Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre Ier et les articles L. 311-5-7 et R. 712-1 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 176 ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 18 avril 2019 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 24 avril 2019 ;
Vu l'avis du comité du système de distribution publique d'électricité du 24 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis du comité de gestion des charges de service public de l'électricité du 5 juillet 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 janvier au 20 février 2020, en application des articles L. 120-1 et L. 123-19 du code de l'environnement,
Décrète :
Fait le 21 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
(1) La programmation pluriannuelle de l'énergie est consultable sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Programmation-pluriannuelle-energie.