Arrêté du 4 juin 2026 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice

JORF n°0131 du 6 juin 2026

En vigueur depuis le 07/06/2026En vigueur depuis le 07 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2026

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Article 11

Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.