I. - Pour l'application de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, les ménages et entreprises du secteur tertiaire sont ceux qui relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature d'activités économiques pour l'étude des livraisons et consommations d'énergie (NCE 2008) :

II. - Pour l'application du 2° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, les carburants pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont :

1° Les produits de la catégorie fiscale des gazoles mentionnée dans le tableau de l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, à l'exclusion des gazoles mentionnés à l'article L. 312-60 du même code ;

2° Les produits de la catégorie fiscale des essences mentionnée dans le tableau de l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services ainsi que les produits mentionnés aux articles L. 312-83 et L. 312-84 du même code.

III. - Pour l'application du 3° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, les gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont les produits de la catégorie fiscale des gaz de pétrole liquéfiés carburant mentionnée dans le tableau de l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services.

Pour les années 2022 et suivantes, la part des volumes de gaz de pétrole liquéfiés mentionnés au premier alinéa considérée pour la fixation des obligations d'économies d'énergie est égale à 0,31 fois le volume total de ces gaz de pétrole liquéfiés mis à la consommation.

I.- (Annulé) ;

II.- La part des volumes de fioul domestique destinée aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale à :

1° 0,841 fois le volume total de fioul domestique vendu aux consommateurs finals entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;

2° 0,841 fois le volume total de fioul domestique mis à la consommation entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 ;

3° 0,863 fois le volume total de fioul domestique mis à la consommation entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 ;

4° 0,847 fois le volume total de fioul domestique mis à la consommation entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030.

Pour une personne qui met à la consommation des gaz de pétrole liquéfiés mentionnés au 3° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, la part des volumes mis à la consommation pour un usage en tant que carburants pour automobiles est égale :

1° Pour les années civiles 2018 et 2019, au volume total de gaz à usage de carburant mis à la consommation ;

2° Pour l'année civile 2020, au volume total de gaz à usage de carburant mis à la consommation déduction faite de la moitié des volumes de gaz à usage de carburant sous condition d'emploi mentionnés aux indices d'identification 30 bis, 31 bis et 33 bis de l'article 265 du code des douanes dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juillet 2020 mis à la consommation sur l'année 2019 ;

3° Pour l'année civile 2021, au volume total de gaz à usage de carburant mis à la consommation déduction faite des volumes de gaz à usage de carburant sous condition d'emploi mentionnés aux indices d'identification 30 bis, 31 bis et 33 bis de l'article 265 du code des douanes dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juillet 2020 mis à la consommation sur l'année 2019.

Les volumes de gaz à usage de carburant sous condition d'emploi mentionnés aux indices d'identification 30 bis, 31 bis et 33 bis de l'article 265 du code des douanes dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juillet 2020 mis à la consommation sur l'année 2019 ne peuvent être déduits, en application du présent article, que sous réserve d'avoir été déclarés auprès du ministre chargé de l'énergie au plus tard le 30 septembre 2020. La déclaration est certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

Les déclarations établies en application des articles R. 221-8 et R. 221-9 du code de l'énergie concernant les quantités de gaz de pétrole liquéfiés à usage de carburants pour automobiles mises à la consommation sur le territoire national entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021 mentionnent, pour chaque indice d'identification :

- pour l'année 2018 : les volumes de gaz à usage de carburant mentionnés aux indices d'identification 30 ter, 31 ter et 34 de l'article 265 du code des douanes, pour leur usage définitif, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juillet 2020 ;

- pour l'année 2019 : les volumes de gaz à usage de carburant mentionnés aux indices d'identification 30 bis, 30 ter, 31 bis, 31 ter, 33 bis et 34 de l'article 265 du code des douanes, pour leur usage définitif, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juillet 2020 ;

- pour les années 2020 et 2021 : les volumes de gaz à usage de carburant mentionnés aux indices d'identification 30 ter, 31 ter et 34 de l'article 265 du code des douanes, pour leur usage définitif, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er juillet 2020.

Les économies d'énergie réalisées au cours de chaque année suivant la première année de vie du produit ou d'exécution du contrat de service sont calculées en divisant par 1,04 les économies de l'année précédente.
Le volume des certificats d'économies d'énergie attribués à une opération est la somme, sur la durée de vie de l'opération, des économies d'énergie annuelles ainsi calculées exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac).

I. - Peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, les opérations pour lesquelles le bénéficiaire est un ménage en situation de précarité énergétique, ou pour lesquelles l'occupant du logement concerné par l'opération est un ménage en situation de précarité énergétique.

II bis. - Un ménage est considéré en situation de précarité énergétique si ses revenus sont inférieurs aux plafonds suivants :

Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'année N-2 par rapport à la date de référence définie ci-après pour les personnes composant le ménage. A titre dérogatoire, les avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'année N-1 peuvent être utilisés, s'ils sont disponibles.

La date de référence est :

- la date d'engagement de l'opération ; ou

- la date d'achèvement de l'opération ; ou

- la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

II ter. - Un ménage appartient à la catégorie “ménages modestes” si ses revenus sont inférieurs aux plafonds suivants :

Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'année N-2 par rapport à la date de référence définie ci-après pour les personnes composant le ménage. A titre dérogatoire, les avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'année N-1 peuvent être utilisés, s'ils sont disponibles.

La date de référence est :

- la date d'engagement de l'opération ; ou

- la date d'achèvement de l'opération ; ou

- la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

III. - Dans le cas où l'opération concerne à la fois des ménages en situation de précarité énergétique et des ménages qui ne sont pas en situation de précarité énergétique, une fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré pour cette opération, avant pondération éventuelle au titre des articles 3-5 à 6, est considérée comme ayant été réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Cette fraction est égale au nombre de ménages en situation de précarité énergétique ayant bénéficié de l'opération, divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération.

Dans le cas où l'opération concerne à la fois des ménages modestes au sens du II ter et des ménages non modestes, une fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré pour cette opération, avant toute pondération, est considérée comme ayant été réalisée au bénéfice des ménages modestes. Cette fraction est égale au nombre de ménages modestes ayant bénéficié de l'opération, divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération.

IV. - Dans le cas où l'opération concerne au moins un ménage occupant un logement :

1° Faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 du code de la construction ou de l'habitation ; et

2° Géré par :

- un organisme d'habitations à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du même code ; ou

- un maître d'ouvrage d'insertion agréé au titre de l'article L. 365-2 du même code ; ou

- une société d'économie mixte ; ou

- un autre bailleur mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière,

la fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré, avant pondération éventuelle au titre des articles 3-5 à 6, considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, est définie conformément au III sur la base de documents justificatifs prévus par l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, ou à défaut, est égale au nombre de ménages occupant un logement respectant les critères susmentionnés divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération puis multiplié par le pourcentage mentionné dans la colonne B du tableau de l'annexe I bis du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération.

Pour l'application des bonifications prévues aux articles 3-5-1, 3-6 et 3-7-1 au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1, la fraction du volume des certificats d'économies d'énergie considérée comme réalisée au bénéfice de ménages modestes avant pondération est définie conformément au III sur la base de documents justificatifs prévus par l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, ou à défaut, est égale au nombre de ménages occupant un logement respectant les critères susmentionnés divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération puis multiplié par le pourcentage mentionné dans le tableau de l'annexe I ter du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération.

V. - Dans les copropriétés de plus de vingt logements faisant l'objet d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat attribuée au titre des 7° et 8° du I de l'article R.* 321-12 du code de la construction et de l'habitation , les fractions mentionnées au III sont calculées, dans les conditions définies par le présent arrêté, en extrapolant à l'ensemble des logements concernés les résultats de l'enquête sociale faisant partie de l'étude pré-opérationnelle, lorsque cette dernière a permis de collecter les informations relatives aux ressources d'au moins 50 % des occupants.

Le calcul tient compte du niveau de détail le plus fin possible permis par les résultats de l'enquête, notamment par type d'occupant (locataire ou propriétaire).

VI. - Par dérogation, la fraction mentionnée au III considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique peut être retenue égale, pour les opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, au pourcentage mentionné dans la colonne B du tableau de l'annexe I bis du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération :

- lorsque le bénéficiaire est le syndicat d'une copropriété située dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis par l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; ou

- dans le cas d'une infrastructure de transport située dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville et bénéficiant majoritairement aux ménages y résidant.

La fraction mentionnée au III considérée comme réalisée au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 peut être retenue égale au pourcentage mentionné dans le tableau de l'annexe I ter du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération.

I. - Un ménage bénéficiaire d'une opération relevant d'une fiche d'opération standardisée du secteur des transports est considéré en situation de précarité énergétique si ses revenus sont inférieurs aux plafonds définis dans la deuxième colonne du tableau (“Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France”) du II bis de l'article 3-1.

II. - Un ménage bénéficiaire d'une opération relevant d'une fiche d'opération standardisée du secteur des transports appartient à la catégorie “ménage modeste” si ses revenus sont inférieurs aux plafonds définis dans la deuxième colonne du tableau (“Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France”) du II ter de l'article 3-1.

I.-Pour les opérations relevant du II de l'annexe 4 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, le volume de certificats d'économies d'énergie est calculé à partir du montant de certificats prévu par la fiche d'opération standardisée concernée en remplaçant la durée de vie conventionnelle par la durée de location (hors reconduction tacite) selon les modalités de calcul prévues par l'article 3 du présent arrêté.

II.-Sans préjudice du III de l'article D. 221-20 du code de l'énergie, le mesurage prévu au II de ce même article est effectué sur une durée minimale de 6 mois représentative de l'activité des installations concernées par l'opération d'économies d'énergie.

Cette durée est réduite à 2 mois pour une opération d'économies d'énergie donnant lieu à une demande de certificats d'économies d'énergie inférieure à 20 millions de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisée (cumac). Est considérée comme une même opération un ensemble d'actions d'économies d'énergie concernant un même bénéficiaire, engagées au cours d'une période de moins de 12 mois, lorsque :

-ces actions sont de même nature et sont réalisées sur un même site ; ou
-ces actions concernent une même installation.

Les opérations réalisées dans le cadre d'un programme défini à l'article L. 221-7 du code de l'énergie ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie en dehors de ceux faisant suite à la contribution financière à ce programme et dans les conditions fixées par l'arrêté validant ce programme.

Les pondérations prévues aux articles 3-4 à 6 ne s'appliquent pas aux contributions aux programmes définis à l'article L. 221-7 du code de l'énergie.

Les personnes éligibles mentionnées aux 2° à 6° de l'article L. 221-7 du code de l'énergie ne sont pas tenues de signer les chartes “Coup de pouce” mentionnées aux articles 3-4, 3-5-2, 3-5-3 et 3-6, dès lors que, dans le cadre de ces “Coups de pouce”, elles agissent exclusivement sur leur propre patrimoine. Elles procèdent toutefois, dans tous les cas, à la transmission des informations prévue par ces chartes selon la fréquence prévue par ces dernières.

I.- Sont bonifiées les opérations visées au III relevant des fiches BAT-TH-113 " Pompe à chaleur de type air/ eau ou eau/ eau ", BAT-TH-157 " Chaudière collective biomasse ", BAR-TH-165 " Chaudière biomasse collective " et BAR-TH-166 " Pompe à chaleur collective de type air/ eau ou eau/ eau " engagées, nonobstant toute disposition contraire des chartes figurant en annexes VIII et XII, jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2027, ainsi que des fiches BAR-TH-150 " Pompe à chaleur collective à absorption de type air/ eau ou eau/ eau " BAT-TH-140 " Pompe à chaleur à absorption de type air/ eau ou eau/ eau " et BAT-TH-141 " Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/ eau " engagées, nonobstant toute disposition contraire des chartes figurant en annexes VIII et XII, jusqu'au 31 août 2025 et achevées au plus tard le 31 août 2026, et les opérations visées au III bis relevant des fiches BAR-TH-178 " Système géothermique ", BAR-TH-179 " Pompe à chaleur collective de type air/ eau ", BAR-TH-180 " Pompe à chaleur collective de type eau/ eau ou eau glycolée/ eau ", BAT-TH-162 " Système géothermique ", BAT-TH-163 " Pompe à chaleur de type air/ eau " et BAT-TH-164 " Pompe à chaleur de type eau/ eau ou eau glycolée/ eau ", BAT-TH-127 " Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur " et BAR-TH-137 " Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur ".

Ces bonifications ne concernent que les opérations pour lesquelles le demandeur est signataire de l'une des chartes d'engagement " Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires " figurant en annexes VIII, XII et pour les opérations engagées à compter du 1 er janvier 2026, la charte figurant en annexe XII-1, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à ces chartes.

Seule la charte figurant en annexe XII-1 peut être signée.

Dans le cas de travaux réalisés dans une copropriété résidentielle, le syndicat de copropriétaires attaché à la copropriété, bénéficiaire de l'opération, est immatriculé sur le registre d'immatriculation prévu par les articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

II. - Sans préjudice du I, sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par les chartes figurant en annexes VIII, XII et XII-1 et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature des chartes et à leur date de prise d'effet indiquée par le demandeur.

III. - Le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les travaux relevant des opérations visées au I est égal :

1° (Supprimé) ;

2° (Supprimé) ;

3° (Supprimé) ;

4° (Supprimé) ;

5° (Supprimé) ;

6° (Supprimé) ;

7° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-165 “ Chaudière biomasse collective ” multiplié par un coefficient 3, lorsque la chaudière biomasse installée vient en remplacement d'une chaudière au gaz . Ce coefficient est porté à 4 lorsque la chaudière biomasse installée vient en remplacement d'une chaudière au charbon ou au fioul ;

Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 à 6-1.

III bis.-Le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les travaux relevant des opérations visées au I est égal :

1° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-178 " Système géothermique " ou par la fiche d'opération standardisée BAT-TH-162 " Système géothermique " multiplié par un coefficient 5, lorsque le système géothermique installé vient en remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz ;

2° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-179 " Pompe à chaleur collective de type air/ eau " ou par la fiche d'opération standardisée BAT-TH-163 " Pompe à chaleur de type air/ eau " multiplié par un coefficient 3, lorsque la pompe à chaleur installée de type air/ eau vient en remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz ;

3° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-180 " Pompe à chaleur collective de type eau/ eau ou eau glycolée/ eau " ou par la fiche d'opération standardisée BAT-TH-164 " Pompe à chaleur de type eau/ eau ou eau glycolée/ eau " multiplié par un coefficient 4, lorsque la pompe à chaleur installée de type eau/ eau ou eau glycolée/ eau vient en remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz ;

4° Pour ce qui concerne la fiche d'opération standardisée BAR-TH-137 " Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur ", dès lors que le réseau de chaleur est efficace au sens de l'article L. 711-4 du code de l'énergie (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé) et lorsque ce raccordement vient en remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz :

a) S'agissant d'un ou de plusieurs bâtiments raccordés à une même sous station, comprenant, au total, 125 logements ou moins, au montant de certificats, exprimé en kWh cumac, obtenu par la formule suivante : 24 000 × N + 9 000 000, où " N " est le nombre de logements total du ou des bâtiments raccordés au réseau de chaleur ;

b) S'agissant d'un ou de plusieurs bâtiments raccordés à une même sous station, comprenant, au total, plus de 125 logements, au montant de certificats, exprimé en kWh cumac, obtenu par la formule suivante : 54 000 × N + 5 200 000, où " N " est le nombre de logements total du ou des bâtiments raccordés au réseau de chaleur ;

5° Pour ce qui concerne la fiche d'opération standardisée BAT-TH-127 " Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ", dès lors que le réseau de chaleur est efficace au sens de l'article L. 711-4 du code de l'énergie (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé) et lorsque ce raccordement vient en remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz :

a) S'agissant d'un ou de plusieurs bâtiments raccordés à une même sous-station, ayant une surface chauffée totale d'au plus 7 500 m 2, au montant de certificats, exprimé en kWh cumac, obtenu par la formule suivante : 200 × S + 9 500 000, où " S " est la surface totale chauffée du ou des bâtiments tertiaires raccordés au réseau de chaleur ;

b) S'agissant d'un ou de plusieurs bâtiments raccordés à une même sous-station, ayant une surface chauffée totale de plus de 7 500 m 2, au montant de certificats, exprimé en kWh cumac, obtenu par la formule suivante : 800 × S + 5 000 000, où " S " est la surface totale chauffée du ou des bâtiments tertiaires raccordés au réseau de chaleur.

Les bonifications mentionnées au 4° et au 5° s'appliquent une seule fois par sous-station raccordée au réseau de chaleur.

La preuve de réalisation de l'opération mentionne l'adresse de la sous-station.

Au sens du présent article :

-une sous-station s'entend d'un local abritant les appareils qui assurent, soit par mélange, soit par échange, le transfert de chaleur d'un réseau de distribution dit réseau primaire à un réseau d'utilisation dit réseau secondaire ;

-un bâtiment raccordé à plusieurs sous-stations ne peut faire l'objet d'une seule bonification pour le raccordement à une sous-station ;

-un projet décidé de réseau efficace, s'entend d'un projet pour lequel un ou plusieurs documents ont été signés engageant de manière irréversible des investissements permettant de respecter les critères relatifs à la notion de réseau efficace au sens de l'article L. 711-4 du code de l'énergie, et pour lequel la date à laquelle le réseau devient efficace (date d'achèvement) n'excède pas la première des deux dates suivantes :

(i) 5 ans à compter de la signature desdits documents ;

(ii) 3 ans à compter du début des travaux relatifs à l'installation de production permettant de respecter lesdits critères. ”

IV. - La preuve de réalisation de l'opération indique l'énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) des équipements remplacés et leur type. Elle indique la dépose de ces équipements, sauf s'il est fait usage des dérogations mentionnées au VI du présent article.

S'il est fait usage de la dérogation prévue au 1° du VI du présent article, la mention “ Dérogation évacuation ” ou “ Dérogation évacuation de l'équipement X ”, selon qu'il y ait un ou plusieurs équipements existant préalablement à l'opération, est indiquée sur la preuve de réalisation de l'opération, où “ X ” est la référence permettant d'identifier l'équipement concerné dans le cas de la présence de plusieurs équipements.

S'il est fait usage de la dérogation prévue au 2° du VI du présent article, la preuve de réalisation de l'opération comporte la mention “ Dérogation équipement de secours ” ou “ Dérogation équipement de secours X ”, selon qu'il y ait un ou plusieurs équipements existant préalablement à l'opération, où “ X ” est la référence permettant d'identifier l'équipement concerné dans le cas de la présence de plusieurs équipements.

V. - Au sens du présent article, un bâtiment s'entend d'une construction possédant au moins un accès depuis l'extérieur. Il est distinct d'un autre dès lors qu'il est possible de circuler autour de chacun d'eux par l'extérieur ou que les constructions appartiennent à une parcelle cadastrale différente.

VI. - 1° Par dérogation à l'exigence de dépose des équipements existants prévue au IV, les équipements concernés par au moins l'une des trois conditions suivantes peuvent se limiter à une mise hors service impliquant une déconnexion hydraulique, électrique et combustible sans nécessité d'évacuation :

a) Il est constaté la présence d'amiante dans les équipements ;

b) L'évacuation des équipements implique la destruction d'une partie du bâtiment (mur, toit ou terrasse) ;

c) Les équipements se situent en terrasse et leur évacuation nécessiterait l'utilisation d'une grue ou d'un hélicoptère.

Le bénéficiaire de l'opération et le professionnel ayant réalisé la mise hors service des équipements renseignent et signent l'attestation de mise hors service mise à disposition sur le site internet du ministère chargé de l'énergie. Cette attestation est archivée par le demandeur.

2° Par dérogation à l'exigence de dépose des équipements existants prévue au IV, les établissements de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et les structures hébergeant des personnes âgées ou handicapées mentionnées aux 2°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, peuvent conserver un équipement existant préalablement à l'opération à des fins de secours.

L'équipement de secours susmentionné respecte les conditions cumulatives suivantes :

a) Il est consigné au moyen d'une fermeture et condamnation des vannes hydrauliques, d'alimentation en combustible et d'une condamnation électrique. Une intervention manuelle est nécessaire pour le déconsigner et permettre son fonctionnement ;

b) Il fonctionne au plus 500 heures par an. La consommation d'énergie et les heures de fonctionnement sont relevées au moyen d'un compteur dédié.

Le bénéficiaire de l'opération et le professionnel ayant réalisé l'opération renseignent et signent l'attestation correspondante mise à disposition sur le site internet du ministère chargé de l'énergie. Cette attestation est archivée par le demandeur.

I.-Sont bonifiées les opérations engagées, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe IV, jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 pour lesquelles le demandeur est signataire de l'une des chartes d'engagement “ Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ” figurant en annexes IV et IV-4, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte.

S'agissant des demandeurs n'ayant pas signé la charte figurant en annexe IV avant le 1er août 2023, seule la charte figurant en annexe IV-4 peut être signée.

II.-Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 3-5-1,3-6,3-6-1,3-7,3-7-1 et 4 à 6-1.

III.-Sont éligibles les opérations réalisées dans un bâtiment résidentiel collectif respectant les dispositions prévues dans la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de prise d'effet de la charte signée par le demandeur.

Le changement, le cas échéant, des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire est réalisé au profit d'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé), sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement. La justification du gestionnaire du réseau de chaleur est archivée par le demandeur.

Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne doivent conduire :

-ni à l'installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ;

-ni à l'installation de chaudières consommant du gaz autres qu'à condensation ;

-ni à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Sont considérés comme des bâtiments résidentiels collectifs dans le cadre de ce dispositif, les immeubles dont au moins 75 % de la surface totale chauffée est utilisée ou destinée à être utilisée en tant qu'habitation.

Dans le cas de travaux de rénovation réalisés dans une copropriété, le syndicat de copropriétaires attaché à la copropriété, bénéficiaire de l'opération, est immatriculé sur le registre d'immatriculation prévu par les articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

IV.-Le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les travaux sur des parties communes ou des travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, relevant de la fiche BAR-TH-145 “ Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) ” et incluant la bonification, est calculé selon la formule suivante dont les paramètres sont définis par la fiche d'opération standardisée :

(Cefinitial-Cefprojet) × Shab × B, exprimé en kWh cumac,

où, dans le cas de travaux incluant le changement de tous les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul , B est un coefficient égal à :

-77 si les travaux réalisés dans l'immeuble comportent l'installation d'équipements de production de chaleur pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire utilisant au moins 50 % d'énergie renouvelable ou de récupération calculé selon les modalités définies à l'annexe IV-1 ;

-46 sinon ;

où, dans le cas d'autres travaux, B est un coefficient égal à :

-61 si les équipements de production de chaleur pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire utilisent, après travaux de rénovation, au moins 50 % d'énergie renouvelable ou de récupération calculé selon les modalités définies à l'annexe IV-1 ;

-38 sinon.

L'étude énergétique ou l'audit énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l'atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessus. L'entreprise réalisant l'étude énergétique et répondant aux exigences de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145 ne peut sous-traiter tout ou partie de l'étude. La visite du bâtiment aux fins de l'étude énergétique, notamment, est effectuée par l'entreprise réalisant l'étude énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d'une personne de l'entreprise sur le lieu de l'opération.

IV bis.-1° Par dérogation aux dispositions du IV, la demande de certificats d'économies d'énergie porte sur un volume de certificats bonifié écrêté de la manière suivante en retenant le critère induisant le volume de certificats demandé le plus faible :

a) Dans le cas où le volume moyen de certificats non bonifié calculé au moyen de la fiche BAR-TH-145 est inférieur ou égal à 3 850 MWh cumac par logement pour un bâtiment résidentiel collectif, le volume bonifié est écrêté en tant que de besoin afin que le total du volume moyen de certificats demandé soit inférieur ou égal à 3 850 MWh cumac par logement pour un bâtiment résidentiel collectif ; et

b) Dans le cas où le volume moyen de certificats non bonifié calculé au moyen de la fiche BAR-TH-145 est supérieur à 3 850 MWh cumac par logement pour un bâtiment résidentiel collectif, le volume de certificats demandé est égal au volume de certificats non bonifié calculé au moyen de la fiche BAR-TH-145 ; et

c) Dans le cas où le volume moyen de certificats non bonifié calculé au moyen de la fiche BAR-TH-145 divisé par la surface moyenne habitable de logement rénové est inférieur ou égal à 23,1 MWh cumac/ m2 pour un bâtiment résidentiel collectif, le volume bonifié est écrêté en tant que de besoin afin que le total du volume moyen de certificats demandé divisé par la surface moyenne habitable de logement rénové soit inférieur ou égal à 23,1 MWh cumac/ m2 pour un bâtiment résidentiel collectif ; et

d) Dans le cas où le volume moyen de certificats non bonifié calculé au moyen de la fiche BAR-TH-145 divisé par la surface moyenne habitable de logement rénové est supérieur à 23,1 MWh cumac/ m2 pour un bâtiment résidentiel collectif, le volume de certificats demandé est égal au volume de certificats non bonifié calculé au moyen de la fiche BAR-TH-145 ;

2° Nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe IV, dans le cas où le volume de certificats est écrêté conformément au 1°, le montant d'incitation financière versé au bénéficiaire par bâtiment résidentiel collectif est au moins égal à un montant, exprimé en euros, calculé de la manière suivante : Volume de certificats demandé (MWh cumac) × 6,5. .

V.-Le demandeur propose au bénéficiaire de l'opération, directement ou par l'intermédiaire d'un partenaire, une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage ainsi que des solutions de financements conformes à l'annexe IV.

Dans le cas d'une copropriété, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée générale des copropriétaires, outre le vote de la réalisation des travaux de rénovation globale, la question de retenir ou rejeter ces prestations. La délibération, votée par l'Assemblée générale des copropriétaires, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale composant l'opération mentionnée au présent article, à la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage et aux solutions de financement de ces travaux est archivée par le demandeur.

Dans les autres cas, la réponse écrite du bénéficiaire sur l'acceptation ou le refus des prestations proposées par le demandeur est archivée par ce dernier.

I. - Nonobstant toute disposition contraire à la charte figurant en annexe IV-5, sont bonifiées les opérations relevant des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 pour lesquelles le demandeur est l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est assuré dans les conditions prévues aux II, IV bis et IV ter du présent article, ou pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels” figurant en annexes IV-5 ou IV-7, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte.

Seule la charte d'engagement en annexe IV-7 peut être signée.

II. - Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 3-5,3-6,3-6-1,3-7,3-7-1 et 4 à 6-1. ;

III. - Sans préjudice du I, sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues dans la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de prise d'effet de la charte signée par le demandeur. ;

IV. - Lorsque le demandeur est signataire de la charte d'engagement “Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels” figurant en annexes IV-5 ou IV-7, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les travaux relevant des fiches BAR-TH-174 “Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine)” et BAR-TH-175 “Rénovation d'ampleur d'un appartement (France métropolitaine)” est multiplié par un coefficient 2 pour les actions au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1, pour les logements occupés à titre de résidence principale.

IV bis.-Lorsque le demandeur est l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les travaux relevant des fiches BAR-TH-174 “ Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine) ” et BAR-TH-175 “ Rénovation d'ampleur d'un appartement (France métropolitaine) ” est multiplié par un coefficient 4 pour les actions au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1.

IV ter.-Pour l'application du IV et du IV bis du présent article, l'organisme réalisant l'audit énergétique et répondant aux exigences des fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 ne peut sous-traiter tout ou partie de l'étude. La visite du bâtiment aux fins de l'étude énergétique, notamment, est effectuée par l'organisme réalisant l'étude énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d'une personne de l'organisme sur le lieu de l'opération.

V. - Le demandeur propose au bénéficiaire de l'opération, directement ou par l'intermédiaire d'un partenaire, une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage ainsi que des solutions de financements conformes à l'annexe IV-7.

VI. - A l'exception du cas où le demandeur de certificats est l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation et du cas où le bénéficiaire de l'opération est un bailleur social gérant des logements concernés par l'opération, pour les opérations relevant du IV, l'avis d'imposition ou de non-imposition de l'occupant du logement au titre des revenus de l'année N - 1 ou de l'année N - 2 par rapport à la date d'engagement, la date d'achèvement de l'opération ou la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie, constitue un document justificatif spécifique.

I. - Nonobstant toute disposition contraire à la charte figurant en annexe IV-6, sont bonifiées les opérations pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif” figurant en annexes IV-6 ou IV-8, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte.

Seule la charte d'engagement en annexe IV-8 peut être signée. ;

II. - Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 3-6, 3-7, 3-7-1 et 4 à 6-1.

III. - Sont éligibles les opérations réalisées dans un bâtiment résidentiel collectif respectant les dispositions prévues dans la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de prise d'effet de la charte signée par le demandeur.

Le changement, le cas échéant, des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire est réalisé au profit d'un raccordement à un réseau de chaleur efficace au sens de l'article L. 711-4 du code de l'énergie (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé), sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement. La justification du gestionnaire du réseau de chaleur est archivée par le demandeur.

Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne doivent conduire :

- ni à l'installation de chaudières ou chauffe-eau consommant du charbon ou du fioul ;

- ni à l'installation d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire incluant l'installation d'au moins une chaudière au gaz, dont le taux de couverture défini comme le rapport entre la quantité de chaleur fournie par l'ensemble des chaudières au gaz du système et les besoins annuels de chaleur pour les usages couverts par le système est supérieur à 30 % ;

- ni à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Sont considérés comme des bâtiments résidentiels collectifs dans le cadre de ce dispositif, les immeubles dont au moins 75 % des lots principaux ou à défaut 75 % des tantièmes sont dédiés à l'habitation principale de leurs occupants. Ce seuil minimal de lots principaux ou de tantièmes de lots dédiés à l'habitation principale est ramené à 65 % pour les copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins.

Dans le cas de travaux de rénovation réalisés dans une copropriété, le syndicat de copropriétaires attaché à la copropriété, bénéficiaire de l'opération, est immatriculé sur le registre d'immatriculation prévu par les articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

IV. - Le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les travaux sur des parties communes ou des travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, relevant de la fiche BAR-TH-177 “Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine)” est multiplié par :

- un coefficient 3 dans le cas de travaux incluant le remplacement de tous les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire au charbon, fioul ou gaz par un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire renouvelable.

Le système renouvelable installé peut comporter un appoint fossile, sous réserve de respecter les conditions du présent article et de la fiche BAR-TH-177 en vigueur ;

- un coefficient 2 dans le cas d'autres travaux.

L'audit énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l'atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessus. L'entreprise réalisant l'audit énergétique et répondant aux exigences de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-177 ne peut sous-traiter tout ou partie de l'audit. La visite du bâtiment aux fins de l'audit énergétique, notamment, est effectuée par l'entreprise réalisant l'audit énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d'une personne de l'entreprise sur le lieu de l'opération.

V. - Le demandeur propose au bénéficiaire de l'opération, directement ou par l'intermédiaire d'un partenaire, une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage ainsi que des solutions de financements conformes à l'annexe IV-8.

Dans le cas d'une copropriété, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée générale des copropriétaires, outre le vote de la réalisation des travaux de rénovation globale, la question de retenir ou rejeter ces prestations. La délibération, votée par l'Assemblée générale des copropriétaires, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale composant l'opération mentionnée au présent article, à la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage et aux solutions de financement de ces travaux est archivée par le demandeur.

Dans les autres cas, la réponse écrite du bénéficiaire sur l'acceptation ou le refus des prestations proposées par le demandeur est archivée par ce dernier.

I.-Nonobstant toute disposition contraire des chartes figurant en annexes V, V-2, V-3 et V-4, sont bonifiées les opérations mentionnées au III engagées, jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026, et les opérations mentionnées au IV et au IV bis, pour lesquelles le demandeur est signataire de l'une des chartes des chartes d'engagement “ Coup de pouce Chauffage ” figurant en annexe V-6, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à ces chartes.

Seule la charte figurant en annexe V-6 peut être signée.

II.-Sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à la date de prise d'effet de la charte indiquée par le demandeur dans sa charte.

III.-La bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à :

1° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159 “ Pompe à chaleur hybride ” et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz :

-615 400 kWh cumac pour les actions au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 ;

-384 600 kWh cumac pour les actions au bénéfice des autres ménages.

Nonobstant toute disposition contraire des chartes figurant en annexes V et V-2, l'incitation financière versée au bénéficiaire pour les actions mentionnées au premier alinéa du 7° s'élève au moins à 5 000 €.

IV.-Le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les travaux relevant des opérations visées au I est égal :

1° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-171 “ Pompe à chaleur de type air/ eau ” ou par la fiche BAR-TH-172 “ Pompe à chaleur de type eau/ eau ou eau glycolée/ eau ”, pour les logements occupés à titre de résidence principale, et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, multiplié par un coefficient 5 ;

2° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-143 “ Système solaire combiné (France métropolitaine) ”, pour les logements occupés à titre de résidence principale, et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, multiplié par un coefficient 2 ;

3° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-137 “ Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur ” dans le cas d'une maison individuelle raccordée à un réseau de chaleur efficace au sens de l'article L. 711-4 du code de l'énergie (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé), pour les logements occupés à titre de résidence principale, et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, multiplié par un coefficient :

a) 2 pour les actions au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 ;

b) 1,5 pour les actions au bénéfice des autres ménages.

Au sens du présent article, un projet décidé de réseau efficace, s'entend d'un projet pour lequel un ou plusieurs documents ont été signés engageant de manière irréversible des investissements permettant de respecter les critères relatifs à la notion de réseau efficace au sens de l'article L. 711-4 du code de l'énergie, et pour lequel la date à laquelle le réseau devient efficace (date d'achèvement) n'excède pas la première des deux dates suivantes :

(i) 5 ans à compter de la signature desdits documents ;

(ii) 3 ans à compter du début des travaux relatifs à l'installation de production permettant de respecter lesdits critères.

Les montants minimaux d'incitations financières mentionnés dans les chartes figurant en annexes V, V-2, V-3 et V-4 pour les opérations relatives aux fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172, BAR-TH-137 et BAR-TH-143 ne sont pas applicables.

IV bis. - Le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est égal :

1° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-112 “Appareil indépendant de chauffage au bois” et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'appareil vient en remplacement d'un équipement de chauffage fonctionnant principalement au charbon, multiplié par un coefficient :

a) 5 pour les actions au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 ;

b) 4 pour les actions au bénéfice des autres ménages ;

2° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-113 “Chaudière biomasse individuelle” et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, multiplié par un coefficient 5.

Les montants minimaux d'incitations financières mentionnés dans les chartes figurant en annexes V, V-2, V-3 et V-4 pour les opérations relatives aux fiches BAR-TH-112 et BAR-TH-113 ne sont pas applicables.

V.-La dépose de l'équipement existant est mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération en indiquant l'énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz ou électricité) et le type d'équipement déposé.

A l'exception du cas où le bénéficiaire de l'opération est un bailleur social gérant des logements concernés par l'opération, pour les opérations relevant du IV, l'avis d'imposition ou de non-imposition de l'occupant du logement au titre des revenus de l'année N - 1 ou de l'année N - 2 par rapport à la date d'engagement, la date d'achèvement de l'opération ou la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie, constitue un document justificatif spécifique.

I.-Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-116 " Fret ferroviaire ", le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par quatre.

II.-Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-117 " Fret fluvial ", le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par quatre.

III.-Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-114 " Achat ou location d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale ", le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par quatre dans le cas où l'opération concerne la catégorie de véhicule “ véhicules utilitaires légers neufs ".

IV.-Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 " Achat ou location d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par des personnes physiques ", le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par quatre dans le cas où l'opération concerne la catégorie de véhicule " véhicules utilitaires légers neufs " ;

V.-Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-128 " Achat ou location d'un autocar ou d'un autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus ", le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par quatre.

VI.-Pour les opérations d'achat ou de location de véhicules neufs relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-129 “ Achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique ”, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié :

1° Pour la catégorie des camions porteurs > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes, par quatre ;

2° Pour la catégorie des camions porteurs ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes, par quatre ;

3° Pour la catégorie des camions porteurs ≥ 7,5 tonnes et ≤ 12 tonnes, par trois ;

4° Pour la catégorie des camions porteurs > 12 tonnes et < 19 tonnes, par cinq ;

5° Pour la catégorie des camions porteurs ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes, par cinq ;

6° Pour la catégorie des camions porteurs ≥ 26 tonnes et des tracteurs routiers, par quatre ;

7° Pour la catégorie des bennes à ordures ménagères, par quatre.

Pour les opérations d'achat ou de location de véhicules issus d'une opération de rétrofit électrique relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-129 “ Achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique ”, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par quatre.

VII.-Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-130 " Achat ou location d'un quadricycle électrique neuf ", le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par deux.

VIII.-1° Pour les opérations relevant de la catégorie " véhicule léger neuf M1 " de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 " Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger par des personnes physiques " et vérifiant, au moment de l'achèvement de l'opération, la condition mentionnée au 3° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie, un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement " Coup de pouce Véhicule Particulier Electrique " figurant en annexe XIV, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par :

-un coefficient 9 pour les opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique mentionnés au I de l'article 3-1 bis ;

-un coefficient 12 pour les opérations au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II de l'article 3-1 bis et qui ne sont pas en situation de précarité énergétique au sens du I de l'article 3-1 bis ;

-un coefficient 9 pour les opérations au bénéfice des autres ménages.

2° Pour les opérations relevant de la catégorie “ véhicule léger neuf M1 ” de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 “ Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger par des personnes physiques ” vérifiant, au moment de l'achèvement de l'opération, l'ensemble des conditions mentionnées au 1° pour lesquelles le site de fabrication du véhicule et le site de production de la batterie du véhicule tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2023 susvisé sont localisés au sein de l'Espace Économique Européen et figurant dans la liste publiée mentionnée au 5°, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par :

-un coefficient 12 pour les opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique mentionnés au I de l'article 3-1 bis ;

-un coefficient 15 pour les opérations au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II de l'article 3-1 bis et qui ne sont pas en situation de précarité énergétique au sens du I de l'article 3-1 bis ;

-un coefficient 12 pour les opérations au bénéfice des autres ménages.

3° Les bonifications prévues au 1° et au 2° ne sont pas cumulables entre elles, ne sont pas cumulables avec le bonus écologique mentionné à l'article D. 251-1 du code de l'énergie dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2025, et ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment le programme CEE PRO-INNO-85 " Location sociale de voitures électrique " ;

4° Pour les opérations mentionnées au 1° et au 2°, la preuve de réalisation indique que le véhicule vérifie la condition mentionnée au 3° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie, un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg. Pour les opérations mentionnées au 2°, la preuve de réalisation indique en sus que le site de fabrication du véhicule et le site de production de la batterie du véhicule, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2023 susvisé, sont localisés au sein de l'Espace économique européen ;

5° Pour l'application du 2° :

-l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie établit, à partir des informations et pièces justificatives soumises par le constructeur dans le dossier transmis au titre de l'article D. 251-1-A du code de l'énergie, la liste des versions d'une variante d'un type de véhicule vérifiant la condition relative à la localisation du site de fabrication du véhicule et du site de production de la batterie du véhicule ;

-après en avoir obtenu l'accord par le fabricant, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie cette liste et la tient à jour sur un site dématérialisé accessible au public ;

-dans le cas d'une multiplicité des sites de fabrication de la version ou d'une multiplicité des sites de production de la batterie, la localisation du site de fabrication de la version et la localisation du site de production de la batterie sont celles correspondant au véhicule produit dont le score environnemental mentionné au 3° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie est le plus faible.

I. - Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée IND-UT-137 “Mise en place d'un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée”, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par deux pour les pompes à chaleur pour lesquelles la température de sortie de condenseur est supérieure à 70 °C.

II. - Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée IND-UT-138 “Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé”, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par deux.

III. - Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée IND-UT-139 “Système de stockage de chaleur fatale”, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par deux.

Le ministre chargé de l'énergie peut retirer à un signataire des chartes mentionnées aux articles 3-4 à 3-7-1 le bénéfice des droits qui y sont attachés, en cas de manquement du signataire à ces chartes ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, et après mise en demeure non suivie d'effet.

Le ministre chargé de l'énergie peut retirer à un signataire de la charte mentionnée à l'article 3-7-1 le bénéfice des droits attachés à cette charte dans le cas où ce signataire ferait l'objet d'une sanction administrative ou pénale définitive pour l'un des faits suivants lorsqu'ils présentent un lien avec l'activité de production de certificats d'économies d'énergie ainsi que dans le cas où, informé qu'un de ses partenaires cocontractants fait l'objet d'une sanction administrative ou pénale définitive publiée ou portée à la connaissance du signataire pour l'un des faits suivants lorsqu'ils présentent un lien avec l'activité de production de certificats d'économies d'énergie, le signataire ne mettrait pas en œuvre les mesures proportionnées :

-pratiques commerciales déloyales (agressives et/ ou trompeuses) ;

-abus de faiblesse ;

-non-respect de l'interdiction des prospections commerciales de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables, telle que prévue par le troisième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation ;

-usurpation de l'identité de l'Etat ;

-non-respect des garanties légales ou commerciales visant la protection économique du consommateur ;

-non-respect récurrent du délai de paiement des primes sur lequel s'est engagé le signataire ;

-non-respect de l'obligation générale d'information précontractuelle ;

-non-respect des règles relatives au crédit à la consommation ;

-non-respect des règles relatives à la protection des données ;

-usurpation d'un ou plusieurs signes de qualité ;

-faux ou usage de faux.

Les mesures proportionnées à mettre en œuvre peuvent, en fonction de la gravité de la sanction, consister en la mise en place de contrôles renforcés sur le partenaire, la suspension, la résiliation du contrat, ou toute autre mesure appropriée. Ces mesures peuvent être déclenchées dès qu'une sanction administrative ou pénale non définitive est publiée ou portée à la connaissance du signataire.

L'adoption par l'obligé de telles mesures ne saurait en soi avoir pour effet de lui conférer, vis-à-vis du bénéficiaire des travaux, la responsabilité civile et pénale de la qualité et de la conformité de ces travaux, qui relèvent toujours de la responsabilité exclusive du professionnel du bâtiment.

Les signataires de la charte prévoient, dans les contrats avec leurs partenaires, que ces derniers répercutent, dans leurs propres contrats avec leurs sous-traitants, les mêmes engagements de :

-mettre en œuvre les mesures proportionnées susmentionnées en cas de sanction administrative ou pénale définitive infligée à leurs sous-traitants pour les faits susmentionnés et présentant un lien avec l'activité de production de certificats d'économies d'énergie ;

-répercuter ces engagements à leurs propres sous-traitants, et les faire répercuter en cas de sous-traitance en cascade.

Le ministre chargé de l'énergie peut retirer à un signataire de la charte mentionnée à l'article 3-7-1 le bénéfice des droits attachés à cette charte dans le cas où ce signataire ne prévoirait pas de telles dispositions contractuelles avec ses partenaires.

Le signataire d'une charte peut mettre fin à son engagement par notification adressée au directeur général de l'énergie et du climat, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant l'échéance prévue. Le signataire ne bénéficie des bonifications prévues aux articles 3-4 à 3-7-1 que pour les opérations engagées avant la date de prise d'effet de la résiliation de son engagement.

Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour les actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d'électricité est multiplié par 2, sauf pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée RES-EC-104 " Rénovation d'éclairage extérieur ".

Pour les opérations d'économies d'énergie mentionnées à l'article D. 221-20 du code de l'énergie engagées au plus tard le 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2027, et à l'exclusion de celles résultant exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles, la part des opérations d'économies d'énergie qui s'accompagne d'un remplacement de combustible solide, liquide ou gazeux par un combustible solide, liquide ou gazeux moins émetteur de gaz à effet de serre donne lieu à un volume de certificats d'économies d'énergie multiplié par un coefficient C égal à :

C = 1,75 × (1 + (Finitial-Ffinal)/100)

où Finitial et Ffinal désignent respectivement les facteurs des émissions directes du combustible initial et du combustible final exprimées en gCO2eq/ kWh PCI.

Le facteur d'émission est déterminé conformément à l'annexe III pour les combustibles qui y sont énumérés, sauf si le demandeur est en mesure de justifier un facteur d'émission différent.

Pour les opérations spécifiques réalisées dans le secteur industriel, engagées au plus tard le 30 septembre 2026 et achevées au plus tard le 31 décembre 2033, ayant transmis au pôle national des certificats d'économies d'énergie au plus tard le 15 octobre 2026 la preuve d'engagement de l'équipement générant les économies d'énergie de l'opération, ainsi que la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par deux.

Toutefois, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés ne peut excéder un volume, exprimé en MWh cumac, calculé selon la formule suivante : 65 % x dépenses d'investissement éligibles hors taxes (€)/valorisation des certificats d'économies d'énergie (€/MWhc). La valorisation des certificats d'économies d'énergie est prise égale à 6,5 €/MWhc ou, si elle est supérieure, à toute autre valeur considérée dans la définition d'un soutien financier au projet par le biais d'un autre dispositif national, notamment ceux mis en œuvre par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Pour l'application du présent article, les dépenses d'investissement éligibles hors taxes (€) sont définies conformément aux dispositions du guide technique pour le montage d'un dossier CEE dans le cadre d'une opération spécifique (installations fixes) prévu à l'article 8-15 du présent arrêté.

Lors du dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie, le bénéficiaire transmet les documents justifiant de la valorisation des certificats d'économies d'énergie contractualisée mentionnée au deuxième alinéa.

Les opérations mentionnées au premier alinéa conduisent, à l'exception des installations de production d'électricité ou d'hydrogène, à remplacer un vecteur énergétique fossile par un vecteur énergétique n'émettant pas directement de gaz carbonique, indépendamment des usages matière, et sont réalisées sur des installations existantes soumises aux dispositions de l'article L. 229-5 du code de l'environnement et fabriquent des marchandises énumérées à l'annexe I du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.

I.-Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour les opérations d'économies d'énergie standardisées ou spécifiques engagées dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE) conforme au II du présent article, hors contrats de conduite des installations et les contrats de services pour la maintenance, l'exploitation et l'optimisation des installations de chauffage, est multiplié par :

a) si la durée de la garantie de performance du CPE est inférieure à 10 ans :

-1 + 2 x E, pour les opérations relatives à des fiches d'opérations standardisées figurant aux annexes 2 et 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

-1 + E pour les opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées figurant aux autres annexes de l'arrêté du 22 décembre 2014 susmentionné, engagées jusqu'au 31 décembre 2021 ;

b) si la durée de la garantie de performance du CPE est supérieure ou égale à 10 ans :

-1 + 3 × E, pour les opérations relatives à des fiches d'opérations standardisées figurant aux annexes 2 et 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

-1 + 1,1 × E pour les opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées figurant aux autres annexes de l'arrêté du 22 décembre 2014 susmentionné, engagées jusqu'au 31 décembre 2021 ;

où E est le niveau d'économies d'énergie finale garanti par le CPE.

II.-Le CPE respecte les dispositions relatives aux contrats de performance énergétique en annexe IX, dans les conditions suivantes :

-l'objectif d'économie d'énergie finale est d'au moins 20 % sur le périmètre du contrat par rapport à la situation de référence ;

-la période durant laquelle cette économie d'énergie est garantie est d'au moins 5 ans ;

-les variables utilisées dans la définition de la situation de référence sont décrites dans le contrat, de façon regroupée : période de référence, caractéristiques du bâtiment (puissance totale de la chaufferie hors secours, énergies entrantes, opérations engagées ou réalisées pendant la période de référence, etc.), consommation de référence (modalités de calcul, méthode de correction, etc.), paramètres d'ajustements (température extérieure, eau chaude sanitaire, affectation des locaux, taux d'occupation, durée de fonctionnement, etc.) ;

-la situation de référence est contrôlée par un organisme accrédité selon les dispositions de la norme NF EN ISO/ CEI 17020 applicable en tant qu'organisme de type A ou équivalente, ou par un prestataire externe répondant aux exigences du 1° de l'article D. 233-6 du code de l'énergie et fait l'objet, selon le cas, d'un rapport de contrôle ou d'un rapport d'audit ;

-il comporte un plan de mesure et de vérification de la performance énergétique, faisant l'objet d'un bilan annuel écrit, dont le format est décrit dans le contrat. Ce bilan compare la consommation énergétique de l'année calendaire écoulée à la situation de référence décrite dans le contrat et est accompagné des éléments justificatifs de la prise en compte, le cas échéant, des paramètres d'ajustement. Il indique si la performance garantie par le contrat est respectée et dans le cas contraire le montant de la pénalité due. Le rapport annuel est transmis au bénéficiaire et mis à disposition de l'administration ;

-l pénalité financière prévue en cas de non atteinte de l'objectif garanti par le contrat est au moins égale à 66 % du coût total, taxes et contributions comprises, répercuté au bénéficiaire dû à l'écart de consommation constaté par rapport à l'engagement contractuel.

Les bonifications prévues aux articles 3-4 à 6 ne sont pas cumulables entre elles.

Conformément à l'article R. 221-14-1 du code de l'énergie, les personnes éligibles mentionnées à l'article L. 221-7 du même code, transmettent, au plus tard le premier jour ouvré du deuxième mois suivant le trimestre concerné, les informations suivantes liées à chaque fiche d'opération standardisée pour lesquelles elles assurent le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du même code : le montant attendu de certificats d'économies d'énergie “ précarité énergétique ”, le montant attendu de certificats d'économies d'énergie “ hors précarité énergétique ” et les montants attendus de certificats liés à chaque bonification en distinguant les types de certificats (précarité énergétique ou non).

Ces informations concernent les opérations engagées au cours du trimestre écoulé et de chacun des trimestres qui le précèdent de la cinquième période mentionnée à l'article R. 221-1 du code de l'énergie. La première transmission d'informations concerne les opérations engagées au cours du premier trimestre 2022 et est à effectuer au plus tard le premier jour ouvré du mois de mai 2022.

Le ministre chargé de l'énergie met à disposition sur internet un modèle de tableau à utiliser par les personnes mentionnées au premier alinéa pour la transmission des informations.

Une demande de certificats d'économies d'énergie porte sur un volume minimal de :
a) 50 millions de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour une demande portant sur des opérations standardisées ;
b) 20 millions de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour une demande portant sur des opérations spécifiques ;
c) 20 millions de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour une demande portant sur la contribution aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie.

Les valeurs de référence pour la teneur énergétique des combustibles, applicables pour les calculs d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie sont définies en annexe II du présent arrêté. Dans le cadre d'une opération spécifique d'économies d'énergie, les demandeurs peuvent utiliser des teneurs énergétiques différentes, à condition de pouvoir les justifier.

I.-Lorsqu'il est fait référence à un organisme accrédité, l'accréditation est délivrée par un organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Pour la mise en œuvre des contrôles à la charge du demandeur, l'organisme choisi par le demandeur est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, en tant qu'organisme d'inspection de type A pour le domaine “Inspection d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d'économies d'énergie”, ou selon toute norme équivalente.

L'organisme ne peut pas intervenir dans la conception, la réalisation, l'entretien, la fabrication ou la commercialisation des équipements ou services faisant l'objet des inspections.

II.-Pour l'application du 2° du I de l'article D. 221-20 du code de l'énergie , le système de management de l'énergie est conforme à la norme NF EN ISO 50001 : 2018 ou toute norme équivalente ou la remplaçant.

III.-Pour l'application du 2° du I de l'article R. 221-6 du code de l'énergie , le système de management de la qualité est conforme à la norme NF EN ISO 9001 : 2015 ou toute norme équivalente ou la remplaçant.

Le périmètre de certification inclut a minima les processus suivants :

a) Veille technique et réglementaire ;

b) Gestion des compétences et des systèmes d'information ;

c) Contractualisation avec les partenaires et prestataires externes, et maîtrise des produits et services qu'ils fournissent ;

d) Contractualisation avec les bénéficiaires et gestion financière des contributions constituant le rôle actif et incitatif mentionné à l' article R. 221-22 du code de l'énergie ;

e) Constitution, contrôle et dépôt des dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie ;

f) Archivage des pièces justificatives ;

g) Vérification d'au moins une proportion statistiquement significative et représentative des opérations, prévoyant notamment :

-un pourcentage minimum d'échanges avec les bénéficiaires des travaux, avant dépôt des opérations associées, notamment pour contrôler que les travaux ont été réalisés ; et

-un pourcentage minimum de visites sur site par un organisme de contrôle accrédité, sélectionnant et menant les contrôles de façon indépendante, pour vérifier que les travaux ont été réalisés conformément aux critères d'éligibilité de la fiche standard considérée, et avec les paramètres déclarés ;

h) Gestion des réclamations des bénéficiaires ;

i) Maîtrise et correction des non-conformités ;

j) Amélioration continue ;

k) Audits internes et revue de direction.

Les déclarations et notifications prévues aux articles R. 221-6 à R. 221-10 du code de l'énergie sont adressées au Pôle national des certificats d'économies d'énergie, aux adresses suivantes :

Pour les envois postaux :

Ministère chargé de l'énergie

Direction générale de l'énergie et du climat

Pôle national CEE

92055 La Défense Cedex

Pour les livraisons en main propre :

Tour Séquoia

1, place Carpeaux

92800 PUTEAUX

Pour les envois électroniques :

[email protected].

En application du IV de l'article D. 221-20 du code de l'énergie, le prix retenu pour la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (en euros par tonne de dioxyde de carbone) est calculé à partir de la moyenne des prix des quotas d'émission (cours vendeurs de clôture) pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de l'année suivant celle de la date d'engagement des opérations, observés sur la période de douze mois précédant le 1er juillet de l'année précédant celle de la date d'engagement de l'opération.

Pour les opérations engagées au cours de l'année 2019, le prix retenu pour la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre est fixé à 9,54 euros/ tonne équivalent dioxyde de carbone.

Pour les opérations engagées au cours de l'année 2020, le prix retenu pour la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre est fixé à 22,41 euros/ tonne équivalent dioxyde de carbone.

La valeur du montant à retenir pour les opérations engagées au cours des années suivantes est rendue publique dans un avis du ministre chargé de l'énergie.

Est considéré comme un contrôle sur le lieu de l'opération, un contrôle effectué avec le déplacement physique de la personne chargée du contrôle sur le lieu de réalisation de l'opération indiqué par le bénéficiaire de celle-ci.

Est considéré comme un contrôle par contact, un contrôle effectué par téléphone, par courrier ou par messagerie électronique avec le bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

I. - Les dispositions du présent article s'appliquent à l'organisme d'inspection mentionné au second alinéa du I de l'article 8-2.

II. - L'organisme d'inspection est tenu au secret des affaires pour tout ce dont il a connaissance dans l'exercice de ses missions en application du titre V du livre Ier du code de commerce.

III. - L'organisme d'inspection effectue lui-même le contrôle en faisant appel à son propre personnel qui possède une formation appropriée, une expérience suffisante et une connaissance des exigences requises dans les domaines inspectés. Il a une connaissance adéquate de la technologie utilisée dans le processus à inspecter et des manquements manifestes aux règles de l'art pouvant survenir dans la mise en œuvre de l'opération d'économies d'énergie contrôlée. Il présente toute l'aptitude requise pour rédiger les rapports qui font suite au contrôle.

La sous-traitance de tout ou partie des contrôles n'est admise que pour les contrôles effectués jusqu'au 30 juin 2021. Dans ce cas, l'organisme d'inspection avise le demandeur des certificats d'économies d'énergie de son intention de sous-traiter une partie de ses contrôles. Il est à même de justifier que le sous-traitant remplit les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.

IV. - La rémunération du personnel de l'organisme d'inspection n'influe pas sur leur jugement ou sur les résultats des contrôles réalisés. Elle n'est pas fonction du résultat des contrôles. Les temps alloués aux contrôles sont en adéquation avec le contenu des vérifications à réaliser. L'indépendance de jugement du personnel et des conclusions de leurs contrôles est garantie par l'organisme d'inspection. Les équipements mis à disposition des personnes chargées des contrôles sont adaptés aux vérifications à effectuer et maintenus en bon état de fonctionnement.

I. - Les dispositions du présent article s'appliquent au demandeur de certificats d'économies d'énergie réalisant lui-même le contrôle des opérations d'économies d'énergie.

II. - Le demandeur recourt à ses propres salariés, qui, pour la réalisation des contrôles, sont indépendants des personnes ayant conçu, réalisé, entretenu, fabriqué ou commercialisé les équipements ou services inspectés.

III. - Ces salariés possèdent une formation appropriée, une expérience suffisante et une connaissance des exigences techniques et réglementaires requises dans les domaines contrôlés. Ils ont une connaissance adéquate de la technologie utilisée dans le processus contrôlé et des manquements manifestes aux règles de l'art pouvant survenir dans la mise en œuvre de l'opération d'économies d'énergie. Ils présentent toute l'aptitude requise pour rédiger les rapports qui font suite aux contrôles.

IV. - Le demandeur est à même de garantir que les salariés qui effectuent les contrôles sont fonctionnellement indépendants des salariés chargés des demandes de certificats d'économies d'énergie. La rémunération des salariés chargés des contrôles n'est pas fonction du résultat des contrôles. Les temps alloués aux contrôles sont en adéquation avec le contenu des vérifications à réaliser. Les équipements mis à disposition des personnes chargées des contrôles sont adaptés aux vérifications à effectuer et maintenus en bon état de fonctionnement.

A la suite d'un contrôle réalisé par le demandeur de certificats d'économies d'énergie ou par l'organisme d'inspection mentionné au second alinéa du I de l'article 8-2, l'agent vérificateur établit un rapport contenant :

- pour les contrôles sur le lieu de l'opération, les constats factuels et précis effectués sur les conditions de délivrance mentionnées dans les fiches d'opérations standardisées et en particulier les paramètres conduisant à établir le volume de certificats d'économies d'énergie généré par l'opération. Il fait également état des non-qualités manifestes. Il comporte une ou plusieurs photographies des équipements et lieu de l'opération ;

- pour les contrôles par contact avec le bénéficiaire, des constats factuels précisant la date et la forme du contact, les questions posées, les réponses apportées et l'identité de la personne contactée.

Dans les deux cas, le rapport contient une référence à l'opération d'économies d'énergie concernée (n° de référence interne attribué par le demandeur, bénéficiaire, lieu de l'opération, professionnel ayant réalisé l'opération) ainsi que la date d'émission du rapport, la date du contrôle, les nom et prénom de la personne ayant effectué le contrôle.

Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d'un dossier de demande est réalisée par le demandeur des certificats d'économies d'énergie ou par l'organisme de contrôle. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations, la méthode d'échantillonnage, la liste des opérations prévues d'être contrôlées, la liste des opérations réellement contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants. Elle comprend également des informations sur la prise de contact avec les bénéficiaires, en établissant le taux de numéros téléphoniques erronés, le taux de bénéficiaires joints ainsi que le taux d'acceptation de rendez-vous.

Pour les contrôles effectués en application de l'article L. 222-2-1 du code de l'énergie, l'organisme d'inspection et le demandeur des certificats d'économies d'énergie ne sont pas contrôlés directement ou indirectement par une même personne physique ou morale au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce.

Des contrôles sont réalisés sur les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 “Isolation de combles ou de toitures”, BAR-EN-103 “Isolation d'un plancher”, BAR-EN-106 “Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer)”, BAT-EN-101 “Isolation de combles ou de toitures”, BAT-EN-103 “Isolation d'un plancher”, BAT-EN-106 “Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer)” et IND-EN-102 “Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer)” annexées à l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, préalablement au dépôt de demandes de certificats d'économies d'énergie auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE).

Ces contrôles sont conduits sur le lieu des opérations conformément au premier alinéa de l'article 8-5 par un organisme de contrôle accrédité sous les conditions fixées au I de l'article 8-2. L'organisme de contrôle respecte les dispositions de l'article 8-6.

Les contrôles sont menés sur des opérations sélectionnées de façon aléatoire par l'organisme de contrôle au sein de la liste complète des opérations incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie de manière à ce que les contrôles satisfaisants couvrent, pour chaque dossier de demande et pour chaque fiche prise séparément :

- pour les fiches BAR-EN-101 “Isolation des combles ou de toitures” et BAR-EN-106 “Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer)” : au moins 10 % des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, et au moins 5 % de celles réalisées au bénéfice des autres ménages ;

- pour la fiche BAR-EN-103 “Isolation d'un plancher” : au moins 20 % des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, et au moins 10 % de celles réalisées au bénéfice des autres ménages ;

- pour les fiches BAT-EN-106 “Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer)” et IND-EN-102 “Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer)” : au moins 5 % des opérations réalisées ;

- pour les fiches BAT-EN-101 “Isolation de combles ou de toitures” et BAT-EN-103 “Isolation d'un plancher” : 100 % des opérations réalisées portant sur une surface d'isolant supérieure à 500 m2.

Les suites des contrôles respectent les dispositions de l'article 8-8.

En sus des éléments mentionnés à l'article 8-8, le rapport de contrôle atteste du respect du délai minimal de sept jours francs entre la date d'acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l'isolant). Ce point peut notamment faire l'objet d'un recueil d'informations auprès du bénéficiaire.

Le rapport fournit également des éléments sur la qualité des travaux :

- répartition homogène de l'isolant et présence de piges ou de repérage de hauteur pour les procédés d'isolation par soufflage d'isolant en vrac ;

- mise en place des aménagements nécessaires (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d'éclairage encastrés ; rehausse rigide au-dessus de la trappe d'accès ; hors outre-mer, pare-vapeur ou tout autre dispositif permettant d'atteindre un résultat équivalent lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage) dès lors que ces aménagements sont contrôlables de façon visible et non destructive ou, à défaut, contrôlés par une vérification de la mention de ces aménagements sur la preuve de réalisation de l'opération.

Le rapport signale tout manquement manifeste aux règles de l'art. Pour tout manquement ou non-qualité manifeste, l'organisme de contrôle classe l'opération en non satisfaisante.

Le demandeur de certificats archive et tient à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie les rapports de contrôle de l'ensemble des opérations contrôlées.

Le demandeur de certificats archive et tient à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie la synthèse des contrôles mentionnée au dernier alinéa de l'article 8-8.

En cas de problème détecté lors des contrôles, il apporte des mesures correctives avant le dépôt du dossier de demande. Il archive et tient également à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie l'ensemble des preuves des mesures correctives apportées.

Les agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie peuvent transmettre à l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation les éléments recueillis à l'occasion de leurs contrôles sur les opérations d'économies d'énergie relatives aux bâtiments résidentiels et susceptibles de constituer des non-conformités manifestes à la réglementation en vigueur, ainsi que les signalements et réclamations émanant de tiers et qui leur ont été adressés concernant le même type d'opérations, à la seule fin de lui permettre de définir et d'orienter sa politique de contrôle des aides qu'elle attribue, mentionnées au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.

I.-Des contrôles sont réalisés sur les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-EN-102 “ Isolation des murs ”, BAR-EN-107 “ Isolation des murs (France d'outre-mer) ”, BAT-EN-102 “ Isolation des murs ”, BAT-EN-108 “ Isolation des murs (France d'outre-mer) ”, IND-EN-101 “ Isolation des murs (France d'outre-mer) ” et IND-UT-131 “ Isolation thermique des parois planes ou cylindriques sur des installations industrielles (France métropolitaine) ” annexées à l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, préalablement au dépôt des demandes de certificats d'économies d'énergie auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE).

Les contrôles conduits sur le lieu des opérations conformément au premier alinéa de l'article 8-5 sont menés par un organisme de contrôle choisi par le demandeur et accrédité sous les conditions fixées au I de l'article 8-2 en respectant les dispositions des articles 8-6 et 8-8.

II.-Les contrôles sont menés sur des opérations sélectionnées de façon aléatoire par l'organisme de contrôle lorsque le demandeur a recours à cet organisme, ou par le demandeur de certificats lorsque celui-ci procède lui-même au contrôle par contact, au sein de la liste complète des opérations incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie de manière à ce que les contrôles satisfaisants couvrent, pour chaque dossier de demande et pour chaque fiche prise séparément :

a) Pour les fiches BAR-EN-102 “ Isolation des murs ” et BAR-EN-107 “ Isolation des murs (France d'outre-mer) ” :

-au moins 10 % des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de grande précarité ou de précarité énergétique, pour ce qui concerne les contrôles effectués sur le lieu des opérations conformément au premier alinéa de l'article 8-5. A ces derniers, s'ajoutent des contrôles effectués par contact conformément au deuxième alinéa de l'article 8-5, qui couvrent, cumulés aux contrôles sur le lieu des opérations, au moins 30 % des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de grande précarité ou de précarité énergétique ;

-au moins 5 % des opérations réalisées au bénéfice des autres ménages, pour ce qui concerne les contrôles effectués sur le lieu des opérations conformément au premier alinéa de l'article 8-5. A ces derniers, s'ajoutent des contrôles effectués par contact conformément au deuxième alinéa de l'article 8-5, qui couvrent, cumulés aux contrôles sur le lieu des opérations, au moins 15 % des opérations réalisées au bénéfice des autres ménages ;

b) Pour les fiches BAT-EN-102 “ Isolation des murs ”, BAT-EN-108 “ Isolation des murs (France d'outre-mer) ”, IND-EN-101 “ Isolation des murs (France d'outre-mer) ” et IND-UT-131 “ Isolation thermique des parois planes ou cylindriques sur des installations industrielles (France métropolitaine) ” :

-au moins 5 % des opérations réalisées, pour ce qui concerne les contrôles effectués sur le lieu des opérations conformément au premier alinéa de l'article 8-5. A ces derniers, s'ajoutent des contrôles effectués par contact conformément au deuxième alinéa de l'article 8-5, qui couvrent, cumulés aux contrôles sur le lieu des opérations, au moins 15 % des opérations réalisées.

III.-Les suites des contrôles respectent les dispositions de l'article 8-8.

Le rapport mentionné à l'article 8-8 fournit également des éléments sur la qualité des travaux. Si l'un au moins des points vérifiés lors du contrôle révèle un écart, le contrôle est jugé non satisfaisant.

Doivent être vérifiés lors des contrôles sur le lieu de l'opération :

a) Pour les systèmes d'isolation thermique par l'extérieur :

-le fait que le bénéficiaire a reçu le devis, la facture et le cadre contribution défini à l'annexe 8 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié susvisé, émis par le demandeur, sur déclaration du bénéficiaire ;

-la présentation, dans le devis, du descriptif du procédé d'isolation complet (comprenant a minima les éléments de finition). Les éléments de finition permettent notamment d'assurer la fixation satisfaisante et la protection des matériaux isolants, afin de garantir le maintien dans le temps de leurs caractéristiques physiques et de leurs performances ;

-la fixation satisfaisante et la protection des matériaux isolants contre le rayonnement solaire et les intempéries, afin de garantir le maintien dans le temps de leurs caractéristiques physiques et de leurs performances ;

-l'absence de dégradation des éléments de ventilation par les travaux d'isolation ;

-la mise en place de dispositifs de protection, par rapport aux câbles et aux gaines électriques présents en façade ;

b) Pour les systèmes d'isolation thermique par l'intérieur :

-le fait que le bénéficiaire a reçu le devis, la facture et le cadre contribution défini à l'annexe 8 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié susvisé, émis par le demandeur, sur déclaration du bénéficiaire ;

-la présentation, dans le devis, du descriptif du procédé d'isolation complet (comprenant a minima les éléments de finition). Les éléments de finition permettent notamment d'assurer la fixation satisfaisante et la protection des matériaux isolants, afin de garantir le maintien dans le temps de leurs caractéristiques physiques et de leurs performances ;

-la fixation satisfaisante et la protection des matériaux isolants contre l'usure liée à l'usage normal du bâtiment, afin de garantir le maintien dans le temps de leurs caractéristiques physiques et de leurs performances ;

-la pose d'un pare-vapeur lorsque celui-ci est nécessaire ;

-l'absence de dégradation des éléments de ventilation par les travaux d'isolation ;

-l'adaptation, lorsque celle-ci est nécessaire, des circuits électriques existants (prises et éclairages) ;

Le rapport signale tout manquement manifeste aux règles de l'art. Pour tout manquement ou non-qualité manifeste, l'organisme de contrôle classe l'opération en non satisfaisante.

Doivent être vérifiés lors des contrôles par contact :

-l'existence des travaux d'isolation ;

-le fait que le bénéficiaire a reçu le devis, la facture et le cadre contribution défini à l'annexe 8 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié susvisé, émis par le demandeur, sur déclaration du bénéficiaire ;

-l'absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire sur les travaux effectués.

Le demandeur de certificats archive et tient à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie les rapports de contrôle de l'ensemble des opérations contrôlées.

Le demandeur de certificats archive et tient à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie la synthèse des contrôles mentionnée au dernier alinéa de l'article 8-8.

En cas de problème détecté lors des contrôles, il apporte des mesures correctives avant le dépôt du dossier de demande. Il archive et tient également à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie l'ensemble des preuves des mesures correctives apportées.

Les personnes mentionnées à l'article R. 221-3 du code de l'énergie ou, en cas de délégation, les personnes mentionnées à l'article R. 221-6 du même code, transmettent au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er avril 2022, la liste des tierces personnes qui assurent pour leur compte le rôle actif et incitatif tel que prévu à l'article R. 221-22 du même code.

La liste, transmise sous format électronique sélectionnable, comporte les informations suivantes : raison sociale, numéro SIREN, adresse du siège social, coordonnées téléphoniques, la ou les marques commerciales le cas échéant, dates de début et de fin du contrat donnant pouvoir aux tierces personnes pour assurer le rôle actif et incitatif.

En cas de changement dans la liste, une mise à jour est transmise au ministre chargé de l'énergie dans un délai maximal d'un mois après tout changement opéré dans cette liste.

Les personnes mentionnées à l'article R. 221-3 du code de l'énergie ou, en cas de délégation, les personnes mentionnées à l'article R. 221-6 du même code, publient simultanément cette liste sur leurs sites internet portant informations ou offres relatives au dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Les tierces personnes qui assurent un rôle actif et incitatif pour le compte des personnes mentionnées aux articles R. 221-3 et R. 221-6 du code de l'énergie, indiquent sur leurs supports, et ceux de leurs sous-traitants éventuels, portant proposition à caractère commercial, ainsi que sur les devis et factures de réalisation de travaux, la raison sociale et le numéro SIREN de la personne pour laquelle elles assurent ce rôle.

I. - Pour les besoins du présent article, est considéré comme “contrat de vente à terme de certificats d'économies d'énergie” tout contrat portant sur une ou plusieurs ventes de certificats d'économies d'énergie, à l'exclusion des contrats qui prévoient exclusivement une ou des livraisons de certificats d'économies d'énergie au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de conclusion du contrat.

II. - Les ventes de certificats d'économies d'énergie qui sont l'objet de contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie sont prises en compte dans le calcul des indices de prix à terme, à l'exclusion des :

1° Ventes de certificats d'économies d'énergie dont la livraison est prévue au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de conclusion du contrat de vente à terme de certificats d'économies d'énergie ;

2° Ventes de certificats d'économies d'énergie qui sont l'objet d'un contrat de vente à terme de certificats d'économies d'énergie prévoyant un acompte ;

3° Ventes de certificats d'économies d'énergie qui sont l'objet d'un contrat de vente à terme de certificats d'économies d'énergie portant à la fois sur la vente de certificats d'économies d'énergie obtenus à l'issue d'opérations réalisées au bénéfice de ménages étant en situation de précarité énergétique et sur la vente de tous autres certificats d'économies d'énergie, dès lors que ce contrat ne prévoit pas de prix différenciés pour chacun de ces deux types de certificats ;

4° Ventes de certificats d'économies d'énergie qui sont l'objet d'un contrat mentionné au 1° du II de l'article R. 221-6 du code de l'énergie ;

5° Ventes de certificats d'économies d'énergie qui sont l'objet d'un contrat de vente à terme de certificats d'économies d'énergie conclu entre sociétés contrôlées directement ou indirectement par une même personne physique ou morale au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce ;

III. - Aux fins du calcul des indices de prix à terme, pour chaque contrat de vente à terme de certificats d'économies d'énergie, les informations suivantes sont transmises au registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article L. 221-10 du code de l'énergie, dès lors que ces informations sont mentionnées dans le contrat, à l'exception des informations relatives aux ventes mentionnées aux 1° à 5° du II :

1° Date de la conclusion du contrat de vente à terme de certificats d'économies d'énergie et référence interne du contrat ;

2° Identité de l'acheteur et du vendeur (raison sociale et numéro de compte du registre) ;

3° Volume des certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, en kWh cumac, par année de livraison ;

4° Volume des certificats d'économies d'énergie obtenus à l'issue de toute opération autre que celles visées au 3°, en kWh cumac, par année de livraison ;

5° Prix de vente unitaire des certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, par année de livraison (le cas échéant, prix moyen pondéré en cas de prix différents pour plusieurs livraisons au cours d'une même année pour un même contrat de vente à terme de certificats d'économies d'énergie) ;

6° Prix de vente unitaire des certificats d'économies d'énergie obtenus à l'issue des opérations autres que celles visées au 3°, par année de livraison (le cas échéant, prix moyen pondéré en cas de prix différents pour plusieurs livraisons au cours d'une même année pour un même contrat de vente à terme de certificats d'économies d'énergie).

Les années de livraison prises en compte sont les années “n”, “n+1”, “n+2” et “n+3”, où “n” est l'année de conclusion du contrat de vente à terme de certificats d'économies d'énergie.

IV. - Tout acheteur de certificats d'économies d'énergie transmet au registre national des certificats d'économies d'énergie les informations mentionnées au III au plus tard le troisième jour ouvré suivant le mois de la conclusion du contrat de vente à terme de certificats d'économies d'énergie. Le teneur du registre national des certificats d'économies d'énergie en informe le vendeur sans délai.

V. - Les informations transmises au registre par l'acheteur sont considérées comme validées par le vendeur à l'expiration du sixième jour ouvré suivant le mois de la conclusion du contrat de vente à terme de certificats d'économies d'énergie sauf opposition expresse, dans ce délai, de la part du vendeur auprès du teneur du registre national des certificats d'économies d'énergie. Elles sont validées par l'acheteur et le vendeur au plus tard le sixième jour ouvré suivant le mois de la conclusion du contrat de vente à terme, sauf à être exclues du calcul des indices de prix à terme.

Les opérations spécifiques pour les installations fixes respectent les dispositions du guide technique pour le montage d'un dossier CEE dans le cadre d'une opération spécifique (installations fixes), dans sa version d'avril 2025, mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de l'énergie.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. L'arrêté du 29 décembre 2010 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Cette annexe définit, pour les opérations engagées jusqu'au 31 mars 2021 et achevées au plus tard le 30 septembre 2021, la fraction des volumes de certificats d'économies d'énergie réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique en application du IV de l'article 3-1.

Cette annexe définit, pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021 ou achevées à compter du 1er octobre 2021, la fraction des volumes de certificats d'économies d'énergie réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique en application du IV de l'article 3-1.

Cette annexe définit la fraction des volumes de certificats d'économies d'énergie réalisée au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1, en application du IV du même article.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=nxV2Mfq0Sr27P_zl_PgsSTg8dfuYLobMvhwak3XtkyQ=

TENEUR ÉNERGÉTIQUE D'UNE SÉRIE DE COMBUSTIBLES POUR UTILISATION FINALE

Combustibles usuels

Autres combustibles

VALEUR DU FACTEUR D'ÉMISSION (F) POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=nxV2Mfq0Sr27P_zl_PgsSTg8dfuYLobMvhwak3XtkyQ=

CALCUL DU TAUX ENR & R DE LA PRODUCTION DE CHAUFFAGE ET D'EAU CHAUDE SANITAIRE

Le taux ENR & R de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire est défini par la formule suivante :

Taux ENR & R = ENR & R/ consommation de chaleur utile pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire, dans laquelle ENR & R est la quantité de chaleur renouvelable et de récupération apportée par les systèmes suivants :

-Raccordement à un réseau de chaleur (ENR & R = chaleur livrée x taux d'énergie renouvelable ou de récupération du réseau de chaleur)

-Production locale de chaleur renouvelable

-Solaire thermique (ENR & R = chaleur solaire utile) ;

-Géothermie en utilisation directe (ENR & R = chaleur géothermique utile)

-Géothermie ou aérothermie assistée par pompe à chaleur (ENR & R = (COP-2,3) x consommation d'électricité)

-Pompe à chaleur assurant le chauffage ou double service ;

-Chauffe-eau thermodynamique.

-Récupération locale de chaleur fatale (ENR & R = chaleur récupérée et utilisée)

-Récupération de chaleur sur l'eau usée par échangeur direct.

-Consommation de chaleur renouvelable ou de récupération (ENR & R = chaleur utile produite)

-Biomasse ;

-Biogaz, biocarburant en approvisionnement direct.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0293 du 17 décembre 2021, texte n° 7, accessible à l’adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Trwxx4d_UDg1JSHYfUMKUBMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY=

CHARTE D'ENGAGEMENT "Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle"

Engagement pris par : (1) N° SIREN :

Pour les délégataires d'obligations CEE :

Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE ://

Adresse du siège social du signataire :

Date de prise d'effet de la charte (postérieure à la date de signature) ://

Je participe à l'opération "Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle", dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter financièrement les propriétaires de maisons individuelles en France métropolitaine à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier.

OFFRES FINANCIÈRES

Je m'engage à mettre en place une offre pour la rénovation performante des maisons individuelles, au moyen de travaux conformes à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-164 " Rénovation globale d'une maison individuelle (France métropolitaine) " en vigueur.

Les travaux répondent aux exigences cumulatives suivantes :

1° Les travaux comportent au moins un geste d'isolation parmi les trois catégories suivantes :

a) Travaux d'isolation thermique des murs couvrant au moins 75 % de la surface totale des murs donnant sur l'extérieur et mettant en œuvre un procédé d'isolation par l'intérieur ou par l'extérieur ;

b) Travaux d'isolation thermique des toitures mettant en œuvre un procédé d'isolation comportant un ou des matériaux d'isolation thermique en toiture-terrasse ou en rampant de toiture et couvrant au moins 75 % de la surface totale des toitures ;

c) Travaux d'isolation thermique des planchers des combles perdus et des planchers bas et couvrant au moins 75 % de la surface totale des planchers des combles perdus et des planchers bas situés entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert ;

2° Les travaux permettent d'atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (2) (sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire d'au moins 55 %.

3° Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne doivent conduire :

-ni à l'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz ;

-ni à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Cette offre prévoit une incitation financière, pour des opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026.

L'incitation financière s'établit aux valeurs minimales suivantes :

1° Opérations relatives à des bâtiments dont la consommation annuelle d'énergie primaire après travaux est inférieure ou égale à 110 kWh/ m2 :

-350 euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée de la maison rénovée (3), pour les opérations au bénéfice des ménages modestes (4) ;

-300 euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée de la maison rénovée (5), pour les opérations au bénéfice des autres ménages ;

2° Autres opérations :

-250 euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée de la maison rénovée (6), pour les opérations au bénéfice des ménages modestes (7) ;

-200 euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée de la maison rénovée (8), pour les opérations au bénéfice des autres ménages.

L'étude énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l'atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessus. L'entreprise réalisant l'étude énergétique et répondant aux exigences de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164 ne peut sous-traiter tout ou partie de l'étude. La visite du bâtiment aux fins de l'étude énergétique, notamment, est effectuée par l'entreprise réalisant l'étude énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d'une personne de l'entreprise sur le lieu de l'opération.

Après contrôle de l'étude énergétique et avant l'engagement des travaux, je m'engage à confirmer au ménage le montant de l'incitation financière qu'il recevra.

Dans chacun de ces cas, la date d'engagement de l'opération est égale ou postérieure à la date de prise d'effet de la charte.

COUVERTURE GEOGRAPHIQUE

Je m'engage à proposer ces offres en France métropolitaine dans au moins 10 départements ou une région ou une métropole.

OBJECTIF

Je m'engage à suivre mensuellement le déploiement de mes offres au travers des critères suivants :

-le nombre de bénéficiaires aidés ;

-le nombre total de maisons individuelles rénovées ;

-la surface totale habitable des maisons individuelles rénovées ;

-le bilan statistique de la rénovation des bâtiments en fonction de leur classe énergétique et de leur énergie de chauffage, avant et après travaux ;

-le montant des travaux engagés et le montant des travaux achevés ;

-le montant des contributions financières associées aux offres proposées, aux travaux de rénovation engagés et aux travaux de rénovation achevés ainsi que le montant des primes versées ;

-le nombre de logements faisant l'objet de travaux de changement de chauffage engagés et achevés, et en distinguant l'énergie de chauffage remplacée (fioul, charbon, gaz, électricité) et l'énergie de chauffage après travaux.

CUMUL DES AIDES

Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie en particulier avec les aides de l'Agence nationale de l'habitat valorisant les certificats d'économies d'énergie des travaux subventionnés.

ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES

Je m'engage à proposer à chaque bénéficiaire, directement ou par l'intermédiaire d'un partenaire, une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage afin de l'assister dans la réalisation du projet notamment sur le choix des options techniques, la sélection des professionnels intervenant, le suivi des travaux et leur réception, de constituer son plan de financement et de l'aider dans sa démarche pour l'obtention des aides auxquelles il peut prétendre. Le bénéficiaire formule par écrit sa décision sur l'acceptation ou le refus des prestations proposées.

Je m'engage à proposer des solutions de financement conduisant à un plan de financement complet avec un calendrier de paiement des subventions adapté et la distribution de prêts et/ ou d'éco-prêts à taux zéro soit directement soit en partenariat avec un organisme sous réserve d'obtention de l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l'octroi de crédits (agrément ACPR). Je peux également à cet effet faire appel à un intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement (courtiers ou mandataires bancaires).

Je m'engage à diffuser auprès des bénéficiaires de mes offres des informations sur le réseau FAIRE.

SITE INTERNET

Je m'engage, avant la prise d'effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d'un site Internet accessible aux bénéficiaires de mes offres comprenant notamment :

-une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ;

-une présentation synthétique des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage et des solutions de financement que je propose dans le cadre de mes offres ;

-une présentation des modalités d'obtention par les bénéficiaires des incitations financières que je mets en place, qui m'identifie clairement comme à l'origine des primes versées ;

-les montants de primes ainsi que les critères techniques et exigences à respecter pour les travaux à réaliser ;

-les critères d'éligibilité des bénéficiaires notamment l'étendue de la zone de couverture géographique de mes offres ;

-la politique de contrôle par des organismes tiers mise en place dans le cadre de la charte ;

-les informations sur les dispositifs d'aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations ainsi que la promotion du réseau FAIRE.

POLITIQUE DE CONTROLE

Je m'engage à mettre en place une politique de contrôle sur site des opérations relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164, réalisées avec mon concours dans le cadre de la présente charte et à compter de la date de prise d'effet de mon engagement.

Ces contrôles sont réalisés sur chacune des opérations de rénovation globale réalisées correspondant à la fiche BAR-TH-164, engagées à compter de la date de prise d'effet de mon engagement. Ils sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE).

Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 applicable en tant qu'organisme d'inspection de type A pour le domaine " Inspection d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d'économies d'énergie ".

Un organisme de contrôle ne peut effectuer le contrôle d'une opération pour laquelle il a, le cas échéant, réalisé l'étude énergétique.

Chaque opération contrôlée fait l'objet d'un rapport.

Le rapport de contrôle atteste :

-de la date de la visite sur site de l'organisme de contrôle ;

-des informations d'identification du bénéficiaire (nom, adresse, nombre et nature des lots) ;

-de la réalité des travaux de rénovation et de la surface habitable de la maison individuelle rénovée ;

-de la réalisation d'une étude énergétique sur le bâtiment :

-ayant fait l'objet d'une visite sur place par l'entreprise ayant réalisé l'étude énergétique ;

-dont le contenu est conforme au dernier alinéa du IV de l'article 3-5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, sans préjudice des exigences particulières de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164 ;

-mentionnant les valeurs des consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale avant et après l'opération ayant servi à déterminer l'éligibilité au présent Coup de pouce et le niveau de prime associé ;

-Pour laquelle il est vérifié que :

-le niveau de confort thermique de la situation finale est équivalent ou meilleur que celui de la situation initiale, y compris en période de rigueur hivernale ;

-la production d'électricité sur site n'est pas retranchée des consommations énergétiques ;

-seules les installations fixes de chauffage sont prises en compte (des appoints mobiles de type effet joule ne peuvent par exemple pas être considérés pour définir la situation initiale) ;

-de la conformité des équipements et matériaux mis en place avec l'étude énergétique, au regard du (ou des) devis et factures définitifs ;

-du fait que les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire le cas échéant installés ne consomment pas majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz ;

-de la qualification des entreprises intervenantes à la date d'engagement de l'opération lorsque cette qualification est requise.

Le rapport fournit également des éléments d'appréciation sur la qualité des travaux, en cas de manquement manifeste aux règles de l'art.

Je m'engage à archiver et à tenir à la disposition du PNCEE les rapports de contrôle des opérations contrôlées.

Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d'un dossier de demande est réalisée par l'organisme de contrôle. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants.

Je m'engage à tenir à disposition du PNCEE, pour chaque dossier de demande contenant des opérations relevant de la présente charte, la synthèse des contrôles menés sur les opérations incluses dans cette demande ainsi que des informations sur les suites données aux contrôles non satisfaisants.

Je m'engage à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles.

En cas de mesures correctives jugées insuffisantes, le présent engagement est caduc après mise en demeure par le ministère chargé de l'énergie non suivie d'effets.

RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT

Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) :

-la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet commercial ;

-les références de l'offre d'incitation financière répondant à la présente charte, que je m'engage à mettre en œuvre dans les 60 jours suivant sa signature : nom commercial de l'offre, coordonnées du porteur de l'offre, lien internet de présentation de l'offre et coordonnées de contact pour les bénéficiaires.

Dès publication des références de mon offre sur le site Internet du ministère chargé de l'énergie, je serai autorisé à :

-utiliser la dénomination " Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle ";

-bénéficier de la bonification prévue par l'article 3-5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 inclus, et achevées d'ici le 31 décembre 2026.

Je m'engage à transmettre chaque mois à la DGEC un point d'avancement sur les opérations effectuées dans le cadre de mes offres, selon une trame disponible sur le site internet du ministère chargé de l'énergie.

Ces éléments sont transmis avant le 5 du mois suivant et incluent, le cas échéant, les opérations engagées au titre de la version précédente de la charte.

Je prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et que le ministre chargé de l'énergie peut retirer le bénéfice des droits attachés à la présente charte, en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, après mise en demeure non suivie d'effet. Mes offres sont alors retirées du site Internet du ministère chargé de l'énergie et je m'engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que ma charte est résiliée ou m'est retirée.

Fait à

Le//

(Nom et qualité du signataire, signature et cachet)

(1) Nom de l'obligé ou de l'éligible au dispositif CEE.

(2) Le taux d'économies d'énergie primaire correspond aux économies d'énergie annuelles induites par les travaux, calculées selon la formule : (Cep initiale-Cep projet)/ Cep initiale, exprimée en %, sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire, en reprenant les définitions et notations de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164, sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée.

(3) En reprenant les définitions et notations de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164, la consommation conventionnelle totale d'énergie finale économisée d'un bâtiment est obtenue en appliquant la formule de calcul suivante : (Cefinitial-Cefprojet) × Shab (exprimée en kWh/ an), sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée.

(4) Les ménages modestes sont ceux mentionnés au II 4 ter de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

(5) En reprenant les définitions et notations de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164, la consommation conventionnelle totale d'énergie finale économisée d'un bâtiment est obtenue en appliquant la formule de calcul suivante : (Cefinitial-Cefprojet) × Shab (exprimée en kWh/ an), sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée.

(6) En reprenant les définitions et notations de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164, la consommation conventionnelle totale d'énergie finale économisée d'un bâtiment est obtenue en appliquant la formule de calcul suivante : (Cefinitial-Cefprojet) × Shab (exprimée en kWh/ an), sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée.

(7) Les ménages modestes sont ceux mentionnés au II 7 ter de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

(8) En reprenant les définitions et notations de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164, la consommation conventionnelle totale d'énergie finale économisée d'un bâtiment est obtenue en appliquant la formule de calcul suivante : (Cefinitial-Cefprojet) × Shab (exprimée en kWh/ an), sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=YhcJweal2mQJ9Kriwver-NTHx2jwEjlJhjdepQdGsns=

Engagement pris par : (1) N° SIREN :

Pour les délégataires d'obligations CEE :

Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE ://

Adresse du siège social du signataire :

Date de prise d'effet de la charte (postérieure à la date de signature) ://

Je participe à l'opération " Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle ", dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter financièrement les propriétaires de maisons individuelles en France métropolitaine à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier.

OFFRES FINANCIÈRES

Je m'engage à mettre en place une offre pour la rénovation performante des maisons individuelles, au moyen de travaux conformes à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-164 " Rénovation globale d'une maison individuelle (France métropolitaine) " en vigueur.

Les travaux répondent aux exigences cumulatives suivantes :

1° Les travaux comportent au moins un geste d'isolation parmi les trois catégories suivantes :

a) Travaux d'isolation thermique des murs couvrant au moins 75 % de la surface totale des murs donnant sur l'extérieur et mettant en œuvre un procédé d'isolation par l'intérieur ou par l'extérieur ;

b) Travaux d'isolation thermique des toitures mettant en œuvre un procédé d'isolation comportant un ou des matériaux d'isolation thermique en toiture-terrasse ou en rampant de toiture et couvrant au moins 75 % de la surface totale des toitures ;

c) Travaux d'isolation thermique des planchers des combles perdus et des planchers bas et couvrant au moins 75 % de la surface totale des planchers des combles perdus et des planchers bas situés entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert ;

2° Les travaux permettent d'atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (2) (sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire d'au moins 55 % ;

3° Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne doivent conduire :

-ni à l'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz ;

-ni à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Cette offre prévoit une incitation financière, pour des opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026.

L'incitation financière s'établit aux valeurs minimales suivantes :

1° Opérations relatives à des bâtiments dont la consommation annuelle d'énergie primaire après travaux est inférieure ou égale à 110 kWh/ m2 :

-350 euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée de la maison rénovée (3), pour les opérations au bénéfice des ménages modestes (4) ;

-300 euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée de la maison rénovée (5), pour les opérations au bénéfice des autres ménages ;

2° Autres opérations :

-250 euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée de la maison rénovée (6), pour les opérations au bénéfice des ménages modestes (7) ;

-200 euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée de la maison rénovée (8), pour les opérations au bénéfice des autres ménages.

Toutefois, le cas échéant, le montant minimal d'incitation financière versé au bénéficiaire est écrêté conformément aux dispositions du 2° du IV bis de l'article 3-5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Après contrôle de l'audit énergétique et avant l'engagement des travaux, je m'engage à confirmer au ménage le montant de l'incitation financière qu'il recevra.

Dans chacun de ces cas, la date d'engagement de l'opération est égale ou postérieure à la date de prise d'effet de la charte.

COUVERTURE GEOGRAPHIQUE

Je m'engage à proposer ces offres en France métropolitaine dans au moins 10 départements ou une région ou une métropole.

OBJECTIF

Je m'engage à suivre mensuellement le déploiement de mes offres au travers des critères suivants :

-le nombre de bénéficiaires aidés ;

-le nombre total de maisons individuelles rénovées ;

-la surface totale habitable des maisons individuelles rénovées ;

-le bilan statistique de la rénovation des bâtiments en fonction de leur classe énergétique et de leur énergie de chauffage, avant et après travaux ;

-le montant des travaux engagés et le montant des travaux achevés ;

-le montant des contributions financières associées aux offres proposées, aux travaux de rénovation engagés et aux travaux de rénovation achevés ainsi que le montant des primes versées ;

-le nombre de logements faisant l'objet de travaux de changement de chauffage engagés et achevés, et en distinguant l'énergie de chauffage remplacée (fioul, charbon, gaz, électricité) et l'énergie de chauffage après travaux.

CUMUL DES AIDES

Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie en particulier avec les aides de l'Agence nationale de l'habitat valorisant les certificats d'économies d'énergie des travaux subventionnés.

ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES

Je m'engage à proposer à chaque bénéficiaire, directement ou par l'intermédiaire d'un partenaire, une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage afin de l'assister dans la réalisation du projet notamment sur le choix des options techniques, la sélection des professionnels intervenant, le suivi des travaux et leur réception, de constituer son plan de financement et de l'aider dans sa démarche pour l'obtention des aides auxquelles il peut prétendre. Le bénéficiaire formule par écrit sa décision sur l'acceptation ou le refus des prestations proposées.

Je m'engage à proposer des solutions de financement conduisant à un plan de financement complet avec un calendrier de paiement des subventions adapté et la distribution de prêts et/ ou d'éco-prêts à taux zéro soit directement soit en partenariat avec un organisme sous réserve d'obtention de l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l'octroi de crédits (agrément ACPR). Je peux également à cet effet faire appel à un intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement (courtiers ou mandataires bancaires).

Je m'engage à diffuser auprès des bénéficiaires de mes offres des informations sur le réseau France Renov'.

SITE INTERNET

Je m'engage, avant la prise d'effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d'un site internet accessible aux bénéficiaires de mes offres comprenant notamment :

-une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ;

-une présentation synthétique des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage et des solutions de financement que je propose dans le cadre de mes offres ;

-une présentation des modalités d'obtention par les bénéficiaires des incitations financières que je mets en place, qui m'identifie clairement comme à l'origine des primes versées ;

-les montants de primes ainsi que les critères techniques et exigences à respecter pour les travaux à réaliser ;

-les critères d'éligibilité des bénéficiaires notamment l'étendue de la zone de couverture géographique de mes offres ;

-la politique de contrôle par des organismes tiers mise en place dans le cadre de la charte ;

-les informations sur les dispositifs d'aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations ainsi que la promotion du réseau France Rénov'.

POLITIQUE DE CONTROLE

Je m'engage à mettre en place une politique de contrôle sur site des opérations relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164, réalisées avec mon concours dans le cadre de la présente charte et à compter de la date de prise d'effet de mon engagement.

Ces contrôles sont réalisés sur chacune des opérations de rénovation globale réalisées correspondant à la fiche BAR-TH-164, engagées à compter de la date de prise d'effet de mon engagement. Ils sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE).

Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 applicable en tant qu'organisme d'inspection de type A pour le domaine " Inspection d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d'économies d'énergie ".

Un organisme de contrôle ne peut effectuer le contrôle d'une opération pour laquelle il a, le cas échéant, réalisé l'audit énergétique.

Chaque opération contrôlée fait l'objet d'un rapport.

Le rapport de contrôle atteste :

-de la date de la visite sur site de l'organisme de contrôle ;

-des informations d'identification du bénéficiaire (nom, adresse, nombre et nature des lots) ;

-de la conformité des travaux au référentiel de contrôle défini en partie E de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

-de la qualification des entreprises intervenantes à la date d'engagement de l'opération lorsque cette qualification est requise.

Je m'engage à archiver et à tenir à la disposition du PNCEE les rapports de contrôle des opérations contrôlées.

Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d'un dossier de demande est réalisée par l'organisme de contrôle. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants.

Je m'engage à tenir à disposition du PNCEE, pour chaque dossier de demande contenant des opérations relevant de la présente charte, la synthèse des contrôles menés sur les opérations incluses dans cette demande ainsi que des informations sur les suites données aux contrôles non satisfaisants.

Je m'engage à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles.

En cas de mesures correctives jugées insuffisantes, le présent engagement est caduc après mise en demeure par le ministère chargé de l'Energie non suivie d'effets.

RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT

Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) :

-la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet commercial ;

-les références de l'offre d'incitation financière répondant à la présente charte, que je m'engage à mettre en œuvre dans les 60 jours suivant sa signature : nom commercial de l'offre, coordonnées du porteur de l'offre, lien internet de présentation de l'offre et coordonnées de contact pour les bénéficiaires.

Dès publication des références de mon offre sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, je serai autorisé à :

-utiliser la dénomination " Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle " ;

-bénéficier de la bonification prévue par l'article 3-5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 inclus, et achevées d'ici le 31 décembre 2026.

Je m'engage à transmettre chaque mois à la DGEC un point d'avancement sur les opérations effectuées dans le cadre de mes offres, selon une trame disponible sur le site internet du ministère chargé de l'énergie.

Ces éléments sont transmis avant le 5 du mois suivant et incluent, le cas échéant, les opérations engagées au titre des versions précédentes de la charte.

Je prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et que le ministre chargé de l'énergie peut retirer le bénéfice des droits attachés à la présente charte, en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, après mise en demeure non suivie d'effet. Mes offres sont alors retirées du site internet du ministère chargé de l'énergie et je m'engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que ma charte est résiliée ou m'est retirée.

Fait à

Le//

(Nom et qualité du signataire, signature et cachet)

(1) Nom de l'obligé ou de l'éligible au dispositif CEE.

(2) Le taux d'économies d'énergie primaire correspond aux économies d'énergie annuelles induites par les travaux, calculées selon la formule : (Cep initiale-Cep projet)/ Cep initiale, exprimée en %, sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire, en reprenant les définitions et notations de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164, sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée.

(3) En reprenant les définitions et notations de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164, la consommation conventionnelle totale d'énergie finale économisée d'un bâtiment est obtenue en appliquant la formule de calcul suivante : (Cefinitial-Cefprojet) x Shab (exprimée en kWh/ an), sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée.

(4) Les ménages modestes sont ceux mentionnés au II 4 ter de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

(5) En reprenant les définitions et notations de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164, la consommation conventionnelle totale d'énergie finale économisée d'un bâtiment est obtenue en appliquant la formule de calcul suivante : (Cefinitial-Cefprojet) x Shab (exprimée en kWh/ an), sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée.

(6) En reprenant les définitions et notations de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164, la consommation conventionnelle totale d'énergie finale économisée d'un bâtiment est obtenue en appliquant la formule de calcul suivante : (Cefinitial-Cefprojet) x Shab (exprimée en kWh/ an), sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée.

(7) Les ménages modestes sont ceux mentionnés au II 7 ter de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

(8) En reprenant les définitions et notations de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164, la consommation conventionnelle totale d'énergie finale économisée d'un bâtiment est obtenue en appliquant la formule de calcul suivante : (Cefinitial-Cefprojet) x Shab (exprimée en kWh/ an), sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=YhcJweal2mQJ9Kriwver-NTHx2jwEjlJhjdepQdGsns=

Engagement pris par : (9) N° SIREN :

Pour les délégataires d'obligations CEE :

Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE ://

Adresse du siège social du signataire :

Date de prise d'effet de la charte (postérieure à la date de signature) ://

Je participe à l'opération " Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ", dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter financièrement les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier, en particulier lorsqu'elle inclut le changement de leur chaudière alimentée par des énergies fossiles.

OFFRES FINANCIÈRES

Je m'engage à mettre en place une offre pour la rénovation globale des bâtiments résidentiels collectifs, au moyen de travaux sur des parties communes ou des travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, et qui sont conformes à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-145 " Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel (France métropolitaine) " en vigueur.

Les travaux doivent permettre d'obtenir un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (10) avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation.

Le changement, le cas échéant, des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire est réalisé au profit d'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé), sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement.

Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne doivent conduire :

-ni à l'installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ;

-ni à l'installation de chaudières consommant du gaz autres qu'à condensation ;

-ni à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Les opérations sont engagées jusqu'au 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2024.

L'incitation financière s'établit aux valeurs minimales suivantes (exprimées en euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée du bâtiment rénové [11]) :

Le taux de chaleur renouvelable est calculé en fonction de la situation après travaux, conformément à l'annexe IV-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Toutefois, le cas échéant, le montant minimal d'incitation financière versé au bénéficiaire est écrêté conformément aux dispositions du 2° du IV bis de l'article 3-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Dans chacun de ces cas, la date d'engagement de l'opération est égale ou postérieure à la date de prise d'effet de la charte.

COUVERTURE GEOGRAPHIQUE

Je m'engage à proposer ces offres en France métropolitaine dans au moins 10 départements ou une région.

OBJECTIF

Je m'engage à apporter mon soutien uniquement aux copropriétés inscrites sur le registre d'immatriculation des copropriétés prévu aux articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Je m'engage à suivre mensuellement le déploiement de mes offres au travers des critères suivants, en distinguant le cas des copropriétés, des bailleurs sociaux, et des autres bénéficiaires :

-le nombre de bénéficiaires aidés ;

-le nombre total de logements qui composent les bâtiments rénovés ;

-la surface totale des bâtiments rénovés et la surface totale habitable affectée aux logements ;

-le bilan statistique de la rénovation des bâtiments en fonction de leur classe énergétique et de leur énergie de chauffage, avant et après travaux ;

-le montant des travaux engagés et le montant des travaux achevés ;

-le montant des contributions financières associées aux offres proposées, aux travaux de rénovation engagés et aux travaux de rénovation achevés ainsi que le montant des primes versées ;

-le nombre de logements faisant l'objet de travaux de changement de chauffage engagés et achevés, et en distinguant l'énergie de chauffage remplacée (fioul, charbon, gaz, électricité) et l'énergie de chauffage après travaux.

CUMUL DES AIDES

Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie en particulier avec les aides de l'Agence nationale de l'habitat valorisant les certificats d'économies d'énergie des travaux subventionnés.

ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES

Je m'engage à promouvoir auprès de chaque bénéficiaire le raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération, et les solutions de production de chaleur renouvelable. Je lui expose notamment les bénéfices environnementaux liés à ces technologies. Je l'accompagne dans ses démarches auprès des gestionnaires de réseaux de chaleur, et l'informe sur les aides dont il pourrait bénéficier.

Je m'engage à proposer à chaque bénéficiaire, directement ou par l'intermédiaire d'un partenaire, une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage afin de l'assister dans la réalisation du projet notamment sur le choix des options techniques, la sélection des professionnels intervenant, le suivi des travaux et leur réception, de constituer son plan de financement et de l'aider dans sa démarche pour l'obtention des aides auxquelles il peut prétendre, en particulier lorsqu'il s'agit d'une copropriété.

Dans le cas d'une copropriété, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires peut décider de retenir ou de rejeter cette prestation qui est mise à l'ordre du jour d'une Assemblée générale. Dans les autres cas, le bénéficiaire formule par écrit sa décision sur l'acceptation ou le refus des prestations proposées.

Je m'engage à proposer des solutions de financement conduisant à un plan de financement complet avec un calendrier de paiement des subventions adapté aux appels de fonds auprès des copropriétaires lorsqu'il s'agit de copropriétés bénéficiaires, et la distribution de prêts collectifs et/ ou d'éco-prêts à taux zéro soit directement soit en partenariat avec un organisme sous réserve d'obtention de l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l'octroi de crédits (agrément ACPR). Je peux également à cet effet faire appel à un intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement (courtiers ou mandataires bancaires).

Je m'engage à diffuser auprès des bénéficiaires de mes offres des informations sur le réseau France Rénov'.

SITE INTERNET

Je m'engage, avant la prise d'effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d'un site internet accessible aux bénéficiaires de mes offres comprenant notamment :

-une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ;

-une présentation synthétique des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage et des solutions de financement que je propose dans le cadre de mes offres ;

-une présentation des modalités d'obtention par les bénéficiaires des incitations financières que je mets en place, qui m'identifie clairement comme à l'origine des primes versées ;

-les montants de primes ainsi que les critères techniques et exigences à respecter pour les travaux à réaliser ;

-les critères d'éligibilité des bénéficiaires notamment l'étendue de la zone de couverture géographique de mes offres ;

-la politique de contrôle par des organismes tiers mise en place dans le cadre de la charte ;

-les informations sur les dispositifs d'aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations ainsi que la promotion du réseau France Rénov'.

POLITIQUE DE CONTROLE

Je m'engage à mettre en place une politique de contrôle sur site des opérations relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145, réalisées avec mon concours dans le cadre de la présente charte et à compter de la date de prise d'effet de mon engagement.

Ces contrôles sont réalisés sur chacune des opérations de rénovation globale réalisées correspondant à la fiche BAR-TH-145, engagées à compter de la date de prise d'effet de mon engagement. Ils sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE).

Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 applicable en tant qu'organisme d'inspection de type A pour le domaine " Inspection d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d'économies d'énergie ".

Un organisme de contrôle ne peut effectuer le contrôle d'une opération pour laquelle il a, le cas échéant, réalisé l'étude énergétique ou de l'audit énergétique.

Chaque opération contrôlée fait l'objet d'un rapport.

Le rapport de contrôle atteste :

-de la date de la visite sur site de l'organisme de contrôle ;

-des informations d'identification du bénéficiaire (nom, adresse, nombre et nature des lots, et lorsqu'il s'agit d'une copropriété son numéro d'immatriculation sur le registre d'immatriculation des copropriétés) ;

-de la conformité des travaux au référentiel de contrôle défini en partie E de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

-de la qualification des entreprises intervenantes à la date d'engagement de l'opération lorsque cette qualification est requise.

Je m'engage à archiver et à tenir à la disposition du PNCEE les rapports de contrôle des opérations contrôlées.

Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d'un dossier de demande est réalisée par l'organisme de contrôle. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants.

Je m'engage à transmettre au PNCEE, avec chaque dossier de demande contenant des opérations relevant de la présente charte, la synthèse des contrôles menés sur les opérations incluses dans cette demande ainsi que des informations sur les suites données aux contrôles non satisfaisants.

Je m'engage à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles.

En cas de mesures correctives jugées insuffisantes, le présent engagement est caduc après mise en demeure par le ministère chargé de l'énergie non suivie d'effets.

RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT

Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) :

-la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet commercial ;

-les références de l'offre d'incitation financière répondant à la présente charte, que je m'engage à mettre en œuvre dans les 60 jours suivant sa signature : nom commercial de l'offre, coordonnées du porteur de l'offre, lien internet de présentation de l'offre et coordonnées de contact pour les bénéficiaires.

Dès publication des références de mon offre sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, je serai autorisé à :

-utiliser la dénomination " Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif " ;

-bénéficier de la bonification prévue par l'article 3-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, et achevées au plus tard le 31 décembre 2024.

Je m'engage à transmettre chaque mois à la DGEC un point d'avancement sur les opérations effectuées dans le cadre de mes offres, selon une trame disponible sur le site internet du ministère chargé de l'énergie. Ces éléments intègrent, le cas échéant, les opérations engagées dans le cadre de la charte " Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d'une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ".

Ces éléments sont transmis avant le 5 du mois suivant.

Je prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et que le ministre chargé de l'énergie peut retirer le bénéfice des droits attachés à la présente charte, en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, après mise en demeure non suivie d'effet. Mes offres sont alors retirées du site internet du ministère chargé de l'énergie et je m'engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que ma charte est résiliée ou m'est retirée.

Fait à

Le//

(Nom et qualité du signataire, signature et cachet)

(9) Nom de l'obligé ou de l'éligible au dispositif CEE.

(10) Le taux d'économies d'énergie primaire correspond aux économies d'énergie annuelles induites par les travaux, calculées selon la formule : (Cep initiale-Cep projet)/ Cep initiale, exprimée en %, sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire, en reprenant les définitions et notations de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145, sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée.

(11) En reprenant les définitions et notations de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145, la consommation conventionnelle totale d'énergie finale économisée d'un bâtiment est obtenue en appliquant la formule de calcul suivante : (Cefinitial-Cefprojet) x Shab (exprimée en kWh/ an), sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=B8wnzackpIlHpzFEDIdB7vJ8xhDOEE2jCGK4ZGJwFps=

Engagement pris par : (1) N° SIREN :

Pour les délégataires d'obligations CEE :

Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE ://

Adresse du siège social du signataire :

Date de prise d'effet de la charte (postérieure à la date de signature) ://

Je participe à l'opération "Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels", dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter financièrement les propriétaires de maisons individuelles ou d'appartements individuels en France métropolitaine à réaliser une rénovation d'ampleur de leur patrimoine immobilier.

Je suis informé du fait que je ne peux pas proposer l'offre "Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels" dans les cas où le bénéficiaire et le logement vérifient les conditions d'éligibilité à la prime au titre de la dépense éligible mentionnée au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

OFFRES FINANCIÈRES

Je m'engage à mettre en place une offre pour la rénovation d'ampleur des maisons individuelles ou des appartements individuels, au moyen de travaux conformes à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-174 "Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine)" ou à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-175 "Rénovation d'ampleur d'un appartement (France métropolitaine)" en vigueur.

Cette offre prévoit une incitation financière, pour des opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026.

L'incitation financière s'établit aux valeurs minimales suivantes pour les maisons ou appartements individuels :

Shab est la surface habitable (exprimée en m ²) de la maison avant les travaux de la première ou l'unique étape de travaux.

La date d'engagement de l'opération est égale ou postérieure à la date de prise d'effet de la charte.

COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE

Je m'engage à proposer cette offre en France métropolitaine dans au moins 10 départements ou une région ou une métropole.

OBJECTIF

Je m'engage à suivre mensuellement le déploiement de mes offres au travers des critères suivants :

-le nombre de bénéficiaires aidés ;

-le nombre total de maisons individuelles ou d'appartements rénovés ;

-la surface totale habitable des maisons individuelles ou d'appartements rénovés ;

-le bilan statistique de la rénovation des bâtiments en fonction de leur classe énergétique et de leur énergie de chauffage, avant et après travaux ;

-le montant des travaux engagés et le montant des travaux achevés ;

-le montant des contributions financières associées aux offres proposées, aux travaux de rénovation engagés et aux travaux de rénovation achevés ainsi que le montant des primes versées.

-le nombre de logements faisant l'objet de travaux de changement de chauffage engagés et achevés, en distinguant l'énergie de chauffage remplacée (fioul, charbon, gaz, électricité) et l'énergie de chauffage après travaux.

CUMUL DES AIDES

Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie en particulier avec les aides de l'Agence nationale de l'habitat valorisant les certificats d'économies d'énergie des travaux subventionnés.

ACCOMPAGNEMENT DES BÉNÉFICIAIRES

Je m'engage à proposer à chaque bénéficiaire, directement ou par l'intermédiaire d'un partenaire, une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage afin de l'assister dans la réalisation du projet notamment sur le choix des options techniques, la sélection des professionnels intervenant, le suivi des travaux et leur réception, de constituer son plan de financement et de l'aider dans sa démarche pour l'obtention des aides auxquelles il peut prétendre. Le bénéficiaire formule par écrit sa décision sur l'acceptation ou le refus des prestations proposées.

Je m'engage à proposer des solutions de financement conduisant à un plan de financement complet avec un calendrier de paiement des subventions adapté et la distribution de prêts et/ ou d'éco-prêts à taux zéro soit directement soit en partenariat avec un organisme sous réserve d'obtention de l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l'octroi de crédits (agrément ACPR). Je peux également à cet effet faire appel à un intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement (courtiers ou mandataires bancaires).

Je m'engage à diffuser auprès des bénéficiaires de mes offres des informations sur le réseau France Rénov'.

SITE INTERNET

Je m'engage, avant la prise d'effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d'un site Internet accessible aux bénéficiaires de mes offres comprenant notamment :

-une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ;

-une présentation synthétique des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage et des solutions de financement que je propose dans le cadre de mes offres ;

-une présentation des modalités d'obtention par les bénéficiaires des incitations financières que je mets en place, qui m'identifie clairement comme à l'origine des primes versées ;

-les montants de primes ainsi que les critères techniques et exigences à respecter pour les travaux à réaliser ;

-les critères d'éligibilité des bénéficiaires notamment l'étendue de la zone de couverture géographique de mes offres ;

-la politique de contrôle par des organismes tiers mise en place dans le cadre de la charte ;

-les informations sur les dispositifs d'aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations ainsi que la promotion du réseau France Rénov'.

POLITIQUE DE CONTRÔLE

Je m'engage à mettre en place une politique de contrôle sur site des opérations relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-174 ou de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-175, réalisées avec mon concours dans le cadre de la présente charte et à compter de la date de prise d'effet de mon engagement.

Ces contrôles sont réalisés sur chacune des opérations de rénovation d'ampleur réalisées correspondant à la fiche BAR-TH-174 ou la fiche BAR-TH-175, engagées à compter de la date de prise d'effet de mon engagement. Ils sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE).

Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 applicable en tant qu'organisme d'inspection de type A pour le domaine "Inspection d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d'économies d'énergie".

Chaque opération contrôlée fait l'objet d'un rapport.

Le rapport de contrôle atteste :

-de la date de la visite sur site de l'organisme de contrôle ;

-des informations d'identification du bénéficiaire (nom, adresse, nombre et nature des lots) ;

-de la conformité des travaux au référentiel de contrôle défini en partie E bis de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

-de la qualification des entreprises intervenantes à la date d'engagement de l'opération lorsque cette qualification est requise.

Je m'engage à archiver et à tenir à la disposition du PNCEE les rapports de contrôle des opérations contrôlées.

Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d'un dossier de demande est réalisée par l'organisme de contrôle. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants.

Je m'engage à tenir à disposition du PNCEE, pour chaque dossier de demande contenant des opérations relevant de la présente charte, la synthèse des contrôles menés sur les opérations incluses dans cette demande ainsi que des informations sur les suites données aux contrôles non satisfaisants.

Je m'engage à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles.

En cas de mesures correctives jugées insuffisantes, le présent engagement est caduc après mise en demeure par le ministère chargé de l'Energie non suivie d'effets.

RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT

Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) :

-la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet commercial ;

-les références de l'offre d'incitation financière répondant à la présente charte, que je m'engage à mettre en œuvre dans les 60 jours suivant sa signature : nom commercial de l'offre, coordonnées du porteur de l'offre, lien internet de présentation de l'offre et coordonnées de contact pour les bénéficiaires.

Dès publication des références de mon offre sur le site Internet du ministère chargé de l'énergie, je serai autorisé à :

-utiliser la dénomination "Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels" ;

-bénéficier de la bonification prévue par l'article 3-5-2 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 inclus, et achevées d'ici le 31 décembre 2026.

Je prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et que le ministre chargé de l'énergie peut retirer le bénéfice des droits attachés à la présente charte, en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, après mise en demeure non suivie d'effet. Mes offres sont alors retirées du site Internet du ministère chargé de l'énergie et je m'engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que ma charte est résiliée ou m'est retirée.

Fait à, le//

(Nom et qualité du signataire, signature et cachet)

(1) Nom de l'obligé ou de l'éligible au dispositif CEE, hors ANAH.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0221 du 17 septembre 2024, texte n° 2, accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=vUKI-T4g1oWQ3tNHivMSv596WAkxk7JLKoUd3uP63A4=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible via le lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ZZmn1jte5xXzKCDgLVhoZ_A3lFamqVo5TMjEEwLyuOw=

CHARTE D'ENGAGEMENT " COUP DE POUCE RÉNOVATION D'AMPLEUR DES MAISONS ET APPARTEMENTS INDIVIDUELS "

Engagement pris par : (1) N° SIREN :

Pour les délégataires d'obligations CEE :

Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE ://

Adresse du siège social du signataire :

Date de prise d'effet de la charte (postérieure à la date de signature) ://

Je participe à l'opération " Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels ", dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter financièrement les propriétaires de maisons individuelles ou d'appartements individuels en France métropolitaine à réaliser une rénovation d'ampleur de leur patrimoine immobilier.

Je suis informé du fait que je ne peux pas proposer l'offre " Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels " dans les cas où le bénéficiaire et le logement vérifient les conditions d'éligibilité :

-à la prime de transition énergétique au titre de la dépense mentionnée au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; ou

-aux aides à la rénovation énergétique d'ampleur de logements destinées aux bénéficiaires visés aux 1° à 3° du I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ; ou

-dans les cas où le bénéficiaire de l'opération est le locataire ou l'occupant à titre gratuit du logement.

OFFRES FINANCIÈRES

Je m'engage à mettre en place une offre pour la rénovation d'ampleur des maisons individuelles ou des appartements individuels, au moyen de travaux conformes à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-174 " Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine) " ou à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-175 " Rénovation d'ampleur d'un appartement (France métropolitaine) " en vigueur.

La date d'engagement de l'opération est égale ou postérieure à la date de prise d'effet de la charte.

COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE

Je m'engage à proposer cette offre en France métropolitaine dans au moins 10 départements ou une région ou une métropole.

OBJECTIF

Je m'engage à suivre mensuellement le déploiement de mes offres au travers des critères suivants :

-le nombre de bénéficiaires aidés ;

-le nombre total de maisons individuelles ou d'appartements rénovés ;

-la surface totale habitable des maisons individuelles ou d'appartements rénovés ;

-le bilan statistique de la rénovation des bâtiments en fonction de leur classe énergétique et de leur énergie de chauffage, avant et après travaux ;

-le montant des travaux engagés et le montant des travaux achevés ;

-le montant des contributions financières associées aux offres proposées, aux travaux de rénovation engagés et aux travaux de rénovation achevés ainsi que le montant des primes versées ;

-le nombre de logements faisant l'objet de travaux de changement de chauffage engagés et achevés, en distinguant l'énergie de chauffage remplacée (fioul, charbon, gaz, électricité) et l'énergie de chauffage après travaux.

CUMUL DES AIDES

Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie en particulier avec les aides de l'Agence nationale de l'habitat valorisant les certificats d'économies d'énergie des travaux subventionnés.

ACCOMPAGNEMENT DES BÉNÉFICIAIRES

Je m'engage à proposer à chaque bénéficiaire, directement ou par l'intermédiaire d'un partenaire, une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage afin de l'assister dans la réalisation du projet notamment sur le choix des options techniques, la sélection des professionnels intervenant, le suivi des travaux et leur réception, de constituer son plan de financement et de l'aider dans sa démarche pour l'obtention des aides auxquelles il peut prétendre. Le bénéficiaire formule par écrit sa décision sur l'acceptation ou le refus des prestations proposées.

Je m'engage à proposer des solutions de financement conduisant à un plan de financement complet avec un calendrier de paiement des subventions adapté et la distribution de prêts et/ ou d'éco-prêts à taux zéro soit directement soit en partenariat avec un organisme sous réserve d'obtention de l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l'octroi de crédits (agrément ACPR). Je peux également à cet effet faire appel à un intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement (courtiers ou mandataires bancaires).

Je m'engage à diffuser auprès des bénéficiaires de mes offres des informations sur le réseau France Rénov'.

SITE INTERNET

Je m'engage, avant la prise d'effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d'un site internet accessible aux bénéficiaires de mes offres comprenant notamment :

-une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ;

-une présentation synthétique des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage et des solutions de financement que je propose dans le cadre de mes offres ;

-une présentation des modalités d'obtention par les bénéficiaires des incitations financières que je mets en place, qui m'identifie clairement comme à l'origine des primes versées ;

-les montants de primes ainsi que les critères techniques et exigences à respecter pour les travaux à réaliser ;

-les critères d'éligibilité des bénéficiaires notamment l'étendue de la zone de couverture géographique de mes offres ;

-la politique de contrôle par des organismes tiers mise en place dans le cadre de la charte ;

-les informations sur les dispositifs d'aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations ainsi que la promotion du réseau France Rénov'.

POLITIQUE DE CONTRÔLE

Je m'engage à mettre en place une politique de contrôle sur site des opérations relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-174 ou de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-175, réalisées avec mon concours dans le cadre de la présente charte et à compter de la date de prise d'effet de mon engagement.

Ces contrôles sont réalisés sur chacune des opérations de rénovation d'ampleur réalisées correspondant à la fiche BAR-TH-174 ou la fiche BAR-TH-175, engagées à compter de la date de prise d'effet de mon engagement. Ils sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE).

Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 applicable en tant qu'organisme d'inspection de type A pour le domaine " Inspection d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d'économies d'énergie ".

Chaque opération contrôlée fait l'objet d'un rapport.

Le rapport de contrôle atteste :

-de la date de la visite sur site de l'organisme de contrôle ;

-des informations d'identification du bénéficiaire (nom, adresse, nombre et nature des lots) ;

-de la conformité des travaux au référentiel de contrôle défini en partie E bis de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

-de la qualification des entreprises intervenantes à la date d'engagement de l'opération lorsque cette qualification est requise.

Je m'engage à archiver et à tenir à la disposition du PNCEE les rapports de contrôle des opérations contrôlées.

Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d'un dossier de demande est réalisée par l'organisme de contrôle. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants.

Je m'engage à tenir à disposition du PNCEE, pour chaque dossier de demande contenant des opérations relevant de la présente charte, la synthèse des contrôles menés sur les opérations incluses dans cette demande ainsi que des informations sur les suites données aux contrôles non satisfaisants.

Je m'engage à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles.

En cas de mesures correctives jugées insuffisantes, le présent engagement est caduc après mise en demeure par le ministère chargé de l'Energie non suivie d'effets.

RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT

Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) :

-la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet commercial ;

-les références de l'offre d'incitation financière répondant à la présente charte, que je m'engage à mettre en œuvre dans les 60 jours suivant sa signature : nom commercial de l'offre, coordonnées du porteur de l'offre, lien internet de présentation de l'offre et coordonnées de contact pour les bénéficiaires.

Dès publication des références de mon offre sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, je serai autorisé à :

-utiliser la dénomination " Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels " ;

-bénéficier de la bonification prévue par l'article 3-5-2 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Je prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et que le ministre chargé de l'énergie peut retirer le bénéfice des droits attachés à la présente charte, en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, après mise en demeure non suivie d'effet. Mes offres sont alors retirées du site internet du ministère chargé de l'énergie et je m'engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que ma charte est résiliée ou m'est retirée.

Fait à, le//

(Nom et qualité du signataire, signature et cachet)

(1) Nom de l'obligé ou de l'éligible au dispositif CEE, hors ANAH.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible via le lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ZZmn1jte5xXzKCDgLVhoZ_A3lFamqVo5TMjEEwLyuOw=

CHARTE D'ENGAGEMENT " COUP DE POUCE RÉNOVATION PERFORMANTE DE BÂTIMENT RÉSIDENTIEL COLLECTIF "

Engagement pris par : (2) N° SIREN :

Pour les délégataires d'obligations CEE :

Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE ://

Adresse du siège social du signataire :

Date de prise d'effet de la charte (postérieure à la date de signature) ://

Je participe à l'opération " Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ", dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter financièrement les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier, en particulier lorsqu'elle inclut le changement de leur chaudière alimentée par des énergies fossiles.

OFFRES FINANCIÈRES

Je m'engage à mettre en place une offre pour la rénovation globale des bâtiments résidentiels collectifs, au moyen de travaux sur des parties communes ou des travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, et qui sont conformes à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-177 " Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) " en vigueur.

Les travaux doivent permettre d'obtenir un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (3) avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation.

Le changement, le cas échéant, des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire est réalisé au profit d'un raccordement à un réseau de chaleur efficace au sens de l'article L. 711-4 du code de l'énergie (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé), sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement.

Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne doivent conduire :

-ni à l'installation de chaudières ou chauffe-eau consommant du charbon ou du fioul ;

-ni à l'installation d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire incluant l'installation d'au moins une chaudière au gaz, dont le taux de couverture défini comme le rapport entre la quantité de chaleur fournie par l'ensemble des chaudières au gaz du système et les besoins annuels de chaleur pour les usages couverts par le système, est supérieur à 30 % ;

-ni à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Le système renouvelable installé peut comporter un appoint fossile, sous réserve de respecter les conditions de la présente charte et de la fiche BAR-TH-177 en vigueur.

La surface habitable prise en compte pour le calcul de l'incitation financière (exprimée en m 2) est la surface habitable du bâtiment après rénovation.

Dans chacun de ces cas, la date d'engagement de l'opération est égale ou postérieure à la date de prise d'effet de la charte.

(2) Nom de l'obligé ou de l'éligible au dispositif CEE.

(3) Le taux d'économies d'énergie primaire correspond aux économies d'énergie annuelles induites par les travaux, calculées selon la formule : (Cep initiale-Cep projet)/ Cep initiale, exprimée en %, sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire, en reprenant les définitions et notations de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-177, sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée.

COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE

Je m'engage à proposer ces offres en France métropolitaine dans au moins 10 départements ou une région.

OBJECTIF

Je m'engage à apporter mon soutien uniquement aux copropriétés inscrites sur le registre d'immatriculation des copropriétés prévu aux articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Je m'engage à suivre mensuellement le déploiement de mes offres au travers des critères suivants, en distinguant le cas des copropriétés, des bailleurs sociaux, et des autres bénéficiaires :

- le nombre de bénéficiaires aidés ;

- le nombre total de logements qui composent les bâtiments rénovés ;

- la surface totale des bâtiments rénovés et la surface totale habitable affectée aux logements ;

- le bilan statistique de la rénovation des bâtiments en fonction de leur classe énergétique et de leur énergie de chauffage, avant et après travaux ;

- le montant des travaux engagés et le montant des travaux achevés ;

- le montant des contributions financières associées aux offres proposées, aux travaux de rénovation engagés et aux travaux de rénovation achevés ainsi que le montant des primes versées ;

- le nombre de logements faisant l'objet de travaux de changement de chauffage engagés et achevés, et en distinguant l'énergie de chauffage remplacée (fioul, charbon, gaz, électricité) et l'énergie de chauffage après travaux.

CUMUL DES AIDES

Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie en particulier avec les aides de l'Agence nationale de l'habitat valorisant les certificats d'économies d'énergie des travaux subventionnés.

ACCOMPAGNEMENT DES BÉNÉFICIAIRES

Je m'engage à promouvoir auprès de chaque bénéficiaire le raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération, et les solutions de production de chaleur renouvelable. Je lui expose notamment les bénéfices environnementaux liés à ces technologies. Je l'accompagne dans ses démarches auprès des gestionnaires de réseaux de chaleur, et l'informe sur les aides dont il pourrait bénéficier.

Je m'engage à proposer à chaque bénéficiaire, directement ou par l'intermédiaire d'un partenaire, une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage afin de l'assister dans la réalisation du projet notamment sur le choix des options techniques, la sélection des professionnels intervenant, le suivi des travaux et leur réception, de constituer son plan de financement et de l'aider dans sa démarche pour l'obtention des aides auxquelles il peut prétendre, en particulier lorsqu'il s'agit d'une copropriété.

Dans le cas d'une copropriété, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires peut décider de retenir ou de rejeter cette prestation qui est mise à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Dans les autres cas, le bénéficiaire formule par écrit sa décision sur l'acceptation ou le refus des prestations proposées.

Je m'engage à proposer des solutions de financement conduisant à un plan de financement complet avec un calendrier de paiement des subventions adapté aux appels de fonds auprès des copropriétaires lorsqu'il s'agit de copropriétés bénéficiaires, et la distribution de prêts collectifs et/ou d'éco-prêts à taux zéro soit directement soit en partenariat avec un organisme sous réserve d'obtention de l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l'octroi de crédits (agrément ACPR). Je peux également à cet effet faire appel à un intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement (courtiers ou mandataires bancaires).

Je m'engage à diffuser auprès des bénéficiaires de mes offres des informations sur le réseau France Rénov'.

SITE INTERNET

Je m'engage, avant la prise d'effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d'un site internet accessible aux bénéficiaires de mes offres comprenant notamment :

- une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ;

- une présentation synthétique des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage et des solutions de financement que je propose dans le cadre de mes offres ;

- une présentation des modalités d'obtention par les bénéficiaires des incitations financières que je mets en place, qui m'identifie clairement comme à l'origine des primes versées ;

- les montants de primes ainsi que les critères techniques et exigences à respecter pour les travaux à réaliser ;

- les critères d'éligibilité des bénéficiaires notamment l'étendue de la zone de couverture géographique de mes offres ;

- la politique de contrôle par des organismes tiers mise en place dans le cadre de la charte ;

- les informations sur les dispositifs d'aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations ainsi que la promotion du réseau France Rénov'.

POLITIQUE DE CONTRÔLE

Je m'engage à mettre en place une politique de contrôle sur site des opérations relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-177, réalisées avec mon concours dans le cadre de la présente charte et à compter de la date de prise d'effet de mon engagement.

Ces contrôles sont réalisés sur chacune des opérations de rénovation globale réalisées correspondant à la fiche BAR-TH-177, engagées à compter de la date de prise d'effet de mon engagement. Ils sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE).

Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu'organisme d'inspection de type A pour le domaine " Inspection d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d'économies d'énergie ".

Un organisme de contrôle ne peut effectuer le contrôle d'une opération pour laquelle il a, le cas échéant, réalisé l'audit énergétique.

Chaque opération contrôlée fait l'objet d'un rapport.

Le rapport de contrôle atteste :

- de la date de la visite sur site de l'organisme de contrôle ;

- des informations d'identification du bénéficiaire (nom, adresse, nombre et nature des lots, et lorsqu'il s'agit d'une copropriété son numéro d'immatriculation sur le registre d'immatriculation des copropriétés) ;

- de la conformité des travaux au référentiel de contrôle défini en partie E ter de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

- de la qualification des entreprises intervenantes à la date d'engagement de l'opération lorsque cette qualification est requise.

Je m'engage à archiver et à tenir à la disposition du PNCEE les rapports de contrôle des opérations contrôlées.

Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d'un dossier de demande est réalisée par l'organisme de contrôle. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants.

Je m'engage à transmettre au PNCEE, avec chaque dossier de demande contenant des opérations relevant de la présente charte, la synthèse des contrôles menés sur les opérations incluses dans cette demande ainsi que des informations sur les suites données aux contrôles non satisfaisants.

Je m'engage à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles.

En cas de mesures correctives jugées insuffisantes, le présent engagement est caduc après mise en demeure par le ministère chargé de l'Energie non suivie d'effets.

RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT

Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) :

- la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet commercial ;

- les références de l'offre d'incitation financière répondant à la présente charte, que je m'engage à mettre en œuvre dans les 60 jours suivant sa signature : nom commercial de l'offre, coordonnées du porteur de l'offre, lien internet de présentation de l'offre et coordonnées de contact pour les bénéficiaires.

Dès publication des références de mon offre sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, je serai autorisé à :

- utiliser la dénomination " Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif " ;

- bénéficier de la bonification prévue par l'article 3-5-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Je m'engage à transmettre chaque mois à la DGEC un point d'avancement sur les opérations effectuées dans le cadre de mes offres, selon une trame disponible sur le site internet du ministère chargé de l'énergie.

Ces éléments sont transmis avant le 5 du mois suivant.

Je prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et que le ministre chargé de l'énergie peut retirer le bénéfice des droits attachés à la présente charte, en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, après mise en demeure non suivie d'effet. Mes offres sont alors retirées du site internet du ministère chargé de l'énergie et je m'engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que ma charte est résiliée ou m'est retirée.

Fait à , le //

(Nom et qualité du signataire, signature et cachet)

Vous pouvez consulter l'intégralité des images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038772486

CHARTE D'ENGAGEMENT

Coup de pouce Thermostat avec régulation performante

Engagement pris par : (1) N° SIREN :

Pour les délégataires d'obligations CEE :

Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE :.../.../...

Adresse du siège social :

Date de prise d'effet de la charte (postérieure à la date de signature) :.../.../...

Je participe à l'opération Coup de pouce Thermostat avec régulation performante dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter financièrement les consommateurs finals à réguler l'utilisation de leurs équipements de chauffage individuels existants afin de diminuer leur consommation d'énergie et leur facture énergétique.

OFFRES FINANCIÈRES

Je m'engage à mettre en place une offre à destination des ménages et de leurs bailleurs, pour l'installation, sur un système de chauffage individuel existant, d'un équipement ayant la fonction de programmation d'intermittence (thermostat programmable), pour un montant d'incitation financière de 150 €, au moins, par logement doté :

-pour un système de chauffage individuel avec boucle d'eau chaude, d'un équipement de programmation par intermittence incluant une régulation de température de classes VI, VII ou VIII (2) ;

-pour un système de chauffage individuel sans boucle d'eau chaude, d'un équipement de programmation par intermittence incluant une régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage.

Les équipements susmentionnés sont mis en place par un professionnel conformément à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-118 Système de régulation par programmation d'intermittence .

L'offre financière prévue par la présente charte n'est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Je m'engage à ce que la preuve de réalisation de l'opération mentionne la classe de régulation de température de l'équipement.

Je m'engage à promouvoir, auprès de chaque ménage incité, la réalisation d'actions complémentaires, afin de les inscrire dans un parcours de rénovation énergétique complet. Je m'engage notamment à diffuser auprès de ces ménages des informations sur les travaux complémentaires envisageables, les dispositifs d'aide existants ainsi que sur le réseau FAIRE.

Je m'engage avant la prise d'effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d'un site internet accessible au public comprenant notamment :

-une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ;

-une présentation des modalités d'obtention par les bénéficiaires de l'incitation financière que j'ai mise en place et m'identifiant clairement comme à l'origine de la prime versée ;

-le montant de la prime ainsi que les critères techniques et exigences à respecter ;

-les critères d'éligibilité des bénéficiaires ;

-la promotion de la réalisation d'actions complémentaires de rénovation afin d'inscrire les bénéficiaires dans un parcours de rénovation leur permettant de poursuivre l'amélioration des performances énergétiques de leurs logements ;

-les informations sur les dispositifs d'aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations.

RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT

Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) :

-la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet commercial ;

-les références de l'offre d'incitation financière répondant à la présente charte et que je m'engage à mettre en œuvre dans les 30 jours suivant la signature de la présente charte : nom commercial de l'offre, coordonnées du porteur de l'offre, lien internet de présentation de l'offre au public et coordonnées de contact pour le public.

Dès publication des références de mon offre sur le site internet du Ministère chargé de l'Energie, je serai autorisé à :

-utiliser la dénomination Coup de pouce Thermostat avec régulation performante ;

-bénéficier de la bonification prévue par l'article 3-6-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour les opérations engagées postérieurement à la date de prise d'effet de ma charte.

Je m'engage à transmettre chaque mois à la DGEC un point d'avancement sur les opérations effectuées dans le cadre de mon offre, selon une trame fournie et comportant notamment les éléments suivants, en distinguant les opérations au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique, celles au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et celles au bénéfice des autres ménages :

-le nombre de logements faisant l'objet d'une offre proposée et le montant d'offres proposées ;

-le nombre de logements faisant l'objet de travaux engagés ;

-le nombre de logements faisant l'objet de travaux achevés ;

-le nombre de logements faisant l'objet d'une incitation financière versée et le montant des incitations financières versées.

Ces éléments sont transmis avant le 5 du mois suivant.

Je prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, et que le ministre chargé de l'énergie peut me retirer le bénéfice des droits attachés à la présente charge, en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, après mise en demeure non suivie d'effet. Mes offres sont alors retirées du site internet du ministère chargé de l'énergie et je m'engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que ma charte est résiliée ou m'est retirée.

Fait à...

Le.../.../...

(Nom et qualité du signataire, signature et cachet)

(1) Nom de l'obligé ou de l'éligible au dispositif CEE.

(2) Il s'agit des classes définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission du 3 juillet 2014 dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission portant application de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes et du règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire (2014/ C 207/02).

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042028738

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=B51-SSHriFiFYTUI37wQ7PwDva0a42xsLCS5e-CWYeI=

Conformément au VI de l'article 1 de l'arrêté du 22 octobre 2022 (NOR : ENER2228398A), dans la partie " Offres financières " de la présente annexe, la phrase : " Il y est également mentionné, en cas de remplacement d'une chaudière, qu'il s'agit d'une chaudière ou à défaut, il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière déposée et le document justifiant qu'il s'agit d'une chaudière est archivé. " est supprimée.

Conformément au VI de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2024 (NOR : ECOR2405034A), dans la partie " Offres financières " de la présente annexe, la phrase : " Il y est également mentionné, en cas de remplacement d'une chaudière, qu'il s'agit d'une chaudière autre qu'à condensation ou à défaut, il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière déposée et le document justifiant qu'il s'agit d'une chaudière autre qu'à condensation est archivé. " est supprimée.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0011 du 13/01/2023, texte n° 17, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=gsXRq2HI5C12ytBpBuSJe-wD-lQnj8EG78BD08U7ANE=

CHARTE D'ENGAGEMENT

" Coup de pouce Chauffage "

Engagement pris par : (1) N° SIREN :

Pour les délégataires d'obligations CEE :

Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE ://

Adresse du siège social :

Date de prise d'effet de la charte (postérieure à la date de signature) ://

S'agit-il d'un avenant à une charte " Coup de pouce Chauffage " initiale : □ Oui □ Non

Si oui, objet de l'avenant :

Je participe à l'opération " Coup de pouce Chauffage " dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter financièrement les consommateurs finals, notamment ceux en situation de précarité énergétique, à rénover les moyens de chauffage de leur logement.

OFFRES FINANCIÈRES

Je m'engage à mettre en place une offre à destination des ménages et de leurs bailleurs, ou d'un syndicat de copropriété, pour au moins une des opérations ci-dessous (cocher les opérations concernées) qui prévoit les incitations financières suivantes :

-en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz :

□ 4 000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage modeste et 2 500 €, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d'une chaudière biomasse neuve, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-113 en vigueur ;

□ 4 000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage modeste et 2 500 €, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d'une pompe à chaleur de type air/ eau, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-104 en vigueur ;

□ 5 000 €, au moins, pour la mise en place d'une pompe à chaleur de type eau/ eau, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-104 en vigueur ;

□ 5 000 €, au moins, pour la mise en place d'un système solaire combiné, réalisée en France métropolitaine conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-143 en vigueur ;

□ 4 000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage modeste et 2 500 €, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d'une pompe à chaleur hybride, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-159 en vigueur ;

-en remplacement d'un équipement indépendant de chauffage fonctionnant principalement au charbon (hors chaudière) :

□ 800 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage modeste et 500 €, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d'un appareil indépendant de chauffage au bois, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-112 en vigueur ;

-en remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz :

□ 700 €, au moins, par maison raccordée pour une opération au bénéfice d'un ménage modeste et 450 €, au moins, par maison raccordée pour une opération au bénéfice des autres ménages pour le raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, réalisé conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-137 en vigueur ;

-en remplacement, dans un bâtiment résidentiel collectif, d'un conduit d'évacuation des produits de combustion incompatible avec des chaudières individuelles au gaz à condensation :

□ 700 €, au moins, par chaudière à raccorder pour une opération au bénéfice d'un ménage modeste et 450 €, au moins, par chaudière à raccorder pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d'un conduit d'évacuation des produits de combustion, dès lors que la mise en place du ou des conduits a été réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-163 en vigueur.

Je m'engage à ce que la dépose de l'équipement existant soit indiquée sur la preuve de réalisation de l'opération ainsi que la mention de l'énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz ou électricité) et le type d'équipement déposé (en dehors du cas des conduits d'évacuation des produits de combustion).

La preuve de réalisation de l'opération indique la performance des équipements installés lorsque que celle-ci est exigée par la fiche d'opération standardisée correspondante.

Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Je m'engage à promouvoir, auprès de chaque ménage incité, la réalisation d'autres actions de rénovation, afin de les inscrire dans un parcours de rénovation complet. Je m'engage notamment à diffuser auprès de ces ménages des informations sur les travaux complémentaires envisageables, les dispositifs d'aide existants ainsi que sur le réseau FAIRE.

Je m'engage avant la prise d'effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d'un site Internet accessible au public comprenant notamment :

-une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ;

-une présentation des modalités d'obtention par les bénéficiaires des incitations financières que j'ai mises en place et m'identifiant clairement comme à l'origine des primes versées ;

-les montants de primes ainsi que les critères techniques et exigences à respecter pour les opérations sélectionnées ;

-les critères d'éligibilité des bénéficiaires ;

-la promotion de la réalisation d'actions complémentaires de rénovation afin d'inscrire les bénéficiaires dans un parcours de rénovation leur permettant de poursuivre l'amélioration des performances énergétiques de leurs logements ;

-les informations sur les dispositifs d'aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations.

RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT

Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) :

-la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet commercial ;

-les références de l'offre d'incitation financière répondant à la présente charte, pour les types de travaux que j'ai retenus, et que je m'engage à mettre en œuvre dans les 30 jours suivant la signature de la présente charte : nom commercial de l'offre, coordonnées du porteur de l'offre, lien internet de présentation de l'offre au public et coordonnées de contact pour le public.

Dès publication des références de mon offre sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, je serai autorisé à :

-utiliser la dénomination " Coup de pouce Chauffage " ;

-bénéficier de la bonification prévue par l'article 3-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour les opérations engagées postérieurement à la date de prise d'effet de ma charte et jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026.

Je m'engage à transmettre chaque mois à la DGEC un point d'avancement sur les opérations effectuées dans le cadre de mes offres, au titre de la présente charte et le cas échéant de sa version antérieure, selon une trame fournie et comportant notamment les éléments suivants, pour chaque type de travaux en distinguant les opérations au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique, celles au bénéfice des ménages modestes et celles au bénéfice des autres ménages :

-le nombre de logements faisant l'objet d'une offre proposée et le montant d'offres proposées ;

-le nombre de logements faisant l'objet de travaux engagés, au total et en distinguant l'énergie de chauffage remplacée (fioul, charbon, gaz) ;

-le nombre de logements faisant l'objet de travaux achevés, au total et en distinguant l'énergie de chauffage remplacée (fioul, charbon, gaz) ;

-le nombre de logements faisant l'objet d'une incitation financière versée et le montant des incitations financières versées.

Ces éléments intègrent les opérations engagées depuis le 1er janvier 2019 dans le cadre d'une charte Coup de pouce " Chauffage ". Ces éléments sont transmis avant le 5 du mois suivant.

Je prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, et que le ministre chargé de l'énergie peut me retirer le bénéfice des droits attachés à la présente charge, en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, après mise en demeure non suivie d'effet. Mes offres sont alors retirées du site internet du ministère chargé de l'énergie et je m'engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que ma charte est résiliée.

Fait à

Le//

(Nom et qualité du signataire, signature et cachet)

Vous pouvez consulter l'intégralité de l’annexe V-4 avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0232 du 6 octobre 2023, texte 26, arrêté du 4 octobre 2023 (NOR : ENER2325697A), accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7RiHSw1r6JqFPbYvJ-KMcNe7NQ0Bwz--rDCJlG3YNd0=

Engagement pris par : (1) N° SIREN :

Pour les délégataires d'obligations CEE :

Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE ://

Adresse du siège social :

Date de prise d'effet de la charte (postérieure à la date de signature) ://

S'agit-il d'un avenant à une charte " Coup de pouce Chauffage " initiale : □ Oui □ Non

Si oui, objet de l'avenant :

Je participe à l'opération " Coup de pouce Chauffage " dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter financièrement les consommateurs finals, notamment ceux en situation de précarité énergétique, à rénover les moyens de chauffage de leur logement.

Offres financières

Je m'engage à mettre en place une offre à destination des ménages et de leurs bailleurs, ou d'un syndicat de copropriété, pour au moins une des opérations ci-dessous (cocher les opérations concernées) qui prévoit les incitations financières suivantes :

-en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz :

□ 4 000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage modeste et 2 500 €, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d'une chaudière biomasse neuve, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-113 en vigueur ;

□ 4 000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage modeste et 2 500 €, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d'une pompe à chaleur de type air/ eau, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-171 en vigueur ;

□ 5 000 €, au moins, pour la mise en place d'une pompe à chaleur de type eau/ eau ou sol/ eau, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-172 en vigueur ;

□ 5 000 €, au moins, pour la mise en place d'un système solaire combiné, réalisée en France métropolitaine conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-143 en vigueur ;

□ 4 000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage modeste et 2 500 €, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d'une pompe à chaleur hybride, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-159 en vigueur ;

-en remplacement d'un équipement indépendant de chauffage fonctionnant principalement au charbon (hors chaudière) :

□ 800 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage modeste et 500 €, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d'un appareil indépendant de chauffage au bois, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-112 en vigueur ;

-en remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz :

□ 700 €, au moins, par maison raccordée pour une opération au bénéfice d'un ménage modeste et 450 €, au moins, par maison raccordée pour une opération au bénéfice des autres ménages pour le raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, réalisé conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-137 en vigueur ;

-en remplacement, dans un bâtiment résidentiel collectif, d'un conduit d'évacuation des produits de combustion incompatible avec des chaudières individuelles au gaz à condensation :

□ 700 €, au moins, par chaudière à raccorder pour une opération au bénéfice d'un ménage modeste et 450 €, au moins, par chaudière à raccorder pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d'un conduit d'évacuation des produits de combustion, dès lors que la mise en place du ou des conduits a été réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-163 en vigueur.

Je m'engage à ce que la dépose de l'équipement existant soit indiquée sur la preuve de réalisation de l'opération ainsi que la mention de l'énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz ou électricité) et le type d'équipement déposé (en dehors du cas des conduits d'évacuation des produits de combustion).

La preuve de réalisation de l'opération indique la performance des équipements installés lorsque que celle-ci est exigée par la fiche d'opération standardisée correspondante.

Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Je m'engage à promouvoir, auprès de chaque ménage incité, la réalisation d'autres actions de rénovation, afin de les inscrire dans un parcours de rénovation complet. Je m'engage notamment à diffuser auprès de ces ménages des informations sur les travaux complémentaires envisageables, les dispositifs d'aide existants ainsi que sur le réseau FAIRE.

Je m'engage, avant la prise d'effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d'un site internet accessible au public comprenant notamment :

-une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ;

-une présentation des modalités d'obtention par les bénéficiaires des incitations financières que j'ai mises en place et m'identifiant clairement comme à l'origine des primes versées ;

-les montants de primes ainsi que les critères techniques et exigences à respecter pour les opérations sélectionnées ;

-les critères d'éligibilité des bénéficiaires ;

-la promotion de la réalisation d'actions complémentaires de rénovation afin d'inscrire les bénéficiaires dans un parcours de rénovation leur permettant de poursuivre l'amélioration des performances énergétiques de leurs logements ;

-les informations sur les dispositifs d'aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations.

Reconnaissance et suivi de mon engagement

Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) :

-la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet commercial ;

-les références de l'offre d'incitation financière répondant à la présente charte, pour les types de travaux que j'ai retenus, et que je m'engage à mettre en œuvre dans les 30 jours suivant la signature de la présente charte : nom commercial de l'offre, coordonnées du porteur de l'offre, lien internet de présentation de l'offre au public et coordonnées de contact pour le public.

Dès publication des références de mon offre sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, je serai autorisé à :

-utiliser la dénomination " Coup de pouce Chauffage " ;

-bénéficier de la bonification prévue par l'article 3-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour les opérations engagées postérieurement à la date de prise d'effet de ma charte et jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026.

Je m'engage à transmettre chaque mois à la DGEC un point d'avancement sur les opérations effectuées dans le cadre de mes offres, au titre de la présente charte et le cas échéant de sa version antérieure, selon une trame fournie et comportant notamment les éléments suivants, pour chaque type de travaux en distinguant les opérations au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique, celles au bénéfice des ménages modestes et celles au bénéfice des autres ménages :

-le nombre de logements faisant l'objet d'une offre proposée et le montant d'offres proposées ;

-le nombre de logements faisant l'objet de travaux engagés, au total et en distinguant l'énergie de chauffage remplacée (fioul, charbon, gaz) ;

-le nombre de logements faisant l'objet de travaux achevés, au total et en distinguant l'énergie de chauffage remplacée (fioul, charbon, gaz) ;

-le nombre de logements faisant l'objet d'une incitation financière versée et le montant des incitations financières versées.

Ces éléments intègrent les opérations engagées depuis le 1er janvier 2019 dans le cadre d'une charte Coup de pouce Chauffage . Ces éléments sont transmis avant le 5 du mois suivant.

Je prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, et que le ministre chargé de l'énergie peut me retirer le bénéfice des droits attachés à la présente charge, en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, après mise en demeure non suivie d'effet. Mes offres sont alors retirées du site internet du ministère chargé de l'énergie et je m'engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que ma charte est résiliée.

Fait à

Le//.

(Nom et qualité du signataire, signature et cachet)

(1) Nom de l'obligé ou de l'éligible au dispositif CEE.

Annexe non reproduite.

Vous pouvez consulter l'intégralité des images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038772486

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041773882

Dans la partie " Relations avec les partenaires et les consommateurs " de l'annexe VII-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié susvisé, les mots : " être vigilant en cas de sous-traitance par ces partenaires au regard de leurs pratiques commerciales " sont supprimés.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=nfZ64HzkbxlfUl1goP_YFOZ-PkK9A6thiDb3sgQcNsM=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0090 du 16 avril 2021, texte n° 2, accessible à l’adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7pEx9FFw0IqF9UhYhmMqb63U0jSD7UEbpl3dAMzpeEM=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 178 du 3 août 2022, texte n° 40, accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=oQu3Y-LjnZuzins8OYKWD9e28XWm-Rn2rXJfi6SAZBY=

Conformément au VII de l'article 1 de l'arrêté du 22 octobre 2022 (NOR : ENER2228398A), dans la partie " Offres " de la présente annexe, la phrase : " Il y est, de plus, mentionné que la chaudière remplacée n'est pas à condensation ou à défaut il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière remplacée, et le document justifiant qu'il s'agit d'une chaudière est archivé. " est supprimée.

Conformément au VII de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2024 (NOR : ECOR2405034A), dans la partie " Offres " de la présente annexe la phrase : " Il y est, de plus, mentionné que la chaudière remplacée n'est pas à condensation ou à défaut il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière remplacée, et le document justifiant qu'il s'agit d'une chaudière autre qu'à condensation est archivé. " est supprimée.

Un contrat de performance énergétique (CPE) est un contrat conclu entre un donneur d'ordre et une société de services d'efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques du maître d'ouvrage, vérifiée et mesurée par rapport à une situation de référence contractuelle, sur une période de temps donnée grâce à un investissement dans des travaux, fournitures ou prestations de services. En cas de non atteinte des objectifs du contrat, celui-ci prévoit des pénalités financières.

1. La situation de référence permet de déterminer la consommation de référence pour le suivi de la performance énergétique des installations couvertes par le contrat.

Elle tient compte des consommations historiques corrigées de tout facteur externe ayant un impact significatif sur la consommation. L'effet de ces facteurs est jugé à l'aide d'indicateurs pertinents au regard des postes de consommation visés par le contrat.

La période de référence couvre au minimum trois années calendaires consécutives et récentes précédant la signature du contrat et est représentative de l'utilisation normale du poste de consommation. La période de référence peut être réduite à une ou deux années lorsque seules celles-ci sont représentatives.

La situation de référence est également ajustée en fonction des opérations d'amélioration énergétique qui auraient été mises en œuvre entre la période de référence et la période du contrat, ou pendant la période du contrat et qui ne sont pas comprises dans celui-ci. Pour cela, le maitre d'ouvrage s'engage à informer le contractant des travaux récemment réalisés, en cours, ou envisagés. Si ceux-ci sont envisagés après le début du contrat, celui-ci doit faire l'objet d'un avenant pour modifier la situation de référence.

La consommation de référence retenue est dans tous les cas inférieure ou égale à la consommation historique moyenne sur la période de référence et corrigée des facteurs ayant une incidence sur la consommation visée. La consommation d'énergie de référence est exprimée en kWh/ an et est déterminée selon la méthode la plus appropriée pour le poste de consommation concerné.

2. L'objectif d'économie d'énergie visé est exprimé en pourcentage de la situation de référence et doit être compris entre 1 % et 100 %.

3. Lorsqu'il est requis, le contrôle de la situation de référence définie contractuellement est réalisé par un organisme accrédité selon les dispositions de la norme NF EN ISO/ CEI 17020 applicable en tant qu'organisme de type A ou équivalente, ou par un prestataire externe répondant aux exigences du 1° de l'article D. 233-6 du code de l'énergie. Le choix de cet organisme se fait en accord entre les parties signataires du contrat.

4. La pénalité financière prévue en cas de non atteinte de l'objectif garanti par le contrat est fonction de l'écart de consommation constaté par rapport à l'engagement contractuel.

5. Si des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique, réalisés dans le cadre du contrat, engendrent une augmentation de consommations non incluses dans le contrat, alors ces dernières devront y être intégrées par voie d'avenant.

ANNEXE X

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Engagement pris par (1) : N° SIREN :

Pour les délégataires d'obligations CEE :

Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE : //

Adresse du siège social :

.

Date de prise d'effet de la charte (postérieure à la date de signature) : //

Je participe à l'opération Coup de pouce CEE Covoiturage longue distance , dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter les conducteurs éligibles à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-114 à s'engager dans des trajets de covoiturage de longue distance et à les accompagner vers une pérennisation de leur usage de covoiturage longue distance.

Je m'engage à promouvoir, auprès de chaque conducteur, le covoiturage et sa pérennisation ainsi que d'autres types de mobilité afin de les inciter à réduire leur consommation de carburant et leur impact sur l'environnement. Je m'engage notamment à diffuser auprès de ces particuliers des informations relatives à d'autres modes que les trajets effectués en voiture notamment les mobilités actives, l'usage du train et des transports en commun ainsi que les liens renvoyant vers les sites internet des plateformes de covoiturage partenaires contenant les informations adaptées au territoire dans lesquelles ces particuliers vivent.

OFFRES FINANCIÈRES

Je m'engage à mettre en place une offre à destination des conducteurs pour les opérations ci-dessous, conformément au cadre réglementaire applicable aux CEE, incluant une prime supplémentaire liée au coup de pouce versée au bénéficiaire dès lors que ce dernier aura effectué deux trajets dans les 3 mois suivant la date d'achèvement de l'opération. Les incitations financières de l'opération CEE sont mises en œuvre avec un premier versement de 25€ consécutivement à la date d'achèvement de l'opération et avec un second versement d'au moins 75 € consécutivement à la fin du deuxième trajet réalisé dans les 3 mois suivant la date d'achèvement de l'opération. Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Je m'engage à prendre les dispositions nécessaires auprès des professionnels pour que l'aide CEE hors coup de pouce soit versée sous 3 mois après le premier trajet relatif à l'opération et pour que la prime supplémentaire liée au Coup de pouce CEE Covoiturage longue distance soit versée dès lors que deux autres trajets auront été effectués, au plus tard dans les 3 mois suivant la date d'achèvement de l'opération. Dans tous les cas, l'aide CEE et la prime supplémentaire seront versées, si les conditions d'éligibilité sont réunies, au plus tard à la date de dépôt de la demande de CEE correspondante.

Je m'engage à prendre les dispositions nécessaires auprès des professionnels pour que les trajets susmentionnés répondent aux critères d'éligibilité à la fiche TRA-SE-114 et pour disposer de la liste de ces trajets identifiés par leur date, leur ville de départ ainsi que son code postal, leur ville d'arrivée ainsi que son code postal, et chacun attribuable au bénéficiaire de l'opération. Cette liste est tenue à disposition des services de l'Etat sous forme d'un tableur numérique.

SITE INTERNET

Je m'engage avant la prise d'effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d'un site Internet accessible au public comprenant notamment :

- une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ;

- une présentation des modalités d'obtention par les bénéficiaires des incitations financières que j'ai mises en place et m'identifiant clairement comme à l'origine des primes versées ;

- le montant de l'aide CEE et la prime supplémentaire liée au Coup de pouce CEE Covoiturage longue distance , ainsi que les critères techniques et exigences à respecter pour les opérations ;

- les critères d'éligibilité des bénéficiaires ;

- la promotion de la réalisation d'actions de pérennisation de l'usage du covoiturage afin d'inscrire les bénéficiaires dans un parcours de changement d'usage durable de leur mobilité du quotidien ;

- la promotion d'autres types de mobilité afin de les inciter à réduire leur consommation de carburant et leur impact sur l'environnement, notamment la diffusion auprès de ces particuliers d'informations adaptées au territoire dans lequel ils vivent relatives à d'autres modes que les trajets effectués en voiture notamment les mobilités actives et l'usage du train et des transports en commun ;

- les liens renvoyant vers les sites internet des plateformes de covoiturage partenaires contenant les informations adaptées au territoire dans lesquelles ces particuliers vivent ;

- les informations sur les dispositifs d'aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations.

Je m'engage à prendre les dispositions nécessaires auprès des professionnels afin qu'ils mettent en œuvre une vérification de l'identité renforcée en amont du versement de chaque aide CEE. Ces conditions consistent en :

a) Soit, l'association du compte moB connect - Mon compte mobilité de chaque conducteur à sa demande de prime. Le compte moB connect - Mon compte mobilité comporte une authentification France connect ;

b) Soit, la mise en œuvre pour le conducteur demandeur de l'ensemble des conditions suivantes à sa demande de prime :

- authentification par adresse email ou numéro de téléphone associé à un login plateforme ou à un compte tiers ;

- vérification du numéro de téléphone grâce à une procédure de Two factor identification fondée sur la vérification du numéro de téléphone de l'utilisateur par OTP (One Time Password) ;

- collecte du scan du permis de conduire et vérification du format du document, de la concordance des données du scan avec celles déclarées par l'utilisateur (nom, prénom, numéro de permis de conduire), ainsi que de l'unicité du permis de conduire ;

- collecte d'une photographie spontanée du demandeur via un selfie et contrôle de correspondance avec la photographie du permis de conduire.

POLITIQUE DE CONTRÔLE

Je m'engage à mettre en place une politique de contrôle par contact des opérations relevant de la fiche TRA-SE-114 réalisées avec mon concours.

Ces contrôles sont réalisés sur l'ensemble des opérations correspondant à la fiche TRA-SE-114 engagées à compter de la date de prise d'effet de mon engagement. Ils sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE).

Ils sont menés sur des opérations sélectionnées de façon aléatoire au sein de la liste complète des opérations relevant de la fiche TRA-SE-114, par le signataire ou le cas échéant par son sous-traitant, dans un dossier de demande de CEE au PNCEE, de manière à ce que les contrôles satisfaisants couvrent, pour chaque dossier de demande, au moins 20 % des opérations.

Chaque opération contrôlée fait l'objet d'un rapport.

Le rapport de contrôle atteste de :

- la date du contrôle par contact ;

- les informations suivantes : numéro du permis de conduire du bénéficiaire, nom du bénéficiaire de l'opération, prénom du bénéficiaire de l'opération, adresse du bénéficiaire de l'opération, code postal, du bénéficiaire de l'opération, ville du bénéficiaire de l'opération, numéro de téléphone du bénéficiaire, adresse de courriel du bénéficiaire, date du trajet de l'opération, ville de départ du trajet, ville d'arrivée du trajet.

Je m'engage à archiver, ou le cas échéant par mon sous-traitant, et à tenir à la disposition du PNCEE les rapports de contrôle de l'ensemble des opérations contrôlées.

Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d'un dossier de demande est réalisée par le signataire ou le cas échéant par son sous-traitant de la présente charte. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations, la méthode d'échantillonnage, la liste des opérations prévues d'être contrôlées, la liste des opérations réellement contrôlées, les informations contrôlées, les résultats obtenus, les écarts constatés et les contrôles non satisfaisants.

Je m'engage à transmettre au PNCEE, avec chaque dossier de demande contenant des opérations relevant de la fiche TRA-SE-114, la synthèse des contrôles menés sur les opérations incluses dans cette demande ainsi que des informations sur les suites données aux contrôles non satisfaisants.

Je m'engage à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles et à les inclure dans la synthèse des contrôles susmentionnée.

En cas de mesures correctives jugées insuffisantes, le présent engagement est caduc après mise en demeure par le ministère chargé de l'énergie non suivie d'effets.

Je m'engage par ailleurs à mettre en place, en coordination avec l'ensemble des signataires de la présente charte, une politique de contrôle des doublons des opérations relevant de la fiche TRA-SE-114. Ces contrôles sont réalisés sur l'ensemble des opérations correspondant à la fiche TRA-SE-114 engagées à compter de la date de prise d'effet de mon engagement. Ils sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE).

RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT

Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) :

- la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet commercial.

- les références de l'offre d'incitation financière répondant à la présente charte et que je m'engage à mettre en œuvre dans les 30 jours suivant la signature de la présente charte, afin qu'elle puisse être relayée par les pouvoirs publics : nom commercial de l'offre, coordonnées du porteur de l'offre, lien internet ou numéro de téléphone accessible aux conducteurs intéressés par l'offre.

Dès publication des références de mon offre sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, je serai autorisé à :

- utiliser la dénomination Coup de pouce CEE Covoiturage longue distance ;

- bénéficier de la bonification prévue par l'article 3-7-4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour les opérations engagées postérieurement à la date de prise d'effet de ma charte et au plus tard le 31 décembre 2023, et achevées au plus tard le 31 janvier 2024.

Je m'engage à transmettre mensuellement à la DGEC un point d'avancement sur les opérations relevant de la fiche TRA-SE-114 (dans et hors coup de pouce), selon une trame fournie et comportant notamment les éléments suivants :

- le nombre d'opérations engagées par mois ;

- le nombre de trajets effectués par les conducteurs par mois ;

- le nombre et la somme des montants du premier versement de l'aide CEE ;

- le nombre et la somme des montants du second versement (prime CEE supplémentaire) lié au Coup de pouce CEE Covoiturage longue distance ;

- la distribution du nombre de conducteurs selon le nombre cumulé des trajets réalisés pendant 3 mois, pour les opérations déposées depuis le 1er janvier 2023.

Ces éléments sont transmis avant le 5 du mois suivant le mois échu et ce jusqu'au mois de juin 2024 inclus.

Je prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et que le ministre chargé de l'énergie peut me retirer le bénéfice des droits attachés à la présente charte, en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, après mise en demeure non suivie d'effet. Mes offres sont alors retirées du site internet du ministère chargé de l'énergie et je m'engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que ma charte est résiliée ou m'est retirée.

Fait à

Le ...../...../.....

(Nom et qualité du signataire, signature et cachet)

(1) Nom de l'obligé ou de l'éligible au dispositif CEE.

ANNEXE XI

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Engagement pris par (2) : N° SIREN :

Pour les délégataires d'obligations CEE :

Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE : //

Adresse du siège social :

.

Date de prise d'effet de la charte (postérieure à la date de signature) : //

Je participe à l'opération Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance , dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter les conducteurs éligibles à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 à s'engager dans des trajets de covoiturage de courte distance et à les accompagner vers une pérennisation de leur usage de covoiturage courte distance.

Je m'engage à promouvoir, auprès de chaque conducteur, le covoiturage et sa pérennisation ainsi que d'autres types de mobilité afin de les inciter à réduire leur consommation de carburant et leur impact sur l'environnement. Je m'engage notamment à diffuser auprès de ces particuliers des informations relatives à d'autres modes que les trajets effectués en voiture notamment les mobilités douces et l'usage des transports en commun ainsi que les liens renvoyant vers les sites internet des plateformes de covoiturage partenaires contenant les informations adaptées au territoire dans lesquelles ces particuliers vivent.

OFFRES FINANCIÈRES

Je m'engage à mettre en place une offre à destination des conducteurs pour les opérations ci-dessous, conformément au cadre réglementaire applicable aux CEE, incluant une prime supplémentaire liée au coup de pouce versée au bénéficiaire dès lors que ce dernier aura effectué neuf trajets vérifiés par le registre de preuve covoiturage et reconnus comme relevant de classe C dans les 3 mois suivant la date d'achèvement de son opération. Les incitations financières de l'opération CEE sont mises en œuvre avec un premier versement de 25€ consécutivement à la date d'achèvement de l'opération et avec un second versement d'au moins 75 € consécutivement à la fin du neuvième trajet réalisé dans les 3 mois suivant la date d'achèvement de l'opération. Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Je m'engage à prendre les dispositions nécessaires auprès des professionnels pour que l'aide CEE hors coup de pouce soit versée sous 3 mois après le premier trajet relatif à l'opération et pour que la prime supplémentaire liée au Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance soit versée dès lors que neuf autres trajets auront été effectués, au plus tard dans les 3 mois suivant la date d'achèvement de l'opération. Dans tous les cas, l'aide CEE et la prime supplémentaire seront versées, si les conditions d'éligibilité sont réunies, au plus tard à la date de dépôt de la demande de CEE correspondante.

Je m'engage à prendre les dispositions nécessaires auprès des professionnels pour que les trajets susmentionnés soient vérifiés par le Registre de preuve de covoiturage https://covoiturage.beta.gouv.fr et répondent à la classe C et pour disposer de la liste de ces trajets identifiés par leur date, leur ville de départ ainsi que son code postal, leur ville d'arrivée ainsi que son code postal, et chacun attribuable au bénéficiaire de l'opération. Cette liste est tenue à disposition des services de l'Etat en format numérique.

SITE INTERNET

Je m'engage avant la prise d'effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d'un site Internet accessible au public comprenant notamment :

- une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ;

- une présentation des modalités d'obtention par les bénéficiaires des incitations financières que j'ai mises en place et m'identifiant clairement comme à l'origine des primes versées ;

- le montant de l'aide CEE et la prime supplémentaire liée au Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance , ainsi que les critères techniques et exigences à respecter pour les opérations ;

- les critères d'éligibilité des bénéficiaires ;

- la promotion de la réalisation d'actions de pérennisation de l'usage du covoiturage afin d'inscrire les bénéficiaires dans un parcours de changement d'usage durable de leur mobilité du quotidien ;

- la promotion d'autres types de mobilité afin de les inciter à réduire leur consommation de carburant et leur impact sur l'environnement, notamment la diffusion auprès de ces particuliers d'informations adaptées au territoire dans lequel ils vivent relatives à d'autres modes que les trajets effectués en voiture notamment les mobilités actives et l'usage du train et des transports en commun ;

- les liens renvoyant vers les sites internet des plateformes de covoiturage partenaires contenant les informations adaptées au territoire dans lesquelles ces particuliers vivent ;

- les informations sur les dispositifs d'aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations.

Je m'engage à prendre les dispositions nécessaires auprès des professionnels afin qu'ils mettent en œuvre une vérification de l'identité renforcée en amont du versement de chaque aide CEE. Ces conditions consistent en :

a) Soit, l'association du compte moB connect - Mon compte mobilité de chaque conducteur à sa demande de prime. Le compte moB connect - Mon compte mobilité comporte une authentification France connect.

b) Soit, la mise en œuvre pour le conducteur demandeur de l'ensemble des conditions suivantes à sa demande de prime :

- authentification par adresse email ou numéro de téléphone associé à un login plateforme ou à un compte tiers ;

- vérification du numéro de téléphone grâce à une procédure de Two factor identification fondée sur la vérification du numéro de téléphone de l'utilisateur par OTP (One Time Password) ;

- collecte du scan du permis de conduire et vérification du format du document, de la concordance des données du scan avec celles déclarées par l'utilisateur (nom, prénom, numéro de permis de conduire), ainsi que de l'unicité du permis de conduire ;

- collecte d'une photographie spontanée du demandeur via un selfie et contrôle de correspondance avec la photographie du permis de conduire.

POLITIQUE DE CONTRÔLE

Je m'engage à mettre en place une politique de contrôle par contact des opérations relevant de la fiche TRA-SE-115 réalisées avec mon concours.

Ces contrôles sont réalisés sur l'ensemble des opérations correspondant à la fiche TRA-SE-115 engagées à compter de la date de prise d'effet de mon engagement. Ils sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE).

Ils sont menés sur des opérations sélectionnées de façon aléatoire au sein de la liste complète des opérations relevant de la fiche TRA-SE-115, par le signataire ou le cas échéant par son sous-traitant, dans un dossier de demande de CEE au PNCEE, de manière à ce que les contrôles satisfaisants couvrent, pour chaque dossier de demande, au moins 20 % des opérations.

Chaque opération contrôlée fait l'objet d'un rapport.

Le rapport de contrôle atteste de :

- la date du contrôle par contact ;

- les informations suivantes : numéro du permis de conduire du bénéficiaire, nom du bénéficiaire de l'opération, prénom du bénéficiaire de l'opération, adresse du bénéficiaire de l'opération, code postal, du bénéficiaire de l'opération, ville du bénéficiaire de l'opération, numéro de téléphone du bénéficiaire, adresse de courriel du bénéficiaire, date du trajet de l'opération, ville de départ du trajet, ville d'arrivée du trajet.

Je m'engage à archiver ou le cas échéant par mon sous-traitant et à tenir à la disposition du PNCEE les rapports de contrôle de l'ensemble des opérations contrôlées.

Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d'un dossier de demande est réalisée par le signataire ou le cas échéant par son sous-traitant de la présente charte. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations, la méthode d'échantillonnage, la liste des opérations prévues d'être contrôlées, la liste des opérations réellement contrôlées, les informations contrôlées, les résultats obtenus, les écarts constatés et les contrôles non satisfaisants.

Je m'engage à transmettre au PNCEE, avec chaque dossier de demande contenant des opérations relevant de la fiche TRA-SE-115, la synthèse des contrôles menés sur les opérations incluses dans cette demande ainsi que des informations sur les suites données aux contrôles non satisfaisants.

Je m'engage à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles et à les inclure dans la synthèse des contrôles susmentionnée.

En cas de mesures correctives jugées insuffisantes, le présent engagement est caduc après mise en demeure par le ministère chargé de l'énergie non suivie d'effets.

Je m'engage par ailleurs à mettre en place, en coordination avec l'ensemble des signataires de la présente charte, une politique de contrôle des doublons des opérations relevant de la fiche TRA-SE-115. Ces contrôles sont réalisés sur l'ensemble des opérations correspondant à la fiche TRA-SE-115 engagées à compter de la date de prise d'effet de mon engagement. Ils sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE).

RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT

Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) :

- la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet commercial ;

- les références de l'offre d'incitation financière répondant à la présente charte et que je m'engage à mettre en œuvre dans les 30 jours suivant la signature de la présente charte, afin qu'elle puisse être relayée par les pouvoirs publics : nom commercial de l'offre, coordonnées du porteur de l'offre, lien internet ou numéro de téléphone accessible aux conducteurs intéressés par l'offre.

Dès publication des références de mon offre sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, je serai autorisé à :

- utiliser la dénomination Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance ;

- bénéficier de la bonification prévue par l'article 3-7-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour les opérations engagées postérieurement à la date de prise d'effet de ma charte et au plus tard le 31 décembre 2023, et achevées au plus tard le 31 janvier 2024.

Je m'engage à transmettre mensuellement à la DGEC un point d'avancement sur les opérations relevant de la fiche TRA-SE-115 (dans et hors coup de pouce), selon une trame fournie et comportant notamment les éléments suivants :

- le nombre d'opérations engagées par mois ;

- le nombre de trajets effectués par les conducteurs par mois ;

- le nombre et la somme des montants du premier versement de l'aide CEE ;

- le nombre et la somme des montants du second versement (prime CEE supplémentaire) lié au Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance ;

- la distribution du nombre de conducteurs selon le nombre cumulé des trajets réalisés pendant 3 mois, pour les opérations déposées depuis le 1er janvier 2023.

Ces éléments sont transmis avant le 5 du mois suivant le mois échu et ce jusqu'au mois de juin 2024 inclus.

Je prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et que le ministre chargé de l'énergie peut me retirer le bénéfice des droits attachés à la présente charte, en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, après mise en demeure non suivie d'effet. Mes offres sont alors retirées du site internet du ministère chargé de l'énergie et je m'engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que ma charte est résiliée ou m'est retirée.

Fait à

Le ...../...../.....

(Nom et qualité du signataire, signature et cachet)

(2) Nom de l'obligé ou de l'éligible au dispositif CEE.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0011 du 13/01/2023, texte n° 17, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=gsXRq2HI5C12ytBpBuSJe-wD-lQnj8EG78BD08U7ANE=

CHARTE D'ENGAGEMENT

" Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires "

Engagement pris par : (2) N° SIREN :

Pour les délégataires d'obligations CEE :

Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE ://

Adresse du siège social :

Date de prise d'effet de la charte (postérieure à la date de signature) :

S'agit-il d'un avenant à la charte " Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires " : □ Oui □ Non

Si oui, objet de l'avenant :

Je participe à l'opération " Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ", dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter financièrement les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments résidentiels collectifs ou de bâtiments du secteur tertiaire à remplacer leurs équipements de chauffage au charbon, au fioul ou au gaz au profit lorsqu'il est possible, d'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé), ou à défaut et sous réserve d'avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement, par d'autres moyens de chauffage performants.

Je m'engage à promouvoir, auprès de chaque bénéficiaire, la réalisation d'autres actions de rénovation, afin de les inscrire dans un parcours de rénovation complet. Je m'engage notamment à diffuser des informations sur les travaux complémentaires envisageables, les dispositifs d'aide existants ainsi que sur le réseau FRANCE RENOV'.

OFFRES

Je m'engage à mettre en place une offre à destination, selon les cas, des ménages et de leurs bailleurs, ou d'un syndicat de copropriété, ou d'un propriétaire ou gestionnaire de bâtiment tertiaire, pour des opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées suivantes (cocher les opérations concernées) :

□ BAT-TH-113 " Pompe à chaleur de type air/ eau ou eau/ eau ", pour l'installation d'une pompe à chaleur de type air/ eau ;

□ BAT-TH-113 " Pompe à chaleur de type air/ eau ou eau/ eau ", pour l'installation d'une pompe à chaleur de type eau/ eau ;

□ BAT-TH-127 " Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur " ;

□ BAT-TH-140 " Pompe à chaleur à absorption de type air/ eau ou eau/ eau " ;

□ BAT-TH-141 " Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/ eau " ;

□ BAT-TH-157 " Chaudière collective biomasse " ;

□ BAR-TH-137 " Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur " ;

□ BAR-TH-150 " Pompe à chaleur collective à absorption de type air/ eau ou eau/ eau " ;

□ BAR-TH-165 " Chaudière biomasse collective " ;

□ BAR-TH-166 " Pompe à chaleur collective de type air/ eau ou eau/ eau ", pour l'installation d'une pompe à chaleur de type air/ eau ;

□ BAR-TH-166 " Pompe à chaleur collective de type air/ eau ou eau/ eau ", pour l'installation d'une pompe à chaleur de type eau/ eau.

Je m'engage à ce que la dépose de l'équipement existant soit mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération en indiquant l'énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) et le type d'équipement déposé.