Annexe art. 12
Modifié par Décision 87-02 1987-02-13 art. 1 JORF 19 mars 1987
Une commission de trois membres au moins, de cinq membres au plus choisis par le comité technique en raison de leur compétence professionnelle, détermine chaque jour la valeur de la marchandise pour livraison rapprochée.