L'organisme gestionnaire est habilité à créer et à gérer un centre de formation d'apprentis ci-après dénommé le " centre " et dont l'appellation complète est :

Le siège du centre, la liste de ses annexes éventuelles et des locaux où sont dispensées les formations y compris ceux des entreprises ou établissements ayant signé une convention en application de l'article L. 116-1-1 sont définies à l'annexe I.

Les diplômes de l'enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur ainsi que les titres homologués préparés par le centre sont énumérés à l'annexe II de la présente convention.

L'annexe I de la présente convention décrit notamment :

- l'aire normale de recrutement du centre ;

- les nombres minimum et maximum d'apprentis admis annuellement pour l'ensemble des formations ;

- les modalités de transport, logement et restauration des apprentis ;

- le suivi pédagogique des apprentis mis en place par le C.F.A. ;

- les diverses activités mises en place en vue de l'information des maîtres d'apprentissage et de la coordination de la formation dispensée par le centre et l'entreprise ;

- le dispositif prévu pour suivre l'insertion professionnelle des apprentis.

L'organisme gestionnaire s'engage, dans la limite des places disponibles, à accepter l'inscription de tous les apprentis recrutés par les entreprises situées dans le ressort ainsi défini pour la préparation à un métier dont le centre assure la formation, sous réserve de la constatation de leur aptitude dans les conditions prévues à l'article R. 117-9 du code du travail.

Le C.F.A. peut conclure une convention avec une ou plusieurs entreprises, dont l'objet est d'assurer une partie des formations technologiques et pratiques normalement dispensées par le C.F.A., notamment lorsque celui-ci ne dispose pas des équipements nécessaires et des formateurs spécialisés correspondant aux formations concernées.

Cette convention particulière annexée à la convention doit obligatoirement prévoir :

- le nom et la qualification des personnes qui seront chargées directement d'assurer les enseignements technologiques et pratiques ;

- la nature des enseignements, l'objectif de formation, la progression et les horaires ;

- la nature des équipements mis à la disposition des apprentis ainsi que les technologies auxquelles ceux-ci auront accès ;

- la capacité d'accueil de l'entreprise en terme d'effectif d'apprentis pouvant être accueillis simultanément ;

- les modalités d'application des actions de coordination définies à l'article R. 116-11 ;

- et, en tant que de besoin, les dispositions financières prévues entre les parties ainsi que les conditions d'accueil des apprentis avec lesquels l'entreprise ou le groupement d'entreprises ne sont pas liés par un contrat d'apprentissage.

Le C.F.A. peut conclure avec un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat une convention aux termes de laquelle cet établissement assure tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre.

Cet accord particulier joint à la convention comporte des clauses obligatoires énumérées à l'annexe VI.

L'organisme gestionnaire peut assurer dans les locaux du C.F.A., parallèlement à la formation des apprentis, d'autres activités de formation, notamment dans le cadre des dispositions du livre IX du code du travail, et des lois n° 71-575 et n° 71-577 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue et d'orientation sur l'enseignement technologique.

Toutefois, l'activité spécifique de formation des apprentis devra toujours être nettement individualisée du point de vue pédagogique comme du point de vue administratif et financier.

Conformément aux dipositions de l'article L. 116-4 du code du travail, le centre est soumis aux contrôles techniques, financiers et pédagogiques de l'Etat.

Ces contrôles s'exercent dans les conditions prévues aux articles R. 116-33 et R. 116-34 du code du travail.

Le centre doit être organisé de manière à constituer, sur le plan fonctionnel, une unité administrative et pédagogique indépendante. Il est placé sous l'autorité d'un directeur nommé par l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues par les articles R. 116-27 et R. 116-29 du code du travail. Ce directeur est responsable de l'activité pédagogique et administrative du centre, y compris dans le cadre des conventions citées aux articles 5 et 6 ci-dessus, sous réserve des pouvoirs d'ordre administratif et financier appartenant à l'organisme gestionnaire et qui sont précisées à l'annexe I bis de la convention.

Le personnel du centre est recruté par l'organisme gestionnaire sur la proposition du directeur, sous réserve, lorsqu'il s'agit de personnel d'enseignement, des dispositions des articles R. 116-28 et R. 116-29 du code du travail. Il est placé sous l'autorité du directeur qui doit être consulté avant tout licenciement ou toute sanction.

Dans le cas de fermeture d'un centre ou d'une section, l'Etat et l'organisme gestionnaire recherchent de concert les conditions dans lesquelles le personnel de direction, d'enseignement et d'encadrement peut être employé dans un centre de formation d'apprentis ou tout autre établissement d'enseignement technologique ou de formation professionnelle.

Le centre est doté d'un conseil de perfectionnement qui comprend, outre le directeur du centre (5) :

1. Un ou des représentants de l'organisme gestionnaire, dont son Président ;

2. Pour au moins le tiers de ses membres et en nombre égal, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés extérieurs au centre représentatives au plan national au sens de l'article L. 133-2. A cette fin, le directeur du centre sollicitera l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs et des syndicats salariés précités en vue de la désignation de leurs représentants ;

3. Des représentants élus des personnels d'enseignement et d'encadrement du centre ;

4. Des représentants élus des apprentis.

A titre consultatif il peut être fait appel à des personnes qualifiées en raison de leur expérience pédagogique et professionnelle désignées par l'organisme gestionnaire sur la proposition des membres du conseil de perfectionnement précédemment énumérés.

La présidence du conseil de perfectionnement est assurée par le directeur du centre ou par le représentant légal de l'organisme gestionnaire.

(5) Il conviendra d'indiquer le nombre de représentants de chacune des catégories énumérées. Lorsque le centre est créé dans le cadre d'un accord conclu sur le plan national entre organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives (actuellement, accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970), l'article 11 est remplacé par un renvoi aux dispositions prévues par cet accord.

Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an.

Les modalités de désignation des membres du conseil de perfectionnement et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur, arrêté par l'organisme gestionnaire sur proposition du directeur du centre et après consultation du conseil.

Il est obligatoirement consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des formations dispensées par le centre, et notamment sur le contenu des conventions passées en application de l'article L. 116-1-1. A cette fin, il est informé des questions relatives au fonctionnement financier du centre.

Les dispositions pédagogiques fixées à l'annexe II définissent la durée totale de chacune des formations assurées et la distribution des heures d'enseignement par matière et par année dans le cadre des dispositions de la réglementation applicable aux diplômes ou titres considérés. Elles tiennent compte également des recommandations formulées dans les conventions de coopération conclues entre le ministère de l'éducation nationale ou le ministère de l'agriculture et les organismes professionnels.

Lorsque le C.F.A. organise en application de l'article R. 117-6-2 un enseignement particulier pour les apprentis préparant une qualification de niveau V, les modalités d'organisation de cet enseignement sont précisées à l'annexe II.

Le centre de formation d'apprentis doit assurer la coordination entre la formation qu'il dispense et celle qui est assurée en entreprise. A cet effet, le directeur :

a) Etablit pour chaque formation, en liaison avec les représentants des entreprises intéressées et après avis du conseil de perfectionnement, une progression annuelle et un document de liaison en référence aux règles définies par arrêté ministériel en ce qui concerne les diplômes ou par la commission d'homologation en ce qui concerne les titres. La progression comporte notamment l'indication des tâches ou des postes de travail qu'il convient de confier à l'apprenti, parallèlement au déroulement des enseignements donnés dans le centre.

b) Désigne, parmi le personnel du centre et pour chaque aprenti, un formateur qui est plus spécialement chargé de suivre la formation de cet apprenti, de vérifier son assiduité et d'assurer une liaison avec le responsable de la formation en entreprise.

c) Etablit et met à la disposition du responsable de la formation pratique en entreprise, tout document pédagogique utile, et tous documents de liaison permettant :

1. A l'employeur d'être informé de l'assiduité de l'apprenti aux enseignements du centre, des résultats obtenus et des appréciations des formateurs ;

2. Au centre et au comité d'entreprise d'être informés des tâches effectivement confiées à l'apprenti dans l'entreprise et de l'appréciation formulée par l'employeur ou ses représentants.

d) Apporte une aide aux apprentis dont le contrat est rompu, pour la recherche d'un employeur susceptible de contribuer à l'achèvement de leur formation et une assistance dans l'accomplissement de toutes formalités nécessaires pour bénéficier de l'aide publique dans les conditions prévues aux articles R. 351-1 et suivants du code du travail.

e) Organise, au bénéfice des employeurs qui sollicitent leur agrément comme maître d'apprentissage et de leurs collaborateurs répondant à la définition du c du premier alinéa de l'article R. 117-2, une information sur l'enseignement par alternance ainsi que sur les programmes et les documents pédagogiques afférents aux formations à dispenser. Cette action donne lieu à une attestation de présence.

f) Organise à l'intention des employeurs toutes autres activités nécessaires pour assurer la coordination entre le centre et les entreprises.

La comptabilité du centre retrace l'intégralité des opérations réalisées pour le C.F.A.

Le budget doit être distinct de celui de l'organisme gestionnaire.

La tenue des comptes doit permettre la présentation des documents financiers, budget et compte financier et annexes, retenus par l'Etat et conformes au plan comptable normalisé des C.F.A. (6).

Le budget doit être transmis au ministre de (1) avant le Un exemplaire doit être transmis au S.A.I.A. ou au D.R.A.F. concerné.

Le compte financier doit être transmis au ministre de (1)------ avant le Un exemplaire doit être transmis au S.A.I.A. ou au D.R.A.F. concerné.

(1) Ministre de l'éducation nationale agissant en accord avec le ministre intéressé, ou ministre de l'agriculture, selon le cas.

(6) Le plan comptable des C.F.A. a fait l'objet d'un avis de conformité du Conseil national de la comptabilité le 4 mai 1983. Les C.F.A. publics agricoles sont encore soumis à l'ancien plan comptable et à l'instruction M 9-10 qui s'applique à leurs établissements de rattachement.

Les charges de fonctionnement concernent le fonctionnement administratif et pédagogique du centre, l'entretien courant, le transport et l'hébergement des apprentis.

Les dépenses de renouvellement normal du matériel immobilisable du centre de formation peuvent être financées par l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l'annexe IV-I. Les autres dépenses d'équipement font l'objet d'un avenant conforme au modèle figurant à l'annexe IV-II à la présente convention.

Les dépenses de grosses réparations peuvent être financées dans les conditions prévues à l'annexe V.

Les ressources dont dispose le centre de formation d'apprentis sont les versements recueillis en exonération de la taxe d'apprentissage, les taxes parafiscales, les subventions diverses, qui doivent être utilisés selon les règles d'affectation prévues par les textes réglementaires, la participation propre de l'organisme gestionnaire.

L'Etat peut concourir par l'attribution d'une subvention, aux charges de fonctionnement du C.F.A., si ces autres ressources sont pour l'année considérée insuffisantes.

Cette subvention est calculée dans les conditions prévues à l'article R. 116-16 du code du travail. Les éléments permettant de la calculer sont précisés à l'annexe III.

L'Etat peut concourir aux dépenses engagées par les apprentis pour les repas pris à l'occasion de leur présence au centre par l'attribution d'une prime. Celle-ci est déterminée par l'application du forfait repas au nombre de repas effectivement pris par les apprentis. Cette prime est justifiée par un état annexe au compte financier faisant apparaître le prix de revient unitaire des repas et le montant de la contribution unitaire demandée.

La subvention de fonctionnement ainsi que les primes repas peuvent faire l'objet d'avances établies au vu des prévisions éventuellement rectifiées pr l'Etat.

Le montant définitif de la subvention au titre d'un exercice déterminé est arrêté en fonction des participations réelles recueillies.

Sur décision du ministre de (1) l'excédent de subvention versé peut, soit être considéré comme une avance de subvention pour l'année à venir, soit faire l'objet de reversements par voie de fonds de concours pour être rattaché au chapitre 36-80 Formation professionnelle et actions diverses de formation du budget de l'éducation nationale et au chapitre 43-22 du budget de l'agriculture.

Dans le cas où les recettes recueillies au titre de la taxe d'apprentissage sont supérieures aux besoins du centre de formation, l'excédent est, sur décision du ministre de (1) reversé par voie de fonds de concours pour être rattaché au chapitre 36-80 Formation professionnelle et actions diverses de formation du budget de l'éducation nationale et au chapitre 43-22 du budget de l'agriculture.

(1) Ministre de l'éducation nationale agissant en accord avec le ministre intéressé, ou ministre de l'agriculture, selon le cas.

La présente convention, conclue pour une durée de (7) peut être modifiée au cours de sa validité par voie d'avenant en application de l'article R. 116-22 du code du travail. Son renouvellement est régi par les dispositions de l'article R. 116-23 du code du travail.

La convention prend effet du Fait à , le Pour l'organisme gestionnaire,

Le ministre de (1)

(1) Ministre de l'éducation nationale agissant en accord avec le ministre intéressé, ou ministre de l'agriculture, selon le cas.

(7) En l'absence d'accord entre les parties, il sera fait application de la durée prévue à l'article R. 116-21.