à destination théorique d'un bon port de Méditerranée orientale ;

- et, d'autre part, une livraison dans un des ports agréés par le comité technique en Corée, aux Philippines et à Oakland, à destination théorique d'un bon port de la mer Rouge, et/ou du golfe d'Aden.

Les valeurs de référence de fret seront établies pour les navires 100 AI ou équivalent, d'environ 12 000 tonnes métriques.

Un changement dans les écarts de fret ne s'appliquera pas aux notifications de livraison déjà émises, ni aux contrats pour le mois courant, si ce changement est publié dans les quatorze jours calendaires précédant le jour de liquidation de ce mois.

L'écart de fret en plus ou en moins, pour chacun des ports mentionnés ci-dessus, hors de ceux mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 9, tel qu'il prévalait le quinzième jour calendaire précédant le jour de liquidation de ce mois, viendra automatiquement en déduction ou en augmentation, selon les cas, de la valeur du cours de liquidation pour toutes livraisons dans chacun de ces ports.

Toute modification pour l'établissement du différentiel de fret pourra être faite par décision du comité technique.

Une commission de trois membres au moins, de cinq membres au plus choisis par le comité technique en raison de leur compétence professionnelle, détermine chaque jour la valeur de la marchandise pour livraison rapprochée.

Le comité technique fixe les limites de fluctuations d'une journée de bourse par rapport au cours du précédent appel de marge ; il en précise les modalités d'application.

Toutefois, dès le premier jour de bourse du mois précédent la livraison d'un mois coté, les fluctuations du mois côté suivant ne subissent plus aucune limitation journalière jusqu'à l'expiration de sa cotation.

S'il l'estime nécessaire à l'intérêt du marché, le comité technique peut, à tout moment, supprimer toute limitation journalière de fluctuation, soit pour une période déterminée, soit jusqu'à expiration des cotations, et ce, pour un seul, plusieurs, ou tous les mois cotés.

Le cours d'appel de marge est le cours de référence fixé quotidiennement pour chaque époque cotée par le comité technique ou son délégué.

Ce cours est le plus proche de la réalité au moment de sa fixation ; il tient compte des derniers cours traités ou cotés ou, à défaut, de la tendance des autres marchés internationaux et de tous autres éléments d'appréciation.

En conséquence de ses peines et soins, une commission est acquise au commissionnaire agréé près la bourse de commerce de Paris dès l'enregistrement de l'opération et quelle que soit la suite du contrat.

Cette commission est fixée par arrêté ministériel.

Une émission ou un arrêt de notification de livraison comportera la même commission que celle prévue pour un rachat ou une revente.

Les commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris facturent les frais de l'enregistrement des affaires par l'organisme de liquidation et la taxe de répertoire. Ils peuvent facturer les frais de correspondance.