Code des transports

Version en vigueur depuis le 01 avril 2022

Naviguer dans le sommaire du code

Article L6232-13

Version en vigueur depuis le 01 avril 2022

Modifié par Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 9

Le télépilote reconnu coupable d'une des infractions prévues à l'article L. 6232-12 du présent code ou de l'infraction prévue à l'article 223-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l'aéronef circulant sans équipage à bord qui a servi à commettre l'infraction.


Retourner en haut de la page