Arrêté du 4 juin 2026 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2026

NOR : JUST2614467A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 112-43 à R. 112-66 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 modifié relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 7 avril 2026,
Arrêtent :

    • Article 1

      Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026


      Il est institué :


      - un comité social d'administration ministériel, compétent pour l'ensemble des directions et services du ministère, ainsi que pour l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace Moselle et pour l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, placé auprès du ministre de la justice ;
      - un comité social d'administration centrale, compétent pour l'ensemble des directions et services d'administration centrale ainsi que pour l'ensemble des services à compétence nationale du ministère de la justice, placé auprès du secrétaire général ;
      - un comité social d'administration spécial pour le service du casier judiciaire national, placé auprès du sous-directeur, chef de service du casier judiciaire national ;
      - un comité social d'administration spécial pour chaque service à compétence nationale du ministère de la justice mentionné à l'annexe 1 du présent arrêté, placé auprès du chef de service concerné.

    • Article 2

      Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026


      Il est institué dans les services relevant de la direction générale de l'administration pénitentiaire :


      - un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des directions interrégionales et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer placé auprès du directeur général de l'administration pénitentiaire. Ce comité est compétent pour examiner l'ensemble des projets de texte et des questions relevant de ce périmètre dans les matières et conditions fixées par le chapitre III du titre V du livre II du CGFP.
      - un comité social d'administration spécial, placé auprès du directeur général de l'administration pénitentiaire, compétent pour l'ensemble des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Ce comité est compétent, dans les matières et conditions fixées par le chapitre III du titre V du livre II du CGFP, pour examiner uniquement les projets de textes et questions relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services relevant exclusivement de ce périmètre.
      - un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires placé auprès du directeur interrégional concerné ;
      - un comité social d'administration de proximité, pour la direction des services pénitentiaires d'outre-mer, et les établissements pénitentiaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, placé auprès du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ;
      - un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque département d'outre-mer placé auprès du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ;
      - un comité social d'administration de proximité pour les services de l'administration pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie, placé auprès du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ;
      - un comité social d'administration de proximité pour les services de l'administration pénitentiaire de Polynésie française, placé auprès du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ;
      - un comité social d'administration spécial pour chaque service pénitentiaire d'insertion et de probation dont la liste figure à l'annexe 2 du présent arrêté, placé auprès du chef de service concerné ;
      - un comité social d'administration spécial pour chaque établissement de l'administration pénitentiaire dont la liste figure à l'annexe 2 du présent arrêté, placé auprès du chef d'établissement concerné.

    • Article 3

      Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026


      Il est institué dans les services relevant de la direction des services judiciaires :


      - un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des cours d'appel et pour la Cour de cassation, placé auprès du directeur des services judiciaires ;
      - un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque cour d'appel, placé auprès du premier président ;
      - un comité social d'administration de proximité, compétent pour la Cour de cassation, placé auprès du premier président.


      Les agents affectés dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.

    • Article 4

      Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026


      Il est institué dans les services relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse :


      - un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des directions interrégionales et des directions territoriales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, placé auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
      - un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque direction interrégionale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, placé auprès du directeur interrégional concerné ;
      - un comité social d'administration spécial pour chaque direction territoriale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que pour la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française, placé auprès du directeur territorial concerné.

    • Article 5

      Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026


      Il est institué :


      - un comité social d'administration d'établissement public, compétent pour l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, placé auprès de son directeur général ;
      - un comité social d'administration d'établissement public, compétent pour l'Ecole nationale de la magistrature, placé auprès de son directeur ;
      - un comité social d'administration d'établissement public, compétent pour l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, placé auprès de son directeur.

    • Article 6

      Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026


      Il est institué, en application de l'article R. 251-29 du code général de la fonction publique susvisé :


      - des formations spécialisées de site, pour les tribunaux judiciaires de Bobigny, de Créteil, et de Paris relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris ;
      - une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Marseille, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
      - une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Lille, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai ;
      - une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Nanterre, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.


      Pour chacune de ces formations spécialisées de site, le nombre de sièges à pourvoir est de quatre.
      En outre, ces formations spécialisées de site sont présidées par le président du tribunal judiciaire correspondant.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      La composition du comité social d'administration ministériel, du comité social d'administration centrale et des comités sociaux d'administration des services à compétence nationale du ministère de la justice, ainsi que leurs formations spécialisées, est fixée conformément au tableau ci-dessous :


      Comité social d'administration
      Formation spécialisée

      Comité social d'administration
      (CSA)
      Autorité de rattachement

      Code général de la fonction publique


      Nombre de représentants du
      personnel titulaires (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)
      Comité social disposant d'une formation
      spécialisée
      Nombre de représentants du
      personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)

      CSA ministériel
      Le ministre
      Article R. 251-3
      15
      Oui
      15

      CSA de l'administration centrale
      Le secrétaire général
      Article R. 251-7
      11
      Oui
      11

      CSA de l'Ecole nationale des greffes
      Le chef de service
      Article R. 251-24 1°)
      4
      Oui
      4

      CSA de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle
      Le chef de service
      Article R. 251-24 1°)
      4
      Oui
      4

      CSA de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
      Le chef de service
      Article R. 251-24 1°)
      5
      Oui
      5

      CSA du service du casier judiciaire national
      Le sous-directeur, chef de service
      Article R. 251-24 1°)
      5
      Non


    • ANNEXE 2
      La composition des comités sociaux d'administration relevant de la direction générale de l'administration pénitentiaire et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous :


      Comité social d'administration
      Formation spécialisée

      Comité social d'administration (CSA)
      Autorité de rattachement

      Code général de la fonction publique


      Nombre de représentants du
      personnel titulaires (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)
      Comité social disposant d'une formation spécialisée
      Nombre de représentants du
      personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)

      CSA de l'administration pénitentiaire
      Directeur général de l'administration pénitentiaire
      Article R. 251-26 1°)
      10
      Oui
      10

      CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation
      Directeur général de l'administration pénitentiaire
      Article R. 251-26 1°)
      8
      Oui
      8

      CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
      Directeur interrégional Bordeaux
      Article R. 251-16
      6
      Oui
      6

      CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon
      Directeur interrégional Dijon
      Article R. 251-16
      6
      Oui
      6

      CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
      Directeur interrégional Lille
      Article R. 251-16
      6
      Oui
      6

      CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
      Directeur interrégional Lyon
      Article R. 251-16
      6
      Oui
      6

      CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
      Directeur interrégional Marseille
      Article R. 251-1 6
      6
      Oui
      6

      CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
      Directeur interrégional Paris
      Article R. 251-16
      6
      Oui
      6

      CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
      Directeur interrégional Rennes
      Article R. 251-16
      6
      Oui
      6

      CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
      Directeur interrégional Strasbourg
      Article R. 251-16
      6
      Oui
      6

      CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
      Directeur interrégional Toulouse
      Article R. 251-16
      6
      Oui
      6

      CSA de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer
      Directeur des services pénitentiaires d'outre-mer
      Article R. 251-16
      3
      Non

      CSA départemental de Guadeloupe
      Directeur des services pénitentiaires d'outre-mer
      Article R. 251-16
      5
      Oui
      5

      CSA départemental de Guyane
      Directeur des services pénitentiaires d'outre-mer
      Article R. 251-16
      4
      Oui
      4

      CSA départemental de Martinique
      Directeur des services pénitentiaires d'outre-mer
      Article R. 251-16
      5
      Oui
      5

      CSA départemental de Mayotte
      Directeur des services pénitentiaires d'outre-mer
      Article R. 251-16
      4
      Oui
      4

      CSA départemental de la Réunion
      Directeur des services pénitentiaires d'outre-mer
      Article R. 251-16
      5
      Oui
      5

      CSA territorial de Nouvelle-Calédonie
      Directeur des services pénitentiaires d'outre-mer
      Article R. 251-16
      4
      Oui
      4

      CSA territorial de la Polynésie française
      Directeur des services pénitentiaires d'outre-mer
      Article R. 251-16
      4
      Oui
      4

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Charente
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Charente-Maritime
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Corrèze
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Creuse et de la Haute-Vienne
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Deux-Sèvres
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Dordogne
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Gironde
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Landes
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Lot-et-Garonne
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Atlantiques
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vienne
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cher
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Côte-d'Or
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Doubs et du Jura
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Eure-et-Loir
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre-et-Loire
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Loir-et-Cher
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Loiret
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Nièvre
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Saône-et-Loire
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aisne
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Drôme et de l'Ardèche
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute-Loire
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute-Savoie
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Puy-de-Dôme et du Cantal
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Rhône
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Savoie
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Vaucluse
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts-de-Seine
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-et-Marne
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-Saint-Denis
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-d'Oise
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Côtes-d'Armor
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ille-et-Vilaine
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Maine-et-Loire
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayenne
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Sarthe
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Ardennes
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Aube et de la Haute-Marne
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-Rhin
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Marne
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meuse
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Moselle
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aude
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Gard et de la Lozère
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Gers et du Tarn-et-Garonne
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Haute-Garonne et de l'Ariège
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Pyrénées
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Hérault
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Orientales
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guadeloupe
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Réunion
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Martinique
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Aveyron et du Lot
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
      Chef de service
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison d'arrêt d'Agen
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du centre de détention de Bedenac
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison d'arrêt d'Angoulême
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA de la maison d'arrêt de Bayonne
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du centre de détention d'Eysses
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du centre pénitentiaire de Gradignan
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Oui
      5

      CSA du centre de détention de Mauzac
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Guéret
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA de la maison d'arrêt de Limoges
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du centre de détention de Neuvic-sur-l‘Isle
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Niort
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du centre pénitentiaire de Poitiers Vivonne
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA de la maison d'arrêt de Pau
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Périgueux
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Rochefort
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Saintes
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Tulle
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du centre de détention de Uzerche
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Non

      CSA de la maison d'arrêt d'Auxerre
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Belfort
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Besançon
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Blois
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du centre de détention de Châteaudun
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA de la maison d'arrêt de Bourges
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison centrale de Saint-Maur
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Oui
      5

      CSA du centre pénitentiaire de Châteauroux
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Dijon
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Non

      CSA du centre de détention de Joux-la-Ville
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du centre pénitentiaire d'Orleans Saran
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Oui
      5

      CSA de la maison d'arrêt de Montbéliard
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Nevers
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Tours
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Vesoul
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Non

      CSA de la maison d'arrêt d'Amiens
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Non

      CSA du centre de détention de Bapaume
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA de la maison d'arrêt d'Arras
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du centre pénitentiaire de Lille Annœullin
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Oui
      5

      CSA du centre pénitentiaire de Beauvais
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Oui
      5

      CSA de la maison d'arrêt de Béthune
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de l'établissement pour mineur de Quiévrechain
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du centre pénitentiaire de Château-Thierry
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Douai
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Non

      CSA du centre pénitentiaire de Laon
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Dunkerque
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du centre pénitentiaire de Liancourt
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Oui
      5

      CSA du centre pénitentiaire de Longuenesse
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA du centre pénitentiaire de Maubeuge
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Valenciennes
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Oui
      5

      CSA du centre pénitentiaire d'Aiton
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Non

      CSA de la maison d'arrêt d'Aurillac
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Bonneville
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Chambéry
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA du centre pénitentiaire de Grenoble Varces
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Non

      CSA de l'établissement pour mineurs du Rhône
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Oui
      5

      CSA de la maison d'arrêt de Puy-en-Velay
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Lyon Corbas
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Oui
      5

      CSA de la maison d'arrêt de Montluçon
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Privas
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du centre de détention de Roanne
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA du centre pénitentiaire de Riom
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA du centre pénitentiaire de Saint-Etienne La Talaudière
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Non

      CSA du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Non

      CSA du centre pénitentiaire de Valence
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Oui
      5

      CSA du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA de la maison d'arrêt d'Ajaccio
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Oui
      5

      CSA du centre de détention de Casabianda
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du centre pénitentiaire d'Avignon Le Pontet
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA du centre pénitentiaire de Borgo
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA de la maison d'arrêt de Digne-Les-Bains
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Oui
      3

      CSA de la maison d'arrêt de Draguignan
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA de la maison centrale d'Arles
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA du centre pénitentiaire de Marseille
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Oui
      5

      CSA de la maison d'arrêt de Gap
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Grasse
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA de l'établissement pour mineurs de Marseille
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Nice
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA du centre de détention de Salon-de-Provence
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Non

      CSA du centre de détention de Tarascon
      Chef d'établissement
      Article R. 251-263°)
      4
      Non

      CSA du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA du centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Oui
      5

      CSA du centre pénitentiaire de Fresnes
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Oui
      5

      CSA du centre pénitentiaire de Fleury-Merogis
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Oui
      5

      CSA du centre pénitentiaire de Meaux Chauconin-Neufmontiers
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Oui
      5

      CSA du centre de détention de Melun
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA de l'établissement pour mineurs de Porcheville
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de l'établissement pénitentiaire à vocation hospitalière de Fresnes
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison centrale de Poissy
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA du centre pénitentiaire de Paris La Santé
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Oui
      5

      CSA du centre pénitentiaire de Nanterre
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA du centre pénitentiaire d'Osny Pontoise
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA de la maison d'arrêt de Versailles
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du centre pénitentiaire du Sud-Francilien
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Oui
      5

      CSA du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA de la maison d'arrêt de Fontenay Le Comte
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Oui
      5

      CSA du centre de détention d'Argentan
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Non

      CSA de la maison d'arrêt d'Angers
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Brest
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Cherbourg
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du centre pénitentiaire de Caen
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Non

      CSA du centre pénitentiaire de Caen Ifs
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Oui
      5

      CSA de la maison d'arrêt de Coutances
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du centre pénitentiaire du Havre
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA du centre pénitentiaire de Lorient
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Evreux
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du centre pénitentiaire de Nantes
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Oui
      5

      CSA de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Laval
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du centre pénitentiaire du Mans Croisettes
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA de l'établissement pour mineurs de Orvault
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du centre pénitentiaire de Rennes
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA de la maison d'arrêt de Rouen
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du centre pénitentiaire de Rennes Vezin
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Oui
      5

      CSA de la maison d'arrêt de Saint-Malo
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Vannes
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du centre de détention de Val-de-Reuil
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Oui
      5

      CSA de la maison d'arrêt de Bar-Le-Duc
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du centre de détention d'Ecrouves
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Charleville-Mézières
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Chaumont
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison d'arrêt d'Epinal
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du centre pénitentiaire de Metz
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Oui
      5

      CSA de la maison d'arrêt de de Nancy Maxéville
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Oui
      5

      CSA du centre de détention de Montmédy
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Non

      CSA du centre pénitentiaire de Mulhouse Lutterbach
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Oui
      5

      CSA du centre de détention d'Oermingen
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Reims
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison centrale d'Ensisheim
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Non

      CSA du centre de détention de St-Mihiel
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Sarreguemines
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°
      3
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Strasbourg
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA du centre pénitentiaire de Troyes Lavau
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA du centre de détention de Toul
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Non

      CSA du centre de détention de Villenauxe-la-Grande
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA de la maison d'arrêt d'Albi
      Chef d'établissement
      Article R. 251-263°)
      3
      Non

      CSA du centre pénitentiaire de Béziers
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA de la maison d'arrêt de Carcassonne
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Foix
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du centre de détention du Muret
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA de la maison d'arrêt de Mende
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Montauban
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Nîmes
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°
      4
      Oui
      4

      CSA du centre pénitentiaire de Perpignan
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA de la maison d'arrêt de Rodez
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du centre de détention de Saint-Sulpice-La-Pointe
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la maison d'arrêt de Tarbes
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de l'établissement pour mineurs de Lavaur
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du centre pénitentiaire de Lannemezan
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA du centre pénitentiaire de Toulouse Seysses
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Oui
      5

      CSA du centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA de la maison d'arrêt de Basse-Terre-Guadeloupe
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA du centre pénitentiaire de Baie-Mahault Guadeloupe
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA du centre pénitentiaire de Ducos Martinique
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Oui
      5

      CSA du centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania - Polynésie française
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Non

      CSA du centre pénitentiaire de Majicavo
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Non

      CSA du centre de détention du Port - La Réunion
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA du centre pénitentiaire de Nouméa - Nouvelle-Calédonie
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly-Guyane
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA de la maison d'arrêt de Saint-Pierre - La Réunion
      Chef d'établissement
      Article R. 251-263°)
      3
      Non

      CSA du centre de détention de Tatutu de Papeari - Polynésie française
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA du centre pénitentiaire de Saint-Denis - La Réunion
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      4
      Oui
      4

      CSA du centre de détention de Kone-Nouvelle-Calédonie
      Chef d'établissement
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non


    • ANNEXE 3
      La composition des comités sociaux d'administration relevant de la direction des services judiciaires et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous :


      Comité social d'administration
      Formation spécialisée

      Comité social d'administration
      Autorité de rattachement

      Code général de la fonction publique


      Nombre de représentants du personnel titulaires (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)
      Comité social disposant d'une formation spécialisée
      Nombre de représentants du
      personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)

      CSA des services judiciaires
      Le directeur des services judicaires
      Article R. 251-26 1°)
      10
      Oui
      10

      CSA de la Cour de cassation
      Le premier président
      Article R. 251-16
      5
      Oui
      5

      CSA de la cour d'appel d'Agen
      Le premier président
      Article R. 251-16
      4
      Oui
      4

      CSA de la cour d'appel d'Aix en Provence
      Le premier président
      Article R. 251-16
      8
      Oui
      8

      CSA de la cour d'appel d'Amiens
      Le premier président
      Article R. 251-16
      6
      Oui
      6

      CSA de la cour d'appel d'Angers
      Le premier président
      Article R. 251-16
      5
      Oui
      5

      CSA de la cour d'appel de Basse Terre
      Le premier président
      Article R. 251-16
      4
      Oui
      4

      CSA de la cour d'appel de Bastia
      Le premier président
      Article R. 251-16
      4
      Oui
      4

      CSA de la cour d'appel de Besançon
      Le premier président
      Article R. 251-16
      5
      Oui
      5

      CSA de la cour d'appel de Bordeaux
      Le premier président
      Article R. 251-16
      7
      Oui
      7

      CSA de la cour d'appel de Bourges
      Le premier président
      Article R. 251-16
      4
      Oui
      4

      CSA de la cour d'appel de Caen
      Le premier président
      Article R. 251-16
      5
      Oui
      5

      CSA de la cour d'appel de Cayenne
      Le premier président
      Article R. 251-16
      4
      Oui
      4

      CSA de la cour d'appel de Chambéry
      Le premier président
      Article R. 251-16
      5
      Oui
      5

      CSA de la cour d'appel de Colmar
      Le premier président
      Article R. 251-16
      7
      Oui
      7

      CSA de la cour d'appel de Dijon
      Le premier président
      Article R. 251-16
      5
      Oui
      5

      CSA de la cour d'appel de Douai
      Le premier président
      Article R. 251-16
      8
      Oui
      8

      CSA de la cour d'appel de Fort de France
      Le premier président
      Article R. 251-16
      4
      Oui
      4

      CSA de la cour d'appel de Grenoble
      Le premier président
      Article R. 251-16
      6
      Oui
      6

      CSA de la cour d'appel de Limoges
      Le premier président
      Article R. 251-16
      4
      Oui
      4

      CSA de la cour d'appel de Lyon
      Le premier président
      Article R. 251-16
      7
      Oui
      7

      CSA de la cour d'appel de Metz
      Le premier président
      Article R. 251-16
      5
      Oui
      5

      CSA de la cour d'appel de Montpellier
      Le premier président
      Article R. 251-16
      7
      Oui
      7

      CSA de la cour d'appel de Nancy
      Le premier président
      Article R. 251-16
      5
      Oui
      5

      CSA de la cour d'appel de Nîmes
      Le premier président
      Article R. 251-16
      6
      Oui
      6

      CSA de la cour d'appel de Nouméa
      Le premier président
      Article R. 251-16
      4
      Oui
      4

      CSA de la cour d'appel d'Orléans
      Le premier président
      Article R. 251-16
      5
      Oui
      5

      CSA de la cour d'appel de Papeete
      Le premier président
      Article R. 251-16
      4
      Oui
      4

      CSA de la cour d'appel de Paris
      Le premier président
      Article R. 251-16
      10
      Oui
      10

      CSA de la cour d'appel de Pau
      Le premier président
      Article R. 251-16
      5
      Oui
      5

      CSA de la cour d'appel de Poitiers
      Le premier président
      Article R. 251-16
      6
      Oui
      6

      CSA de la cour d'appel de Reims
      Le premier président
      Article R. 251-16
      5
      Oui
      5

      CSA de la cour d'appel de Rennes
      Le premier président
      Article R. 251-16
      7
      Oui
      7

      CSA de la cour d'appel de Riom
      Le premier président
      Article R. 251-16
      5
      Oui
      5

      CSA de la cour d'appel de Rouen
      Le premier président
      Article R. 251-16
      6
      Oui
      6

      CSA de la cour d'appel de St Denis de la Réunion
      Le premier président
      Article R. 251-16
      5
      Oui
      5

      CSA de la cour d'appel de Toulouse
      Le premier président
      Article R. 251-16
      6
      Oui
      6

      CSA de la cour d'appel de Versailles
      Le premier président
      Article R. 251-16
      8
      Oui
      8


    • ANNEXE 4
      La composition des comités sociaux d'administration relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous :


      Comité social d'administration
      Formation spécialisée

      Comité social d'administration
      (CSA)
      Autorité de rattachement
      Référence Code général de la fonction publique
      Nombre de représentants du
      personnel titulaire (le nombre de suppléants est égal au nombre
      de titulaires)
      Comité social disposant d'une formation spécialisée
      Nombre de représentants du
      personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)

      CSA de la protection judiciaire de la jeunesse
      Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse
      Article R. 251-26 1°)
      10
      Oui
      10

      CSA de la direction interrégionale Centre-Est
      Le directeur interrégional
      Article R. 251-16
      10
      Oui
      10

      CSA de la direction interrégionale Grand Centre
      Le directeur interrégional
      Article R. 251-16
      10
      Oui
      10

      CSA de la direction interrégionale Grand Est
      Le directeur interrégional
      Article R. 251-16
      10
      Oui
      10

      CSA de la direction interrégionale Grand Nord
      Le directeur interrégional
      Article R. 251-16
      10
      Oui
      10

      CSA de la direction interrégionale Grand Ouest
      Le directeur interrégional
      Article R. 251-16
      10
      Oui
      10

      CSA de la direction interrégionale d'Ile de France / Outre-mer
      Le directeur interrégional
      Article R. 251-16
      10
      Oui
      10

      CSA de la direction interrégionale Sud
      Le directeur interrégional
      Article R. 251-16
      10
      Oui
      10

      CSA de la direction interrégionale Sud-Est
      Le directeur interrégional
      Article R. 251-16
      10
      Oui
      10

      CSA de la direction interrégionale Sud-Ouest
      Le directeur interrégional
      Article R. 251-16
      8
      Oui
      8

      CSA de la direction territoriale d'Auvergne
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      6
      Non

      CSA de la direction territoriale de Drôme Ardèche
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Non

      CSA de la direction territoriale d'Isère
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      6
      Non

      CSA de la direction territoriale des Savoie
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Non

      CSA de la direction territoriale de Loire
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      6
      Non

      CSA de la direction territoriale du Rhône-Ain
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      7
      Oui
      7

      CSA de la direction territoriale de Centre-Orléans
      Le directeur territorial
      Article R. 251-263°)
      6
      Non

      CSA de la direction territoriale de Côte d'Or/Saône-et-Loire
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26) 3°)
      6
      Non

      CSA de la direction territoriale de Franche-Comté
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      6
      Non

      CSA de la direction territoriale de Touraine-Berry
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      6
      Non

      CSA de la direction territoriale de Yonne-Nièvre
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      6
      Non

      CSA de la direction territoriale d'Alsace
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      7
      Oui
      7

      CSA de la direction territoriale d'Aube/Haute-Marne
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Non

      CSA de la direction territoriale de Marne Ardennes
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Non

      CSA de la direction territoriale de Meurthe-et-Moselle/Meuse/Vosges
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      6
      Non

      CSA de la direction territoriale de Moselle
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      6
      Non

      CSA de la direction territoriale du Nord
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      7
      Oui
      7

      CSA de la direction territoriale de l'Oise
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      6
      Non

      CSA de la direction territoriale du Pas-de-Calais
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      7
      Oui
      7

      CSA de la direction territoriale de la Somme/Aisne
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      6
      Non

      CSA de la direction territoriale de Calvados/Manche/Orne
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      6
      Non

      CSA de la direction territoriale du Finistère/Morbihan
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      6
      Non

      CSA de la direction territoriale d'Ille-et-Vilaine/Côtes-d'Armor
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      6
      Non

      CSA de la direction territoriale de Loire-Atlantique/Vendée
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      6
      Non

      CSA de la direction territoriale de Maine-et-Loire/Sarthe/Mayenne
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      6
      Non

      CSA de la direction territoriale de Seine-Maritime/Eure
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      6
      Non

      CSA de la direction territoriale d'Essonne
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      7
      Oui
      7

      CSA de la direction territoriale de Paris
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      7
      Oui
      7

      CSA de la direction territoriale de Guadeloupe
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Non

      CSA de la direction territoriale de Guyane
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Non

      CSA de la direction territoriale des Hauts-de-Seine
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      6
      Non

      CSA de la direction territoriale de Martinique
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Non

      CSA de la direction territoriale de Mayotte
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Non

      CSA de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la direction territoriale de la Réunion
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      6
      Non

      CSA de la direction territoriale de Seine-et-Marne
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      6
      Non

      CSA de la direction territoriale de Seine-Saint-Denis
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      7
      Oui
      7

      CSA de la direction territoriale du Val-d'Oise
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      6
      Non

      CSA de la direction territoriale du Val-de-Marne
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Oui
      5

      CSA de la direction territoriale des Yvelines
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      7
      Oui
      7

      CSA de la direction territoriale du Gard/Lozère
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      6
      Non

      CSA de la direction territoriale de l'Hérault
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      6
      Non

      CSA de la direction territoriale de Haute Garonne/Ariège/Hautes-Pyrénées
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      6
      Non

      CSA de la direction territoriale des Pyrénées-Orientales/Aude
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      6
      Non

      CSA de la direction territoriale de Tarn/Aveyron
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Non

      CSA de la direction territoriale de Tarn-et-Garonne/Lot/Gers
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la direction territoriale des Alpes-Maritimes
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      6
      Non

      CSA de la direction territoriale des Alpes/Vaucluse
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      6
      Non

      CSA de la direction territoriale des Bouches-du-Rhône
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      7
      Oui
      7

      CSA de la direction territoriale de Corse
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      3
      Non

      CSA de la direction territoriale de Var
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      6
      Non

      CSA de la direction territoriale de l'Aquitaine Nord
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      6
      Non

      CSA de la direction territoriale de l'Aquitaine Sud
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      6
      Non

      CSA de la direction territoriale du Limousin
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      5
      Non

      CSA de la direction territoriale de Poitou-Charentes
      Le directeur territorial
      Article R. 251-26 3°)
      6
      Non


    • ANNEXE 5
      La composition des comités sociaux d'administration de certains établissements publics relevant du ministère de la justice et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous :


      Comité social d'administration
      Formation spécialisée

      Comité social d'administration
      (CSA)
      Autorité de rattachement

      Code général de la fonction publique


      Nombre de représentants du
      personnel titulaire (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)
      Comité social disposant d'une formation spécialisée
      Nombre de représentants du
      personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)

      CSA de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)
      Le directeur général de l'APIJ
      Article R. 251-20
      3
      Non

      CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM)
      Le directeur de l'ENM
      Article R. 251-20
      3
      Oui
      3

      CSA de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP)
      Le directeur de l'ENAP
      Article R. 251-20
      4
      Oui
      4


Fait le 4 juin 2026.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Chevrier


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
B. Melmoux-Eude