Décret n° 2025-651 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône
JORF n°0164 du 17 juillet 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2025