Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale

JORF n°0211 du 29 août 2020

Version en vigueur depuis le 30 août 2020

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 30 août 2020


    I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.
    II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er janvier 2021.
    III. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 382-8 du code de sécurité sociale, la durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article désignés à compter de la publication du présent décret et avant le 31 décembre 2021 est de deux ans.


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