Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 ;
Vu la délibération n° 2021-09-09-003-D du collège du Conseil national des activités privées de sécurité du 9 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
Version en vigueur depuis le 21/02/2022Version en vigueur depuis le 21 février 2022

La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité (Articles 2 à 8)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R612-1 (VT)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R612-15 (VD)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R612-22 (VD)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R622-13 (VD)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R622-20 (VD)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R612-15 (VT)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R612-2 (V)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R612-20 (V)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R612-22 (VT)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R622-13 (VT)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R622-2 (V)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R622-20 (VT)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R612-3 (VD)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R612-37 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R622-3 (VD)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R622-33 (V)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la sécurité intérieure - art. R625-15-1 (VT)
Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'exercice des activités privées de sécurité (Articles 9 à 11)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (M)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 2 : Agrément des employés des entrep... (Ab)
  Abroge Code de la sécurité intérieure - art. R613-6 (Ab)
  Abroge Code de la sécurité intérieure - art. R613-7 (Ab)
  Abroge Code de la sécurité intérieure - art. R613-8 (Ab)
  Abroge Code de la sécurité intérieure - art. R613-9 (Ab)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R631-23 (V)
Chapitre III : Dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité (Article 12)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R634-5 (V)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article 13)
- Article 13
  Modifié par Code de la sécurité intérieure - art. R645-1 (VD)
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R645-1 (MMN)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R645-1 (VD)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R646-1 (VD)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R647-1 (VD)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R648-1 (VD)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R155-2 (M)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R156-2 (M)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R157-2 (M)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R158-2 (M)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R645-3 (V)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R646-1 (VT)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R646-3 (V)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R647-1 (VT)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R647-3 (V)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R648-1 (VT)
Chapitre V : Dispositions finales (Articles 14 à 15)
- Article 14
  Version en vigueur depuis le 21/02/2022Version en vigueur depuis le 21 février 2022
  
  Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République et entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de ses articles 4 et 6 qui entrent en vigueur le 26 novembre 2022 et de son article 11 qui entre en vigueur le 26 mai 2022.
- Article 15
  Version en vigueur depuis le 21/02/2022Version en vigueur depuis le 21 février 2022
  
  La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

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Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité

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