Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale

En vigueur depuis le 24/07/1987En vigueur depuis le 24 juillet 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 29

Version en vigueur depuis le 24/07/1987Version en vigueur depuis le 24 juillet 1987

Les juges saisis à la date d'entrée en vigueur de la présente loi d'actions en modification de l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants naturels demeurent compétents pour en connaître.