Code pénal - Article 223-1

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Article 223-1

Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (VD)
Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (VD)
Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT)
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V)
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V)
Décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007 - art. 1
LOI n°2016-1428 du 24 octobre 2016 - art. 5
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3113-26, v. init.
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3211-27, v. init.
Code de la route - art. R243-2 (Ab)
Code de la route. - art. R212-4 (V)
Code de la santé publique - art. L2414-2 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 2-17 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 837 (VD)
Code des transports - art. R3113-26 (VD)
Code des transports - art. R3211-27 (VD)
Code pénal - art. 223-18 (V)
Code pénal - art. 223-2 (V)
Code pénal - art. 223-20 (V)

Codifié par:
Loi n°92-684 du 22 juillet 1992


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