Code de l'environnement - Article L120-1
Chemin :
- Modifié par Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 - art. 1
I. - La participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est mise en œuvre en vue :
1° D'améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique ;
2° D'assurer la préservation d'un environnement sain pour les générations actuelles et futures ;
3° De sensibiliser et d'éduquer le public à la protection de l'environnement ;
4° D'améliorer et de diversifier l'information environnementale.
II. - La participation confère le droit pour le public :
1° D'accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ;
2° De demander la mise en œuvre d'une procédure de participation dans les conditions prévues au chapitre Ier ;
3° De disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions ;
4° D'être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d'autorisation ou d'approbation.
III. - Les procédures de concertation préalable organisées en application du code de l'urbanisme respectent les droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II du présent article.
IV. - Ces dispositions s'exercent dans les conditions prévues au présent titre.
Elles s'appliquent dans le respect des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique, du secret industriel et commercial et de tout secret protégé par la loi. Le déroulement de la participation du public ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence.
Liens relatifs à cet article
LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 12 (V)
LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 3 (VD)
Arrêté du 22 novembre 2013 (V)
Arrêté du 14 décembre 2013 (V)
Arrêté du 14 décembre 2013 (V)
Arrêté du 14 décembre 2013 (V)
Arrêté du 10 décembre 2013 (V)
Arrêté du 10 décembre 2013 (V)
Arrêté du 27 décembre 2013 (V)
Arrêté du 27 décembre 2013 (V)
Arrêté du 27 décembre 2013 (V)
Arrêté du 27 décembre 2013 (V)
Décret n°2013-1303 du 27 décembre 2013 (V)
Décret n°2013-1303 du 27 décembre 2013 - art. 2 (V)
LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 6, v. init.
Arrêté du 5 février 2014 (V)
Arrêté du 14 mars 2014, v. init.
Arrêté du 27 mars 2014 (V)
Arrêté du 28 avril 2014 (VD)
ARRÊTÉ du 28 juillet 2014 (V)
ARRÊTÉ du 4 août 2014 (V)
ARRÊTÉ du 2 septembre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 (VT)
LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67, v. init.
LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 86, v. init.
ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 12 novembre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 9 décembre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 12 février 2015 (V)
ARRÊTÉ du 21 mai 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 1er juin 2015 (V)
ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 (V)
ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 (V)
ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 (V)
ARRÊTÉ du 25 juin 2015 (V)
ARRÊTÉ du 25 juin 2015 (V)
ARRÊTÉ du 25 juin 2015 - art. 5 (V)
ARRÊTÉ du 25 juin 2015 (V)
ARRÊTÉ du 25 juin 2015 (V)
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 106 (V)
LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 15, v. init.
ARRÊTÉ du 27 juillet 2015 (V)
ARRÊTÉ du 27 juillet 2015 (V)
ARRÊTÉ du 27 juillet 2015 (V)
ARRÊTÉ du 27 juillet 2015 (V)
ARRÊTÉ du 27 juillet 2015 (V)
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 55, v. init.
DÉCRET n°2015-1004 du 18 août 2015 (V)
DÉCRET n°2015-1038 du 20 août 2015 (V)
ARRÊTÉ du 18 août 2015 (V)
ARRÊTÉ du 2 septembre 2015 (V)
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L103-1, v. init.
DÉCRET n°2015-1200 du 29 septembre 2015 (V)
ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 (V)
ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 (V)
DÉCRET n°2015-1353 du 26 octobre 2015 (V)
Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 (V)
Arrêté du 26 novembre 2015 (V)
Décret n°2016-115 du 4 février 2016 (V)
Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 (V)
Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 (V)
Arrêté du 15 février 2016 (V)
Arrêté du 15 février 2016 (V)
Décret n°2016-379 du 30 mars 2016 (V)
Décret n°2016-417 du 7 avril 2016 (V)
Décret n°2016-519 du 28 avril 2016 (V)
Ordonnance n°2016-518 du 28 avril 2016 (V)
Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 (V)
Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 1
Arrêté du 27 avril 2016 (V)
Décret n°2016-565 du 10 mai 2016 (V)
Arrêté du 4 mai 2016 (V)
Décret n°2016-630 du 19 mai 2016 (V)
Arrêté du 23 mai 2016 (V)
Arrêté du 23 mai 2016 (V)
Décret n°2016-688 du 27 mai 2016 (V)
Décret n°2016-711 du 30 mai 2016 (V)
Arrêté du 14 juin 2016 (V)
Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 (V)
Arrêté du 28 juin 2016 (Ab)
Arrêté du 5 juillet 2016 (V)
Décret n°2016-929 du 7 juillet 2016 (V)
Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 (V)
Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 (V)
Décret n°2016-1166 du 26 août 2016 (Ab)
Arrêté du 2 septembre 2016 (V)
Décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 (V)
Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 (V)
Arrêté du 30 septembre 2016 (V)
Décret n°2016-1412 du 21 octobre 2016 (V)
Arrêté du 14 octobre 2016 (V)
Décret n°2016-1442 du 27 octobre 2016 (V)
Décret n°2016-1661 du 5 décembre 2016 (V)
Arrêté du 7 décembre 2016 (V)
Arrêté du 7 décembre 2016 (V)
Arrêté du 7 décembre 2016 (V)
Arrêté du 5 décembre 2016 (VD)
Décret n°2016-1700 du 12 décembre 2016 (V)
Décret n°2016-1821 du 21 décembre 2016 (V)
Arrêté du 15 décembre 2016 (V)
Arrêté du 27 décembre 2016 (V)
Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 (V)
Décret n°2017-22 du 11 janvier 2017 (V)
Décret n°2017-24 du 11 janvier 2017 (V)
Décret n°2017-32 du 12 janvier 2017 (V)
Arrêté du 12 janvier 2017, v. init.
Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 (V)
Arrêté du 13 février 2017 (V)
Décret n°2017-265 du 28 février 2017 (V)
Décret n°2017-291 du 6 mars 2017 (V)
Arrêté du 23 mars 2017 (V)
Arrêté du 24 avril 2017 (V)
Arrêté du 24 avril 2017 (V)
Arrêté du 26 avril 2017 (V)
Décret n°2017-645 du 26 avril 2017 (V)
Décret n°2017-724 du 3 mai 2017 (V)
Décret n°2017-725 du 3 mai 2017 (V)
Arrêté du 10 juillet 2017 (V)
Arrêté du 9 octobre 2017 (V)
Arrêté du 20 novembre 2017 (V)
Arrêté du 21 décembre 2017 (V)
Code de l'environnement - art. D120-1 (T)
Code de l'environnement - art. L120-1-2 (VD)
Code de l'environnement - art. L120-1-3 (VD)
Code de l'environnement - art. L120-2 (VD)
Code de l'environnement - art. L219-2 (M)
Code de l'environnement - art. L219-3 (M)
Code de l'environnement - art. L229-5-1 (VD)
Code de l'environnement - art. L229-54 (V)
Code de l'environnement - art. L331-3-1 (V)
Code de l'environnement - art. L341-1-2 (M)
Code de l'environnement - art. L341-13 (M)
Code de l'environnement - art. R125-44 (V)
Code de l'environnement - art. R125-45 (V)
Code de l'environnement - art. R229-53 (V)
Code de l'environnement - art. R541-41-24 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L103-1 (VD)
Code de l'énergie - art. R521-2 (V)
Code de l'énergie - art. R521-53 (V)
Code des transports - art. L1213-3-2 (V)
Code des transports - art. L1213-3-4 (T)
Code des transports - art. L3111-1 (VD)
Code forestier (nouveau) - art. L112-4 (VD)
Code forestier (nouveau) - art. L121-2-2 (V)
Code forestier (nouveau) - art. L122-1 (V)
Code rural - art. L924-3 (V)
Code rural - art. L924-5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L914-3 (VD)