Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel

JORF n°0033 du 8 février 2019

En vigueur depuis le 09/02/2019En vigueur depuis le 09 février 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2019

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Article 16

Version en vigueur depuis le 09/02/2019Version en vigueur depuis le 09 février 2019


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.