Code de la commande publique

Version en vigueur au 01/04/2019Version en vigueur au 01 avril 2019

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  • Article R3351-1

    Version en vigueur du 01/04/2019 au 22/07/2019Version en vigueur du 01 avril 2019 au 22 juillet 2019

    Modifié par Décret n°2019-259 du 29 mars 2019 - art. 2

    Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

    DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTION
    Au livre Ier
    Au titre Ier
    R. 3111-1 à R. 3114-2
    R. 3114-4 et R. 3114-5
    Au titre II
    R. 3121-1 à R. 3122-3
    R. 3122-6 à R. 3125-4
    R. 3125-5Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018
    R. 3125-6
    R. 3126-1 à R. 3126-5
    R. 3126-7 à R. 3126-12
    R. 3126-13Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
    Au titre III
    R. 3131-1 à R. 3131-5
    R. 3133-10 à R. 3133-26
    R. 3133-28 à R. 3134-3
    R. 3135-1 à R. 3135-10
    Au livre II
    Au titre II
    R. 3221-1 à R. 3221-3

  • Article D3351-2

    Version en vigueur du 01/04/2019 au 22/07/2019Version en vigueur du 01 avril 2019 au 22 juillet 2019

    Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.


    Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.


    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR REDACTION

    Au livre Ier

    Au titre III

    D. 3133-27