Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 87 ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 16, 20 et 34 ;
Vu le décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 modifié relatif à l'assurance vieillesse -veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 30 juillet 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 septembre 2025 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 24 septembre 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 juillet 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 août 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 1 : Conditions d'attribution. (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 2 : Montant (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 2 : Pension de retraite forfait... (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 3 : Pension de retraite proport... (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 4 : Dispositions relatives à ce... (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 1 : Bases de calcul. (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 1 : Condition d'âge. (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 1 : Modalités de calcul. (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 1 : Personnes reconnues in... (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 2 : Anciens prisonniers de... (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 2 : Condition de durée d'a... (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives... (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 2 : Majoration prévue au I... (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 3 : Condition de cessation... (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 3 : Majoration prévue à l'... (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 3 : Préretraités. (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 3 : Rachat de points au ti... (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 4 : Compensation de la pén... (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 4 : Dispositions relatives... (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 4 : Liquidation et entrée ... (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 4 : Majoration prévue à l'... (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 5 : Montant maximal cumulé... (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. Annexe I (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-108 (M)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-125 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-126 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-127 (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-151-1-1 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-40 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-41 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-42 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-43 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-70 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-71 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-75 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-76 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-77 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-78 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-80 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-82 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-84 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-85 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-86 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-87 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-88 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R732-69 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R732-95 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R781-65 (V)
- Modifie Code rural - art. R732-3 (M)
- Modifie Code rural - art. R732-3-1 (V)
- Modifie Code rural - art. R732-47 (V)
- Modifie Code rural - art. R732-90 (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Conditions d'âge (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Conditions et modalités de liqui... (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Le plan de cession progressive d... (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Périodes d'assurance, périodes é... (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Pension pour inaptitude (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Dispositions propres à certaines... (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 5 : Taux et montant de la pension (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 6 : Majorations pour enfant, majorat... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 7 : Liquidation et entrée en jouissance (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 8 : Rachat (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 9 : Dispositions diverses (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Ouverture du droit, liquidatio... (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Service des pensions de retraite (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Modalités de la demande de pen... (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 6 : Assurance veuvage (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 8 : Pension d'orphelin (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 9 : Assurance vieillesse complémen... (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. Annexe I (M)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-100 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-100-1 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-100-2 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-100-3 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-100-4 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-101-1 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-107 (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-108 (M)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-116 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-117 (Ab)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. D732-118 (T)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-119 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-120 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-121 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-122 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-123 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-124 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-128 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-141 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-148 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-149 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-150 (Ab)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D732-151-1-1 (M)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-167 (Ab)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. D732-168 (T)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-169 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-170 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-171 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-172 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-174 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-175 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-176-1 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-38 (Ab)
- Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. D732-40 (M)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. D732-40-1 (T)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-41 (M)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-41-2 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-41-3 (Ab)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. D732-41-4 (T)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. D732-41-5 (T)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-42 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-43 (M)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. D732-44 (T)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. D732-45 (V)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. D732-46 (V)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. D732-47-1 (T)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-47-10 (Ab)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. D732-47-2 (T)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. D732-47-3 (T)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. D732-47-4 (T)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. D732-47-5 (T)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. D732-47-6 (T)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. D732-47-7 (T)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-47-8 (Ab)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. D732-47-9 (T)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-48 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-50 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-51 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-52 (Ab)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. D732-52-1 (T)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. D732-52-2 (T)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. D732-53 (T)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. D732-54 (T)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. D732-55 (T)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. D732-56 (T)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. D732-57 (T)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-58 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-59 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-67 (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-70 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-71 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-72 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-73 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-74 (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-74-1 (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-75 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-76 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-77 (M)
- Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. D732-78 (M)
- Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. D732-79 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-80 (M)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-81 (Ab)
- Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. D732-82 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-83 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-84 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-85 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-86 (M)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-86-1 (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-87 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D732-88 (M)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. D732-88 (V)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. D732-91 (T)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-92-1 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-94 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-96 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-97 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-98 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D732-99 (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D742-3-1 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D761-67 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D761-68 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D781-56-1 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D781-57 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R718-18 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R732-140 (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R732-172-1 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R732-173 (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R732-3-2 (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R732-39 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R732-42-1 (Ab)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R732-44 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R732-45 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R732-46 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R732-48 (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R732-49 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R732-58-1 (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R732-60 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R732-61 (M)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R732-62 (T)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R732-63 (M)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R732-64 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R732-65 (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R732-66 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R732-67 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R732-68 (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R732-69 (Ab)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R732-84 (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R732-88-1 (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R732-89 (T)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R732-92 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R732-93 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R732-94 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R732-95 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R732-96 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R781-56 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R781-60-1 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R781-61 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R781-63 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R781-66 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R781-67 (V)
Article 2
Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026
I.-A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale.
Art. R135-16-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-19-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R353-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R353-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R355-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R355-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-19-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-19-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-19-1, Art. R161-19-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-69-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-4-2, Art. R173-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D173-21-7, Art. R173-17-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-17-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R355-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-8, Art. R351-29-1, Art. R351-35, Art. R351-36, Art. R355-5, Art. R355-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R634-1, Art. R634-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R753-1, Art. R753-3, Art. R753-21, Art. R753-24, Art. R753-24-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-39
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-paragraphe 3 : Remboursement des cotisations d'assurance vieillesse
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-4-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 6 : Assurance veuvage., Art. R356-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R358-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Sct. Chapitre 3 : Assurances sociales et soins, Art. R753-22, Art. R753-23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 3 : Détenus.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R352-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R353-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R753-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-4-3, Art. R173-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R160-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-4-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-17
II.-Les 3° à 5°, 9° à 12°, 14° à 26°, 28° à 30°, 32° à 36° et 42° du I du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.
Les 13°, 31°, 40° et 41° du I du présent article s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1 er janvier 2026.
Les autres dispositions du I du présent article entrent en vigueur au 1 er janvier 2026.Article 4
Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017
Art. 4, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017
Art. 3
II. - Les a, b, d et les deux derniers alinéas du e du 1° du I du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
Le c et les deuxième à sixième alinéas du e du 1° et le 2° du I du présent article s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2026.
Les autres dispositions du I du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2026.Article 5
Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1015 du 19 août 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2016-1175 du 30 août 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.Article 6
Version en vigueur depuis le 09/05/2026Version en vigueur depuis le 09 mai 2026
Sans préjudice de la seconde phrase du premier alinéa et du troisième alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent de s'appliquer aux pensions dues au titre du régime des non-salariés des professions agricoles prenant effet entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.
Article 7
Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou