Article L5114-23 - Code des transports - Légifrance

Code des transports

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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1000-1 à L6792-2)
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES (Articles L5000-1 à L5795-14)
  - LIVRE IER : LE NAVIRE (Articles L5111-1 à L5142-8)
    - TITRE IER : STATUT DES NAVIRES (Articles L5111-1 à L5114-50)
      Chapitre IV : Régime de propriété des navires (Articles L5114-1 à L5114-50)
      Section 4 : Saisie (Articles L5114-20 à L5114-29)
      Article L5114-20
      Sous-section 3 : Saisie-exécution (Articles L5114-23 à L5114-29)
      Article L5114-23
      Article L5114-24
      Article L5114-25
      Article L5114-26
      Article L5114-27
      Article L5114-28
      Article L5114-29

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Article L5114-23

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

La saisie exécution d'un navire est précédée de la signification d'un commandement de payer.

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