Code de l'énergie - Article R221-1
Chemin :
Article R221-1
- Modifié par Décret n°2017-690 du 2 mai 2017 - art. 2
Les dispositions de la présente section définissent les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie mentionnées aux articles L. 221-1, L. 221-1-1 et L. 221-12.
La troisième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
La quatrième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
NOTA :
Conformément à l'article 16 du décret n° 2017-690 du 2 mai 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Cité par:
Code de l'énergie - art. R221-10 (VD)
Code de l'énergie - art. R221-12 (VD)
Code de l'énergie - art. R221-13 (VD)
Code de l'énergie - art. R221-24 (V)
Code de l'énergie - art. R221-28 (VD)
Code de l'énergie - art. R221-3 (V)
Code de l'énergie - art. R221-4 (V)
Code de l'énergie - art. R221-4-1 (VD)
Code de l'énergie - art. R221-8 (VD)
Code de l'énergie - art. R221-9 (VD)
Code de l'énergie - art. R221-12 (VD)
Code de l'énergie - art. R221-13 (VD)
Code de l'énergie - art. R221-24 (V)
Code de l'énergie - art. R221-28 (VD)
Code de l'énergie - art. R221-3 (V)
Code de l'énergie - art. R221-4 (V)
Code de l'énergie - art. R221-4-1 (VD)
Code de l'énergie - art. R221-8 (VD)
Code de l'énergie - art. R221-9 (VD)
Codifié par:
Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.