Article 8
Les représentants du personnel sont élus selon les modalités prévues par la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code général de la fonction publique.
Arrêté du 4 juin 2026 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2026