Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie

En vigueur depuis le 24/04/2020En vigueur depuis le 24 avril 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2020

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Article 12

Version en vigueur depuis le 24/04/2020Version en vigueur depuis le 24 avril 2020


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.