Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 1^er ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 aout 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'urgence,
Décrète :