I. - Limite autorisée pour le renouvellement normal du matériel

A condition d'avoir satisfait aux charges de fonctionnement, telles qu'elles sont présentées à l'article 16 de la convention, et de restauration, sous réserve de la présentation d'un inventaire correspondant à l'actif immobilisé inscrit au bilan du C.F.A., ce renouvellement pourra être effectué dans la limite de ... p. 100 du montant des immobilisations inscrites aux comptes 215 et 218 du plan comptable des C.F.A., à l'exception des biens affectés.

Pour le financement, après accord de l'Etat, des sommes pourront éventuellement être conservées au crédit des comptes de classe 4 correspondants, sous réserve de la présentation d'un document de planification du renouvellement.

II. - Avenant particulier (opérations d'équipement)

1. Objectifs de l'opération.

2. Description de l'opération. Pièces justificatives à joindre (devis, plan...).

3. Montant estimatif des dépenses à la date de la signature de l'avenant.

4. Evaluation du montant en francs constants des paiements à effectuer chaque année.

5. Modalités de financement prévues par l'organisme gestionnaire (à préciser) :

- dotation en capital (éventuellement financée par un emprunt contracté par l'organisme gestionnaire - indiquer en ce cas les principales caractéristiques de cet emprunt) montant, durée, taux, annuités d'amortissement...) ;

- subventions en capital attribuées par des organismes bénéficiant d'une taxe parafiscale ou d'une cotisation assimilée ;

- dons ou subventions autres que celles de l'Etat ;

- prélèvement sur l'excédent des ressources recueillies au titre de la taxe d'apprentissage ;

- subvention de l'Etat : montant, modalités de versement.