Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

en vigueur au 01/06/2026en vigueur au 01 juin 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2021

NOR : ECOM1827790D

JORF n°0298 du 26 décembre 2018

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ABROGÉChapitre Ier : Dispositions relatives à l'expérimentation en matière d'achats innovants
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (Articles 4 à 9)
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité (Article 10)
- Article 10
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession (Article 11)
- Article 11
Chapitre V : Dispositions modifiant le code de la commande publique (Article 12)
- Article 12
Chapitre VI : Dispositions finales (Articles 13 à 16)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 modifié relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

abrogé Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'expérimentation en matière d'achats innovants
- Article 1
  Version en vigueur du 27/12/2018 au 16/12/2021Version en vigueur du 27 décembre 2018 au 16 décembre 2021
  Abrogé par Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 - art. 4
  
  A titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les acheteurs soumis à l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée peuvent passer un marché public, y compris un marché public de défense ou de sécurité, négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants, définis au 2° du II de l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé ou à l'article 81 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 susvisé, et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
  Lorsqu'ils font usage de cette faculté, les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
- Article 2
  Version en vigueur du 27/12/2018 au 16/12/2021Version en vigueur du 27 décembre 2018 au 16 décembre 2021
  Abrogé par Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 - art. 4
  
  Les acheteurs qui concluent un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables sur le fondement de l'article 1er en font la déclaration auprès de l'Observatoire économique de la commande publique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Article 3
  Version en vigueur du 27/12/2018 au 16/12/2021Version en vigueur du 27 décembre 2018 au 16 décembre 2021
  Abrogé par Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 - art. 4
  
  Le ministre chargé de l'économie assure le suivi et l'évaluation de l'expérimentation. Il transmet au Premier ministre un rapport d'évaluation sur l'application du dispositif dans les six mois qui précèdent le terme de l'expérimentation. Ce rapport d'évaluation est élaboré sur la base des données transmises par les acheteurs en application de l'article 2. Il est rendu public.
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (Articles 4 à 9)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 18 (VT)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 39 (VT)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 55 (VT)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 110 (VT)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 122 (VT)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 169 (VT)
  Modifie Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 171 (VT)
  Modifie Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 172 (VT)
  Modifie Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 173 (VT)
  Modifie Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 174 (VT)
  Modifie Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 175 (VT)
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité (Article 10)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 146 (VT)
  Modifie Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 147 (VT)
  Modifie Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 148 (VT)
  Modifie Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 149 (VT)
  Modifie Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 97 (VT)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession (Article 11)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Sous-section 3 : Signature du contrat de conces... (V)
  Crée Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 32-1 (V)
  Modifie Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 44 (VT)
  Modifie Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 45 (VT)
  Modifie Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 46 (VT)
  Modifie Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 47 (VT)
Chapitre V : Dispositions modifiant le code de la commande publique (Article 12)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la commande publique - Section 2 : Signature du contrat de concession (VD)
  Crée Code de la commande publique - art. R3125-5 (VD)
  Modifie Code de la commande publique - art. R2112-13 (VD)
  Modifie Code de la commande publique - art. R2131-12 (VD)
  Modifie Code de la commande publique - art. R2132-2 (VD)
  Modifie Code de la commande publique - art. R2132-5 (VD)
  Modifie Code de la commande publique - art. R2172-2 (VD)
  Modifie Code de la commande publique - art. R2191-33 (VD)
  Modifie Code de la commande publique - art. R2191-7 (VD)
  Modifie Code de la commande publique - art. R2391-4 (VD)
  Modifie Code de la commande publique - art. R2621-1 (VD)
  Modifie Code de la commande publique - art. R2631-1 (VD)
  Modifie Code de la commande publique - art. R2641-1 (VD)
  Modifie Code de la commande publique - art. R2651-1 (MMN)
  Modifie Code de la commande publique - art. R2661-1 (MMN)
  Modifie Code de la commande publique - art. R2661-1 (VD)
  Modifie Code de la commande publique - art. R2671-1 (MMN)
  Crée Code de la commande publique - art. R2671-4 (VD)
  Transfert Code de la commande publique - art. R2671-5 (T)
  Modifie Code de la commande publique - art. R2681-1 (MMN)
  Crée Code de la commande publique - art. R2681-4 (VD)
  Transfert Code de la commande publique - art. R2681-5 (T)
  Modifie Code de la commande publique - art. R3351-1 (VD)
  Modifie Code de la commande publique - art. R3361-1 (VD)
  Modifie Code de la commande publique - art. R3371-1 (VD)
  Modifie Code de la commande publique - art. R3381-1 (VD)
Chapitre VI : Dispositions finales (Articles 13 à 16)
- Article 13
  Version en vigueur depuis le 27/12/2018Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018
  
  I. - A l'article 1er du présent décret, les mots : « à l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée » sont remplacés par les mots : « au code de la commande publique » et les mots : « du II de l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé ou à l'article 81 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 2124-3 du code de la commande publique ».
  II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2019.
  II. - Le 2°, le b du 11°, le c du 12°, le b du 13° et le b du 15° de l'article 12 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
- Article 14
  Version en vigueur du 27/12/2018 au 16/12/2021Version en vigueur du 27 décembre 2018 au 16 décembre 2021
  Abrogé par Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 - art. 4
  
  Le chapitre Ier du présent décret s'applique aux marchés publics, soumis à l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et, à partir du 1er avril 2019, au code de la commande publique, conclus par l'Etat ou ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Article 15
  Version en vigueur depuis le 27/12/2018Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018
  
  Sous réserve des dispositions de l'article 13, le présent décret s'applique aux marchés publics ou aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
  Il ne s'applique pas aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.
  Par dérogation aux deux alinéas précédents, l'article 6 s'applique aux procédures en cours au moment de la publication du présent décret, y compris aux procédures afférentes aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, quelle que soit la date d'engagement de la procédure de l'accord-cadre ou de la mise en place du système d'acquisition dynamique.
  Le présent article est applicable aux contrats passés par l'Etat ou ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Article 16
  Version en vigueur depuis le 27/12/2018Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018
  
  Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2018.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Agnès Pannier-Runacher

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Article 2

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