Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité

JORF n°0043 du 20 février 2022

En vigueur depuis le 21/02/2022En vigueur depuis le 21 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2022

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Article 15

Version en vigueur depuis le 21/02/2022Version en vigueur depuis le 21 février 2022


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.