Article 1
Les comités sociaux d'administration créés en application du présent arrêté sont régis par les dispositions du code général de la fonction publique.
Arrêté du 3 juin 2026 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la police
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2026