Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 413-1 et R. 413-2 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de certains comités sociaux d'administration de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 7 avril 2026,
Arrêtent :
Article 1
Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026
Les comités sociaux d'administration créés en application du présent arrêté sont régis par les dispositions du code général de la fonction publique.Article 2
Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026
Il est institué dans chaque département auprès du préfet conformément au 2° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique un comité social d'administration spécial compétent pour connaître, dans le cadre du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale dans le ressort territorial du département.Article 3
Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, il est institué, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, auprès du préfet de police conformément au 2° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique, un comité social d'administration interdépartemental compétent pour connaître, dans le cadre du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, de toutes les questions relatives aux services de police de la préfecture de police.Article 4
Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, il est institué auprès du haut-commissaire de la République un comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale conformément au 2° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique, compétent pour connaître, dans le cadre du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale relevant de leur ressort territorial.Article 5
Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026
Il est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police un comité social d'administration d'établissement public conformément à l'article R. 251-20 du code général de la fonction publique, compétent pour connaître, dans le cadre du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, de toutes les questions concernant les services de l'Ecole nationale supérieure de la police.Article 6
Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026
Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 1.Article 7
Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026
Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées prévus au présent arrêté est fixé en annexe 2.Article 8
Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026
La liste des formations spécialisées bénéficiant de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue à l'article R. 214-49 du code général de la fonction publique est mentionnée en annexe 3.Article 9
Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Arrêté du 3 juin 2022 (VT)
- Abroge Arrêté du 3 juin 2022 - Annexes (VT)
- Abroge Arrêté du 3 juin 2022 - Chapitre II : Des formations spécialisées en ma... (VT)
- Abroge Arrêté du 3 juin 2022 - Chapitre III : Dispositions diverses et finales (VT)
- Abroge Arrêté du 3 juin 2022 - Chapitre Ier : Des comités sociaux d'administra... (VT)
- Abroge Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1 (VT)
- Abroge Arrêté du 3 juin 2022 - art. 11 (VT)
- Abroge Arrêté du 3 juin 2022 - art. 12 (VT)
- Abroge Arrêté du 3 juin 2022 - art. 2 (VT)
- Abroge Arrêté du 3 juin 2022 - art. 3 (VT)
- Abroge Arrêté du 3 juin 2022 - art. 4 (VT)
- Abroge Arrêté du 3 juin 2022 - art. 5 (VT)
- Abroge Arrêté du 3 juin 2022 - art. 6 (VT)
- Abroge Arrêté du 3 juin 2022 - art. 7 (VT)
- Abroge Arrêté du 3 juin 2022 - art. 8 (VT)
- Abroge Arrêté du 3 juin 2022 - art. 9 (VT)
- Abroge Arrêté du 3 juin 2022 - art. Annexe 1 (VT)
- Abroge Arrêté du 3 juin 2022 - art. Annexe 2 (VT)
- Abroge Arrêté du 3 juin 2022 - art. Annexe 3 (VT)
Article 11
Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
FORMATIONS SPÉCIALISÉES INSTITUÉES AU SEIN DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION CRÉÉS AUX ARTICLES 1ER À 5
FS CSASDPN AIN (01)
FS CSASDPN HAUTE-LOIRE (43)
FS CSASDPN AINE (02)
FS CSASDPN LOIRE-ATLANTIQUE (44)
FS CSASDPN ALLIER (03)
FS CSASDPN LOIRET (45)
FS CSASDPN ALPES-HAUTE-PROVENCE (04)
FS CSASDPN LOT (46)
FS CSASDPN HAUTES-ALPES (05)
FS CSASDPN LOT-ET-GARONNE (47)
FS CSASDPN ALPES-MARITIMES (06)
FS CSASDPN LOZÈRE (48)
FS CSASDPN ARDECHES (07)
FS CSASDPN MAINE-ET-LOIRE (49)
FS CSASDPN ARDENNES (08)
FS CSASDPN MANCHE (50)
FS CSASDPN ARIEGE (09)
FS CSASDPN MARNE (51)
FS CSASDPN AUBE (10)
FS CSASDPN HAUTE-MARNE (52)
FS CSASDPN AUDE (11)
FS CSASDPN MAYENNE (53)
FS CSASDPN AVEYRON (12)
FS CSASDPN MEURTHE-ET-MOSELLE (54)
FS CSASDPN BOUCHES DU RHONE (13)
FS CSASDPN MEUSE (55)
FS CSASDPN CALVADOS (14)
FS CSASDPN MORBIHAN (56)
FS CSASDPN CANTAL (15)
FS CSASDPN MOSELLE (57)
FS CSASDPN CHARENTE (16)
FS CSASDPN NIÈVRE (58)
FS CSASDPN CHARENTE-MARITIME (17)
FS CSASDPN NORD (59)
FS CSASDPN CHER (18)
FS CSASDPN OISE (60)
FS CSASDPN CORREZE (19)
FS CSASDPN ORNE (61)
FS CSASDPN CORSE-DU-SUD (2A)
FS CSASDPN PAS-DE-CALAIS (62)
FS CSASDPN HAUTE-CORSE (2B)
FS CSASDPN PUY-DE-DÔME (63)
FS CSASDPN COTE-D'OR (21)
FS CSASDPN PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (64)
FS CSASDPN ILLE-ET-VILAINE (22)
FS CSASDPN HAUTES-PYRÉNÉES (65)
FS CSASDPN CREUSE (23)
FS CSASDPN PYRÉNÉES-ORIENTALES (66)
FS CSASDPN DORDOGNE (24)
FS CSASDPN BAS-RHIN (67)
FS CSASDPN DOUBS (25)
FS CSASDPN HAUT-RHIN (68)
FS CSASDPN DRÔME (26)
FS CSASDPN RHÔNE (69)
FS CSASDPN EURE (27)
FS CSASDPN HAUTE-SAÔNE (70)
FS CSASDPN EURE-ET-LOIR (28)
FS CSASDPN SAÔNE-ET-LOIRE (71)
FS CSASDPN FINISTÈRE (29)
FS CSASDPN SARTHE (72)
FS CSASDPN GARD (30)
FS CSASDPN SAVOIE (73)
FS CSASDPN HAUTE-GARONNE (31)
FS CSASDPN HAUTE-SAVOIE (74)
FS CSASDPN GERS (32)
FS CSASDPN SEINE-MARITIME (76)
FS CSASDPN GIRONDE (33)
FS CSASDPN SEINE-ET-MARNE (77)
FS CSASDPN HÉRAULT (34)
FS CSASDPN YVELINES (78)
FS CSASDPN ILLE-ET-VILAINE (35)
FS CSASDPN DEUX-SÈVRES (79)
FS CSASDPN INDRE (36)
FS CSASDPN SOMME (80)
FS CSASDPN INDRE-ET-LOIRE (37)
FS CSASDPN TARN (81)
FS CSASDPN ISÈRE (38)
FS CSASDPN TARN-ET-GARONNE (82)
FS CSASDPN JURA (39)
FS CSASDPN VAR (83)
FS CSASDPN LANDES (40)
FS CSASDPN VAUCLUSE (84)
FS CSASDPN LOIR-ET-CHER (41)
FS CSASDPN VENDÉE (85)
FS CSASDPN LOIRE (42)
FS CSASDPN VIENNE (86)
FS CSASDPN HAUTE-VIENNE (87)
FS ETABLISSEMENT PUBLIC ENSP
FS CSASDPN VOSGES (88)
FS CSASDPN YONNE (89)
FS CSASDPN TERRITOIRE DE BELFORT (90)
FS CSASDPN ESSONNE (91)
FS CSASDPN VAL-D'OISE (95)
FS CSASDPN GUADELOUPE (971)
FS CSASDPN MARTINIQUE (972)
FS CSASDPN GUYANE (973)
FS CSASDPN RÉUNION (974)
FS CSASDPN MAYOTTE (976)
FS CSASDPN POLYNÉSIE FRANÇAISE (987)
FS CSASDPN NOUVELLE-CALÉDONIE (988)
FS COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION INTERDÉPARTEMENTAL DES SERVICES DE POLICE DE LA PRÉFECTURE DE POLICE (75-92-93-94)
ANNEXE 2
Instance
TITULAIRES
Nombre de représentants
du personnel
SUPPLÉANT
Nombre de représentants
du personnel
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT AIN
6
6
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT AISNE
7
7
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT ALLIER
6
6
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
5
5
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT HAUTES-ALPES
6
6
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT ALPES-MARITIMES
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT ARDECHE
6
6
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT ARDENNES
6
6
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT ARIEGE
5
5
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT AUBE
6
6
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT AUDE
6
6
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT AVEYRON
6
6
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT BOUCHES-DU-RHONE
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT CALVADOS
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT CANTAL
5
5
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT CHARENTE
6
6
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT CHARENTE-MARITIME
7
7
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT CHER
6
6
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT CORREZE
6
6
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT COTE-D'OR
7
7
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT COTES-D'ARMOR
6
6
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT CREUSE
5
5
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT DORDOGNE
6
6
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT DOUBS
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT DROME
7
7
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT EURE
6
6
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT EURE-ET-LOIR
6
6
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT FINISTERE
7
7
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT GARD
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT GERS
5
5
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT GIRONDE
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT HERAULT
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT ILLE-ET-VILAINE
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT INDRE
5
5
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT INDRE-ET-LOIRE
7
7
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT ISERE
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT JURA
5
5
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT LANDES
6
6
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT LOIR-ET-CHER
6
6
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT LOIRE
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT HAUTE-LOIRE
5
5
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT LOIRE-ATLANTIQUE
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT LOIRET
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT LOT
5
5
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT LOT-ET-GARONNE
6
6
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT LOZERE
5
5
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT MAINE-ET-LOIRE
7
7
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT MANCHE
6
6
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT MARNE
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT HAUTE-MARNE
5
5
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT MAYENNE
5
5
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT MEURTHE-ET-MOSELLE
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT MEUSE
5
5
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT MORBIHAN
6
6
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT MOSELLE
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT NIEVRE
5
5
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT NORD
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT OISE
7
7
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT ORNE
6
6
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT PAS-DE-CALAIS
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT PUY-DE-DOME
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT PYRENEES-ATLANTIQUES
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT HAUTES-PYRENEES
6
6
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT PYRENEES-ORIENTALES
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT BAS-RHIN
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT HAUT-RHIN
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT RHONE
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT HAUTE-SAONE
5
5
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT SAONE-ET-LOIRE
6
6
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT SARTHE
6
6
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT SAVOIE
6
6
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT HAUTE-SAVOIE
7
7
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT SEINE-MARITIME
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT SEINE-ET-MARNE
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT YVELINES
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT DEUX-SEVRES
6
6
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT SOMME
7
7
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT TARN
6
6
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT TARN-ET-GARONNE
6
6
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT VAR
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT VAUCLUSE
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT VENDEE
6
6
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT VIENNE
6
6
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT HAUTE-VIENNE
6
6
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT VOSGES
6
6
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT YONNE
6
6
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT TERRITOIRE DE BELFORT
5
5
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT ESSONNE
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT VAL-D'OISE
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT GUADELOUPE
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT MARTINIQUE
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT GUYANE
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT LA REUNION
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT MAYOTTE
8
8
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT POLYNESIE FRANCAISE
6
6
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT NOUVELLE-CALEDONIE
7
7
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT CORSE-DU-SUD
6
6
CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT HAUTE-CORSE
6
6
CSA INTERDEPARTEMENTAL PREFECTURE DE POLICE
8
8
CSA PROXIMITE ETABLISSEMENT PUBLIC ENSP
6
6
ANNEXE 3
FORMATIONS SPÉCIALISÉES DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA POLICE NATIONALE BÉNÉFICIANT DE LA MAJORATION DU CONTINGENT ANNUEL D'ABSENCE
FS CSA RESEAU DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
FS CSA SERVICE CENTRAL DU RESEAU DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
FS CSA INTERDEPARTEMENTAL DES SERVICES DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE
FS CSA DIRECTION CENTRALE DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE
ALPES-MARITIMES (06)
BAS-RHIN (67)
BOUCHES-DU-RHONE (13)
ESSONNE (91)
HAUTE-GARONNE (31)
HERAULT (34)
ILLE-ET-VILAINE (35)
LOIRE-ATLANTIQUE (44)
MEURTHE-ET-MOSELLE (54)
MOSELLE (57)
NORD (59)
PAS-DE-CALAIS (62)
PYRENEES-ATLANTIQUES (64)
REUNION (974)
RHONE (69)
SEINE-ET-MARNE (77)
SEINE-MARITIME (76)
VAL-D'OISE (95)
VAR (83)
YVELINES (78)
Fait le 3 juin 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens,
S. Cazelles
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
B. Melmoux-Eude