Les bonifications prévues aux articles 3-4 à 6 ne sont pas cumulables entre elles.
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
JORF n°0302 du 31 décembre 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026