Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

en vigueur au 27/05/2026en vigueur au 27 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce code : 01 septembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps