Sous-section 1 : Attributions (Article R6156-42) - Légifrance

Code de la santé publique

Version en vigueur au 09/02/2019Version en vigueur au 09 février 2019

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Partie réglementaire (Articles R1110-1 à R6431-76)
- Sixième partie : Etablissements et services de santé (Articles R6111-1 à R6431-76)
  - Livre Ier : Etablissements de santé (Articles R6111-1 à R6164-5)
    - Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques (Articles D6151-1 à R6156-78)
      - Chapitre VI : Dialogue social (Articles R6156-1 à R6156-78)
        Section 2 : Commission statutaire nationale (Articles R6156-42 à R6156-78)
        Sous-section 1 : Attributions (Article R6156-42)
        Article R6156-42

Article R6156-42
Version en vigueur du 09/02/2019 au 07/02/2022Version en vigueur du 09 février 2019 au 07 février 2022
Création Décret n°2019-79 du 6 février 2019 - art. 12
La commission statutaire nationale est consultée pour avis dans les cas prévus aux articles R. 6152-7-2, R. 6152-13, R. 6152-50-1, R. 6152-59, R. 6152-79, R. 6152-80, R. 6152-207-1, R. 6152-210, R. 6152-236-1, R. 6152-241, R. 6152-254 et R. 6152-255.

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