Code des transports

Version en vigueur depuis le 15 octobre 2021

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Article L5765-1

Version en vigueur depuis le 15 octobre 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 16

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les compétences exercées par l'Etat et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 5511-1 à l'exception du b du 3°

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5511-2

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5511-3

Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-3-1Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5511-4Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016

L. 5511-5

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5512-1 à L. 5512-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5512-4

Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel


L. 5513-1 et L. 5513-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5514-1 et L. 5514-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5521-1 et L. 5521-2

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5521-2-1 et L. 5521-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5521-4

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-6Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5522-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5522-3 à l'exception de son II

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5522-4

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5523-1 et L. 5523-2

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5523-3 et L. 5523-4

Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012

L. 5523-5 et L. 5523-6

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5524-1

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5524-2 et L. 5524-3

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5524-3-1

Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011

L. 5524-4

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5531-1 à L. 5531-3

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5531-4

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5531-20 à L. 5531-28

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

L 5531-31 et L. 5531-32

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

L 5531-34

Résultant de l'ordonnancen° 2016-1686 du 8 décembre 2016

L 5531-36 à L 5531-42

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

L5531-44

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-45 et L. 5531-46

Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019

L. 5531-47 à L. 5531-49

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016


L. 5532-1

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5533-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5533-4

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-21-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5544-14

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5545-3-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5547-3

Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
L. 5547-4Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
L. 5547-5 à L. 5547-9Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée
L. 5547-10Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Les II et III de L. 5549-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5571-1 à L. 5571-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5571-4

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

II. - Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins :


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 5511-1 à l'exception du b du 3°

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5511-2

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5511-3


Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016

L. 5511-3-1

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5511-4Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016

L. 5511-5

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5512-1 à L. 5512-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4

Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel


L. 5513-1 et L. 5513-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5514-1 et L. 5514-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5521-4

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-6
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5531-1 à L. 5531-3

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5531-4

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5532-1

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5533-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5533-4

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5544-14

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5545-3-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5571-1 à L. 5571-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5571-4

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

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