Code civil

Version en vigueur au 24/07/1987Version en vigueur au 24 juillet 1987

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  • Article 256

    Version en vigueur du 24/07/1987 au 09/01/1993Version en vigueur du 24 juillet 1987 au 09 janvier 1993

    Modifié par Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 - art. 2 () JORF 24 juillet 1987

    S'il y a des enfants mineurs, le juge se prononce sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. Il peut également décider de les confier à un tiers. Il se prononce également sur le droit de visite et d'hébergement et fixe la contribution due, pour leur entretien et leur éducation, par l'époux qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel les enfants ne résident pas habituellement.