Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2020

NOR : SSAS2012586D

JORF n°0211 du 29 août 2020

Version en vigueur au 20 avril 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 112-2 et L. 112-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-2 et L. 382-14 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 6331-64 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 mai 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 mai 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 9 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Par décision no 445648 du 20 octobre 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2021:445648.20211020, l’article 2 du décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale (NOR : SSAS2012586D) est annulé en tant qu’il prévoit, au premier alinéa de l’article R. 382-8 du code de la sécurité sociale, que siègent avec voix délibérative au sein du conseil d’administration de tout organisme agréé prévu à l’article R. 382-2 " trois représentants des tiers habilités mentionnés au premier alinéa de l’article R. 382-19 " et, au deuxième alinéa du même article, leur désignation par le ministre chargé de la culture, ces dispositions étant divisibles.


  • I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.
    II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er janvier 2021.
    III. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 382-8 du code de sécurité sociale, la durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article désignés à compter de la publication du présent décret et avant le 31 décembre 2021 est de deux ans.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 août 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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