Il est institué :

- un comité social d'administration d'établissement public, compétent pour l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, placé auprès de son directeur général ;
- un comité social d'administration d'établissement public, compétent pour l'Ecole nationale de la magistrature, placé auprès de son directeur ;
- un comité social d'administration d'établissement public, compétent pour l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, placé auprès de son directeur.