Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,

MICHÈLE BARZACH.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des droits de l'homme,

CLAUDE MALHURET.

Travaux préparatoires : loi n° 87-570.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 617 ;

Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 693 ;

Discussion et adoption le 7 mai 1987.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 223 (1986-1987) ;

Rapport de M. Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 232 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 17 juin 1987.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 860 ;

Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 886 ;

Discussion et adoption le 3 juillet 1987.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ;

Rapport de M. Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 360 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 7 juillet 1987.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 924 ;

Rapport de M. Toubon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 937 ;

Discussion et adoption le 9 juillet 1987.

Sénat :

Rapport de M. Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 369 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 9 juillet 1987.