Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale

JORF n°0211 du 29 août 2020

En vigueur depuis le 30/08/2020En vigueur depuis le 30 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2020

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/08/2020Version en vigueur depuis le 30 août 2020


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.