Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE

NOR : PRMX8700091L
JORF du 24 juillet 1987

Intitulé(s) non officiel(s)

  • loi Malhuret
  • loi Malhuret [1987]

Version initiale

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