Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel

en vigueur au 16/08/2026en vigueur au 16 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2019

NOR : SSAH1832712D

JORF n°0033 du 8 février 2019

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Chapitre Ier : Dispositions relatives au conseil de discipline (Articles 2 à 11)
Chapitre II : Dispositions relatives a la Commission statutaire nationale (Article 12)
- Article 12
Chapitre III : Dispositions finales (Articles 13 à 16)

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6156-3, L. 6156-6 et L. 6156-7 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 et L. 6 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment le I de son article 9 bis ;
Vu le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques en date du 8 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1
Version en vigueur depuis le 09/02/2019Version en vigueur depuis le 09 février 2019

Le titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions des articles 1er à 13 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives au conseil de discipline (Articles 2 à 11)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Conseil de discipline (M)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. R6152-315 (M)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. R6152-318 (VD)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. R6152-319 (VD)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. R6152-320 (VD)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. R6152-321 (VD)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. R6152-322 (VD)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la santé publique - art. R6152-322-1 (VD)
  Crée Code de la santé publique - art. R6152-322-10 (VD)
  Crée Code de la santé publique - art. R6152-322-2 (VD)
  Crée Code de la santé publique - art. R6152-322-3 (VD)
  Crée Code de la santé publique - art. R6152-322-4 (VD)
  Crée Code de la santé publique - art. R6152-322-5 (VD)
  Crée Code de la santé publique - art. R6152-322-6 (VD)
  Crée Code de la santé publique - art. R6152-322-7 (VD)
  Crée Code de la santé publique - art. R6152-322-8 (VD)
  Crée Code de la santé publique - art. R6152-322-9 (VD)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. R6152-323 (VD)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la santé publique - art. R6152-323-1 (VD)
Chapitre II : Dispositions relatives a la Commission statutaire nationale (Article 12)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Conseil supérieur des personnels mé... (V)
  Crée Code de la santé publique - Section 2 : Commission statutaire nationale (V)
  Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Attributions (V)
  Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Composition (V)
  Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Fonctionnement (V)
  Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Insuffisance professionnelle (V)
  Crée Code de la santé publique - art. R. 6156-69 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. R. 6156-70 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. R. 6156-71 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. R. 6156-72 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. R. 6156-73 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. R. 6156-74 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. R. 6156-75 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. R. 6156-76 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. R. 6156-77 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. R. 6156-78 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. R6156-42 (M)
  Crée Code de la santé publique - art. R6156-43 (VD)
  Crée Code de la santé publique - art. R6156-44 (VD)
  Crée Code de la santé publique - art. R6156-45 (VD)
  Crée Code de la santé publique - art. R6156-46 (VD)
  Crée Code de la santé publique - art. R6156-47 (VD)
  Crée Code de la santé publique - art. R6156-48 (VD)
  Crée Code de la santé publique - art. R6156-49 (VD)
  Crée Code de la santé publique - art. R6156-50 (VD)
  Crée Code de la santé publique - art. R6156-51 (VD)
  Crée Code de la santé publique - art. R6156-52 (VD)
  Crée Code de la santé publique - art. R6156-53 (VD)
  Crée Code de la santé publique - art. R6156-54 (VD)
  Crée Code de la santé publique - art. R6156-55 (VD)
  Crée Code de la santé publique - art. R6156-56 (VD)
  Crée Code de la santé publique - art. R6156-57 (VD)
  Crée Code de la santé publique - art. R6156-58 (VD)
  Crée Code de la santé publique - art. R6156-59 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. R6156-60 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. R6156-61 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. R6156-62 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. R6156-63 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. R6156-64 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. R6156-65 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. R6156-66 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. R6156-67 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. R6156-68 (V)
Chapitre III : Dispositions finales (Articles 13 à 16)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. R6152-255 (Ab)
  Abroge Code de la santé publique - art. R6152-324 (Ab)
  Abroge Code de la santé publique - art. R6152-324-1 (Ab)
  Abroge Code de la santé publique - art. R6152-324-10 (Ab)
  Abroge Code de la santé publique - art. R6152-324-11 (Ab)
  Abroge Code de la santé publique - art. R6152-324-12 (Ab)
  Abroge Code de la santé publique - art. R6152-324-13 (Ab)
  Abroge Code de la santé publique - art. R6152-324-14 (Ab)
  Abroge Code de la santé publique - art. R6152-324-15 (Ab)
  Abroge Code de la santé publique - art. R6152-324-16 (Ab)
  Abroge Code de la santé publique - art. R6152-324-17 (Ab)
  Abroge Code de la santé publique - art. R6152-324-18 (Ab)
  Abroge Code de la santé publique - art. R6152-324-19 (Ab)
  Abroge Code de la santé publique - art. R6152-324-2 (Ab)
  Abroge Code de la santé publique - art. R6152-324-20 (Ab)
  Abroge Code de la santé publique - art. R6152-324-21 (Ab)
  Abroge Code de la santé publique - art. R6152-324-22 (Ab)
  Abroge Code de la santé publique - art. R6152-324-23 (Ab)
  Abroge Code de la santé publique - art. R6152-324-3 (Ab)
  Abroge Code de la santé publique - art. R6152-324-4 (Ab)
  Abroge Code de la santé publique - art. R6152-324-5 (Ab)
  Abroge Code de la santé publique - art. R6152-324-6 (Ab)
  Abroge Code de la santé publique - art. R6152-324-7 (Ab)
  Abroge Code de la santé publique - art. R6152-324-8 (Ab)
  Abroge Code de la santé publique - art. R6152-324-9 (Ab)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6152-80 (V)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2017-1811 du 28 décembre 2017 - art. 13 (V)
- Article 15
  Version en vigueur depuis le 09/02/2019Version en vigueur depuis le 09 février 2019
  
  Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général du conseil de discipline qui aura lieu au plus tard le 31 juillet 2019, à l'exception de l'article R. 6152-315.
  Les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général de la commission statutaire nationale qui aura lieu au plus tard le 31 juillet 2019, à l'exception des sous-sections 1, 3 et 4.
  Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles R. 6152-320 et R. 6156-45 dans leur rédaction issue du présent décret, la date des élections au prochain renouvellement général du conseil de discipline et de la commission statutaire nationale est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Article 16
  Version en vigueur depuis le 09/02/2019Version en vigueur depuis le 09 février 2019
  
  La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

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