Code de l'énergie - Article L311-6
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Article L311-6
- Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 187
Les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée et fixé par décret en Conseil d'Etat, sont réputées autorisées.
Les installations existantes, régulièrement établies au 11 février 2000, sont également réputées autorisées.
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Codifié par:
Anciens textes:
Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 - art. 1 (Ab)
Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 - art. 7 (Ab)
ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 12 février 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 12 février 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 19 février 2015 - art., v. init.
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 104 (V)
ARRÊTÉ du 1er septembre 2015 - art., v. init.
Arrêté du 10 juin 2015 - art., v. init.
Arrêté du 20 janvier 2016 - art., v. init.
Arrêté du 25 février 2016 - art., v. init.
Décret n°2017-508 du 8 avril 2017 - art. 1 (VD)
Décret n°2020-129 du 18 février 2020 - art. 1 (V)
Décret n°2020-456 du 21 avril 2020 - art. 8 (V)
Code de l'énergie - art. D311-1-1 (Ab)
Code de l'énergie - art. D311-3 (V)
Code de l'énergie - art. L111-93 (V)
Code de l'énergie - art. L311-1 (V)
Code de l'énergie - art. L311-5-4 (V)
Code de l'énergie - art. L311-5-5 (V)
Code de l'énergie - art. L362-5 (V)
Code de l'énergie - art. R311-1 (M)
Code de l'énergie - art. R311-2 (V)
Code de l'énergie - art. R311-4 (M)
Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 - art. 7 (Ab)
ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 12 février 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 12 février 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 19 février 2015 - art., v. init.
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 104 (V)
ARRÊTÉ du 1er septembre 2015 - art., v. init.
Arrêté du 10 juin 2015 - art., v. init.
Arrêté du 20 janvier 2016 - art., v. init.
Arrêté du 25 février 2016 - art., v. init.
Décret n°2017-508 du 8 avril 2017 - art. 1 (VD)
Décret n°2020-129 du 18 février 2020 - art. 1 (V)
Décret n°2020-456 du 21 avril 2020 - art. 8 (V)
Code de l'énergie - art. D311-1-1 (Ab)
Code de l'énergie - art. D311-3 (V)
Code de l'énergie - art. L111-93 (V)
Code de l'énergie - art. L311-1 (V)
Code de l'énergie - art. L311-5-4 (V)
Code de l'énergie - art. L311-5-5 (V)
Code de l'énergie - art. L362-5 (V)
Code de l'énergie - art. R311-1 (M)
Code de l'énergie - art. R311-2 (V)
Code de l'énergie - art. R311-4 (M)
Codifié par:
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Anciens textes: