Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article 4

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Article 4


En application de l'article 3 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé, la valeur des certificats d'économies d'énergie est doublée pour les actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d'électricité.


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