Arrêté du 6 mars 1989 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national

En vigueur depuis le 07/04/1989En vigueur depuis le 07 avril 1989

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ANNEXE, article 8

Version en vigueur depuis le 07/04/1989Version en vigueur depuis le 07 avril 1989

Conformément aux dipositions de l'article L. 116-4 du code du travail, le centre est soumis aux contrôles techniques, financiers et pédagogiques de l'Etat.

Ces contrôles s'exercent dans les conditions prévues aux articles R. 116-33 et R. 116-34 du code du travail.