Arrêté du 4 juin 2026 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice

JORF n°0131 du 6 juin 2026

En vigueur depuis le 07/06/2026En vigueur depuis le 07 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2026

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Article 7

Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026


Les tableaux figurant en annexe listent les comités sociaux d'administration mentionnés au présent arrêté et précisent s'ils comprennent une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Ces tableaux mentionnent également la composition des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées éventuelles qui leurs sont rattachées.
Les tableaux figurant en annexe sont relatifs aux comités sociaux d'administration suivants :


- le tableau figurant en annexe 1 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 1er ;
- le tableau figurant en annexe 2 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 2 ;
- le tableau figurant en annexe 3 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 3 ;
- le tableau figurant en annexe 4 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 4 ;
- le tableau figurant en annexe 5 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 5.