LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2023

NOR : CPAX1824950L

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Version en vigueur au 07 octobre 2024


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


    • Au titre de l'exercice 2017, sont approuvés :
      1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


      (En milliards d'euros)


      RECETTES
      DÉPENSES
      SOLDE

      Maladie
      203,1
      208,0
      - 4,9

      Accidents du travail et maladies professionnelles
      14,4
      13,2
      1,2

      Vieillesse
      232,7
      230,7
      2,0

      Famille
      49,8
      50,0
      - 0,2

      Toutes branches (hors transferts entre branches)
      486,2
      488,1
      - 1,9

      Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse
      483,7
      488,6
      - 4,8


      ;
      2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


      (En milliards d'euros)


      RECETTES
      DÉPENSES
      SOLDE

      Maladie
      201,3
      206,2
      - 4,9

      Accidents du travail et maladies professionnelles
      12,9
      11,7
      1,1

      Vieillesse
      126,6
      124,8
      1,8

      Famille
      49,8
      50,0
      - 0,2

      Toutes branches (hors transferts entre branches)
      377,6
      379,8
      - 2,2

      Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse
      376,5
      381,6
      - 5,1


      ;
      3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


      (En milliards d'euros)


      RECETTES
      DÉPENSES
      SOLDE

      Fonds de solidarité vieillesse
      16,6
      19,6
      - 2,9


      ;
      4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 190,7 milliards d'euros ;
      5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
      6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 15,0 milliards d'euros.


    • Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2017, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 figurant à l'article 1er.


    • I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L221-1-1

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L138-16, Art. L221-1
      - LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016
      Art. 95

      III. - Les modalités de suivi et de comptabilisation des recettes et dépenses mentionnées aux II et III de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, telles que mises en œuvre pour l'exercice 2017, sont maintenues pour l'établissement des comptes des régimes obligatoires de base d'assurance maladie de l'exercice 2018.


      Le montant de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, comptabilisée par ces derniers et incluse dans le champ des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, correspond au solde des recettes et dépenses mentionnées au premier alinéa du présent III.


    • I. - Au titre de l'année 2018, sont rectifiés :
      1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :


      (En milliards d'euros)


      RECETTES
      DÉPENSES
      SOLDE

      Maladie
      211,9
      212,8
      - 0,9

      Accidents du travail et maladies professionnelles
      14,2
      13,3
      0,9

      Vieillesse
      236,9
      236,6
      0,4

      Famille
      50,5
      50,1
      0,4

      Toutes branches (hors transferts entre branches)
      499,9
      499,2
      0,7

      Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse
      498,2
      499,6
      - 1,4


      ;
      2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu'il suit :


      (En milliards d'euros)


      RECETTES
      DÉPENSES
      SOLDE

      Maladie
      210,4
      211,3
      - 0,9

      Accidents du travail et maladies professionnelles
      12,8
      12,0
      0,8

      Vieillesse
      134,5
      133,7
      0,8

      Famille
      50,5
      50,1
      0,4

      Toutes branches (hors transferts entre branches)
      395,2
      394,1
      1,1

      Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse
      394,6
      395,7
      - 1,0


      ;
      3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :


      (En milliards d'euros)


      RECETTES
      DÉPENSES
      SOLDE

      Fonds de solidarité vieillesse
      16,8
      18,9
      - 2,1


      ;
      4° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale qui est fixé à 15,4 milliards d'euros ;
      5° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles.
      II. - En 2018, par dérogation à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, le crédit d'impôt prévu à l'article 231 A du code général des impôts ne fait pas l'objet d'une compensation à la sécurité sociale.


    • Au titre de l'année 2018, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :


      (En milliards d'euros)


      SOUS-OBJECTIF
      OBJECTIF DE DÉPENSES

      Dépenses de soins de ville
      89,5

      Dépenses relatives aux établissements de santé
      80,5

      Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
      9,2

      Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
      11,1

      Dépenses relatives au Fonds d'intervention régional
      3,3

      Autres prises en charge
      1,7

      Total
      195,4


      • I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la sécurité sociale.
        Art. L162-23-15

        II. - A. - Les 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


        B. - Le b du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020.


        La première année d'entrée en vigueur du même b est une année de recueil des indicateurs qui ne donne pas lieu au versement de la dotation complémentaire mentionnée au I de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et n'est pas prise en compte pour l'appréciation de la pénalité financière mentionnée au II du même article L. 162-23-15.


        C. - Le d du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ainsi que pour les structures d'hospitalisation à domicile, et le 1er janvier 2021 pour les activités mentionnées au 2° du même article L. 162-22.


      • I.-A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la sécurité sociale.
        Art. L162-5, Art. L162-14-1, Art. L162-16-1

        II. - Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engage, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer des mesures visant à inciter au développement de l'exercice coordonné et au recrutement de personnels salariés ayant vocation à assister les médecins dans leur pratique quotidienne.


        III. - Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engage, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer, dans le cadre d'un accord conventionnel interprofessionnel, les mesures visant à accompagner le déploiement sur l'ensemble du territoire des communautés professionnelles territoriales de santé, conformément au II de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.


        IV. - Le délai d'entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux mesures conventionnelles prises conformément aux II et III du présent article.


      • A titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur autorisation de l'Etat, la réorientation d'un patient effectuée par un service ou une unité d'accueil et de traitement des urgences peut donner lieu à la facturation, par certains établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, d'une prestation d'hospitalisation mentionnée au 1° du même article L. 162-22-6.
        Par dérogation à l'article L. 160-13 du même code, la prestation mentionnée au présent article est intégralement prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie pendant une durée de trois ans à compter du début de l'expérimentation. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les conditions de désignation des établissements retenus pour y participer ainsi que ses conditions d'évaluation en vue d'une éventuelle généralisation.


      • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018.]


      • I. à II.-A créé les dispositions suivantes :

        - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
        Art. 116-2, Art. 116

        A abrogé les dispositions suivantes :

        - Loi n°68-690 du 31 juillet 1968
        Art. 24

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
        Art. 116

        III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


      • I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la sécurité sociale.
        Art. L213-1, Art. L644-2

        A créé les dispositions suivantes :

        - Code de la sécurité sociale.
        Art. L642-4-2

        IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.


      • I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la santé publique
        Art. L4041-2, Art. L4041-3, Art. L4042-1
        - Code de la sécurité sociale.
        Art. L162-1-7

        III.-Le ministre chargé de la santé remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire, sur leur impact en termes d'accès aux soins et sur leur coût pour l'assurance maladie.

      • I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :


        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018].


        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la sécurité sociale.
        Art. L323-3


        II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018].


        III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018].

      • I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la santé publique
        Art. L2132-2-1

        A créé les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L165-1-4

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L133-4, Art. L160-8, Art. L162-9, Art. L165-1, Art. L165-2, Art. L165-9, Art. L871-1

        A abrogé les dispositions suivantes :

        -Code de la santé publique
        Art. L2134-1

        III.-A.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve des dispositions du B du présent III.


        B.-Les dispositions prises pour l'application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020.


        Les organisations liées par une convention de branche ou un accord professionnel permettant aux salariés de bénéficier de la couverture minimale prévue à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale engagent une négociation afin que la convention ou l'accord soient rendus conformes, avant le 1er janvier 2020, aux conditions prévues à l'article L. 871-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi.


        Les accords d'entreprise et les décisions unilatérales des employeurs permettant de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale sont adaptés dans les mêmes conditions, dans le respect, pour les décisions unilatérales, de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.


        • I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de la santé publique
          Art. L2132-2, Art. L2421-1
          - Code de la sécurité sociale.
          Art. L160-9, Art. L160-14, Art. L162-1-22

          III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2019.


        • Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l'alcoolisme, afin d'évaluer l'efficience des dépenses. Le rapport met en avant l'articulation entre les dépenses de prévention et l'évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liés à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci.


        • I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de la santé publique
          Art. L4161-1, Art. L5125-1-1 A
          - Code de la sécurité sociale.
          Art. L162-16-1

          IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2019. Les expérimentations conduites en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 prennent fin à la même date.


        • I. - L'Etat peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans deux régions volontaires dont au moins une région d'outre-mer, à titre expérimental, le financement, par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l'amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains chez les jeunes filles et, sous réserve de l'avis de l'autorité mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, chez les garçons.
          II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des régions participant à l'expérimentation. Le contenu de chaque projet d'expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé concernée.
          III. - Un rapport d'évaluation est réalisé au terme de l'expérimentation et fait l'objet d'une transmission au Parlement par le Gouvernement.


        • I. - L'Etat peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans deux régions volontaires, à titre expérimental, le financement, par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l'amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination contre la grippe des professionnels de santé et du personnel soignant dans les établissements de santé publics ou privés ainsi que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
          II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des régions participant à l'expérimentation. Le contenu de chaque projet d'expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé concernée.
          III. - Un rapport d'évaluation est réalisé au terme de l'expérimentation et fait l'objet d'une transmission au Parlement par le Gouvernement.


        • A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi et par dérogation aux IV, V et VI de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles, les autorités compétentes en matière de tarification des établissements et services mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 du même code et à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique peuvent, par convention signée entre elles, organiser, au profit de l'une d'entre elles, la délégation de la compétence de détermination et de modification des tarifs attribués auxdits établissements et services.
          La convention détermine les conditions et modalités de la tarification des établissements et services concernés, en ne retenant qu'une seule des formes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles.
          Les articles L. 314-7 et L. 314-7-1 du même code ne s'appliquent qu'à l'égard de l'autorité délégataire.
          Un rapport d'évaluation est réalisé au terme de l'expérimentation et fait l'objet d'une transmission au Parlement par le Gouvernement.

        • I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de la sécurité sociale.
          Art. L162-4, Art. L133-4, Art. L162-16-4, Art. L162-16-5, Art. L162-16-5-1, Art. L162-16-5-2, Art. L162-16-5-3, Art. L162-17, Art. L162-17-2-1, Art. L162-17-2-2, Art. L162-17-4, Art. L162-18, Art. L162-22-7-3, Art. L165-4
          - Code de la santé publique
          Art. L5121-12

          A créé les dispositions suivantes :

          - Code de la sécurité sociale.

          Art. L162-16-5-1-1, Art. L162-17-1-2, Art. L165-1-5, Art. L162-16-5-4

          III.-L'article L. 162-17-2-2 du code de la sécurité sociale est également applicable aux médicaments homéopathiques pris en charge, à la date de publication de la présente loi, au titre de l'une des listes mentionnées à l'article L. 162-17 du même code.


          IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2019, à l'exception des 11° et 13° du I ainsi que du III.


          V.-Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret relatif aux conditions de transmission de l'indication mentionné à l'article L. 162-16-5-3 du code de la sécurité sociale, la répartition des volumes de vente selon les indications nécessaires à l'application de l'article L. 162-16-5-1 du même code est calculée au prorata des estimations des populations cibles réalisées par le Comité économique des produits de santé.


          VI.-Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de l'ouverture des autorisations temporaires d'utilisation à de nouvelles indications.


        • I. à II.-A abrogé les dispositions suivantes :

          - Code de la santé publique
          Art. L5125-23-4

          A créé les dispositions suivantes :

          - Code de la sécurité sociale.
          Art. L162-22-7-4

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de la santé publique
          Art. L5121-1, Art. L5121-10, Art. L5125-23, Art. L5125-23-2
          - Code de la sécurité sociale.
          Art. L161-36-4, Art. L162-16, Art. L162-16-7

          III.-Les modalités de détermination de la dotation mentionnées à l'article L. 162-22-7-4 du code de la sécurité sociale peuvent se fonder sur l'analyse des prescriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.


          IV.-La mention expresse mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est portée sur l'ordonnance sous forme exclusivement manuscrite, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au même deuxième alinéa.


          V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception du 2° du II et des dispositions relatives aux médicaments hybrides qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


      • Au titre de 2019 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018], par dérogation à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et des plafonds de ressources relevant du même article L. 161-25 sont revalorisés annuellement de 0,3 %.
        Toutefois, ne sont pas concernés par cette dérogation :
        1° L'allocation de veuvage mentionnée à l'article L. 356-2 du même code ;
        2° L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 dudit code et les prestations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations ;
        3° L'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de cette allocation ;
        4° Le plafond de ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévu à l'article L. 861-1 du même code ;
        5° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants mentionnée à l'article L. 117-3 du même code ;
        6° Les allocations mentionnées au 2° de l'article L. 5421-2 du code du travail et l'allocation temporaire d'attente mentionnée à l'article L. 5423-8 du même code ;
        7° L'allocation pour demandeur d'asile mentionnée à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
        8° L'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, ainsi que le plafond de ressources prévu pour le service de cette allocation ;
        9° L'allocation de solidarité aux personnes âgées et les prestations mentionnées, respectivement, aux 1° et 9° de l'article 7 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations.

      • I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L531-5, Art. L531-6
        -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
        Art. 11

        III.-Le présent article entre en vigueur le 1er novembre 2019 et s'applique aux gardes réalisées à compter de cette date.

      • I. II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L543-1, Art. L531-5, Art. L531-6
        -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
        Art. 8

        -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

        Art. 11

        IV.-Le 4° du I et le III du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent aux gardes d'enfants réalisées à compter du 1er janvier 2020. Le 3° du I s'applique aux gardes d'enfants réalisées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er septembre 2026.


      • I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la sécurité sociale.
        Art. L623-1, Art. L623-4, Art. L663-1

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code rural et de la pêche maritime
        Art. L722-10, Art. L732-10, Art. L732-10-1, Art. L732-12-2

        III. - Le I du présent article s'applique aux allocations mentionnées à l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2019.


        Le II du présent article s'applique aux allocations ou indemnités relatives à des arrêts de travail pour maternité débutant après le 31 décembre 2018.

      • I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code rural et de la pêche maritime
        Art. L732-12-1
        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L331-8, Art. L623-1
        -Code du travail
        Art. L1225-35

        IV.-Le présent article s'applique aux naissances intervenant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2019.


      • I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la sécurité sociale.
        Art. L131-6-1-1

        II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020 pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale.


      • Dès réception d'une déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale adresse à l'intéressée un document détaillant l'ensemble de ses droits et lui indiquant qu'elle peut bénéficier, le cas échéant et à sa demande, d'un report de cotisations sociales dans les conditions prévues à l'article L. 131-6-1-1 du code de la sécurité sociale.

      • A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2020, par dérogation à la condition de cessation d'activité prévue à l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, les assurées mentionnées au I du même article L. 623-1 peuvent percevoir des indemnités journalières en cas de reprise partielle d'activité dans les conditions suivantes :
        1° A hauteur d'un jour par semaine durant les quatre semaines au maximum suivant la période d'interruption totale d'activité prévue audit article L. 623-1 ;
        2° A hauteur de deux jours par semaine au maximum durant les quatre semaines au maximum suivant la période mentionnée au 1° du présent article ;

        3° La reprise partielle d'activité peut débuter entre le jour suivant la fin de la période minimale d'interruption d'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale et le terme du congé de maternité.

        Les indemnités journalières, dans la limite de dix jours au maximum, ne sont pas versées pour les jours travaillés mais leur versement peut être reporté dans un délai maximal de dix semaines à compter de la fin du congé de maternité telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L. 623-1 du même code.
        Au plus tard trois mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.


      • I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la sécurité sociale.
        Art. L622-3, Art. L632-1, Art. L646-4
        - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
        Art. 20-10-2

        III. - Le présent article s'applique aux prestations versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du second alinéa de l'article L. 622-3 dans sa rédaction résultant du 1° du I, qui s'appliquent aux prestations versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2020.

      • I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L133-4, Art. L133-4-1, Art. L161-17-1-1, Art. L355-3, Art. L553-2, Art. L815-11, Art. L821-5-1, Art. L835-3, Art. L845-3, Art. L861-3, Art. L863-7-1
        -Code de l'action sociale et des familles
        Art. L262-46
        -Code de la construction et de l'habitation.
        Art. L351-11
        -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
        Art. 20-5-6, Art. 20-8-6
        -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
        Art. 13
        -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
        Art. 20, Art. 35-3, Art. 42-1
        -Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
        Art. 104-1
        -Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016
        Art. 1
        -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
        Art. 8-4, Art. 9-6, Art. 11
        -LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987
        Art. 5, Art. 7

        VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions suivantes qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 :

        1° Les 2° et 4°, le b du 5°, les 6° et 7°, le b du 8° et le 9° du I ;

        2° Le II ;

        3° Le 2° du III ;

        4° Le b du 1° et le 2° du A, le 2° du B, le 1° et le b des 2° et 3° du C et les D et E du IV ;

        5° Le A du V ;

        6° Le B du V.

      • I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L133-5-3, Art. L133-5-4, Art. L221-1,, Art. L222-1, Art. L223-1, Art. L542-2, Art. L831-4
        -Code rural et de la pêche maritime
        Art. L723-11
        -Code de la construction et de l'habitation.
        Art. L351-3

        V.-Une base des ressources commune aux organismes de sécurité sociale est créée le 1er janvier 2019 et utilisée par ces organismes jusqu'à la date mentionnée au B du VI pour l'attribution de prestations ou leur calcul, en fonction des ressources des assurés ou allocataires.

        Cette base contient les données relatives aux ressources des personnes pouvant demander ou percevant l'une de ces prestations, issues des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et nécessaires pour la détermination des droits et le calcul de ces prestations.

        Les personnels des organismes de sécurité sociale sont destinataires des seules données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions pour les allocataires relevant de leur champ de compétence, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

        Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est l'identifiant utilisé. Les données sont opposables aux bénéficiaires des prestations pour la gestion desquelles la base de ressources mensuelles est utilisée. En cas d'erreur constatée par une personne sur les données issues de cette base, la rectification est opérée par la personne ayant assuré le versement et la déclaration des ressources concernées en application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.

        Les personnes dont les données figurent dans la base mentionnée au présent V en sont individuellement informées.

        Les personnes demandant ou bénéficiant d'une prestation pour laquelle les données sur les ressources figurant dans la base prévue au présent V sont utilisées ne peuvent faire valoir le droit d'opposition à ce traitement de données.

        La base mentionnée au présent V est supprimée à la date mentionnée au B du VI.

        VI.-A.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

        B.-Le IV entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020.

        C.-Au cours de l'année 2019, pour les revenus de l'année 2018, l'administration fiscale communique à la caisse nationale des allocations familiales et à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, selon les modalités prévues pour l'application de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, les informations nominatives nécessaires pour déterminer, parmi les allocataires de ces caisses, ceux pouvant bénéficier des aides au logement.


      • I. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionnée à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est fixé à 647 millions d'euros pour l'année 2019.
        II. - Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 137 millions d'euros pour l'année 2019.
        III. - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 155 millions d'euros pour l'année 2019.


      • I. - A créé les dispositions suivantes :

        - Code de la sécurité sociale.
        Art. L142-11

        II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.


      • Pour l'année 2019, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
        1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 218,0 milliards d'euros ;
        2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 216,4 milliards d'euros.


      • Pour l'année 2019, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :


        (En milliards d'euros)


        SOUS-OBJECTIF
        OBJECTIF DE DÉPENSES

        Dépenses de soins de ville
        91,5

        Dépenses relatives aux établissements de santé
        82,7

        Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
        9,4

        Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
        11,3

        Dépenses relatives au Fonds d'intervention régional
        3,5

        Autres prises en charge
        1,9

        Total
        200,3


      • I. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 260 millions d'euros au titre de l'année 2019.
        II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 532 millions d'euros au titre de l'année 2019.
        III. - Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à un milliard d'euros au titre de l'année 2019.
        IV. - Les montants mentionnés à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-13-1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail sont fixés, respectivement, à 254,2 millions d'euros et 8 millions d'euros pour l'année 2019.


      • Pour l'année 2019, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
        1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,5 milliards d'euros ;
        2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,2 milliards d'euros.


      • Pour l'année 2019, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :
        1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 241,2 milliards d'euros ;
        2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 136,9 milliards d'euros.


      • Pour l'année 2019, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 50,3 milliards d'euros.


      • Pour l'année 2019, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit :


        (En milliards d'euros)


        PRÉVISION DE CHARGES

        Fonds de solidarité vieillesse
        18,4


        La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.


    • ANNEXES
      ANNEXE A
      RAPPORT RETRAÇANT LA SITUATION PATRIMONIALE, AU 31 DÉCEMBRE 2017, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, À L'AMORTISSEMENT DE LEUR DETTE OU À LA MISE EN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR PROFIT ET DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS POUR L'EXERCICE 2017


      I. - Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2017


      (En milliards d'euros)


      ACTIF
      2017
      (net)
      2016
      (net)
      PASSIF
      2017
      2016

      Immobilisations
      7,4
      7,0
      Capitaux propres
      - 88,5
      - 101,4

      Immobilisations non financières
      5,0
      4,5
      Dotations
      23,7
      25,9

      Régime général
      0,2
      0,6

      Prêts, dépôts de garantie
      1,5
      1,6
      Autres régimes
      5,8
      5,4

      Caisse d'amortissement de la dette sociale CADES)
      0,2
      0,2

      Avances/ prêts accordés à des organismes de la sphère sociale
      0,9
      0,9
      Fonds de réserve pour les retraites (FRR)
      17,6
      19,7

      Réserves
      18,8
      16,5

      Régime général
      2,9
      2,6

      Autres régimes
      8,1
      6,9

      FRR
      7,7
      7,0

      Report à nouveau
      - 143,5
      - 155,6

      Régime général
      - 3,4
      - 1,3

      Autres régimes
      - 4,0
      - 3,7

      FSV
      - 0,1
      - 0,1

      CADES
      - 136,0
      - 150,4

      Résultat de l'exercice 2016 en instance d'affectation
      - 3,6

      FSV
      - 3,6

      Résultat de l'exercice
      12,6
      8,1

      Régime général
      - 2,2
      - 4,1

      Autres régimes
      0,2
      0,7

      Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
      - 2,9
      - 3,6

      CADES
      15,0
      14,4

      FRR
      2,4
      0,7

      Ecart d'estimation (réévaluation des actifs du FRR en valeur de marché)
      3,5
      3,7

      Provisions pour risques et charges
      17,2
      15,8

      Actif financier
      55,6
      55,1
      Passif financier
      158,5
      173,1

      Valeurs mobilières et titres de placement
      44,7
      46,8
      Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, europapiers commerciaux)
      152,0
      161,2

      Régime général
      0,0
      0,0
      Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
      27,3
      20,4

      Autres régimes
      8,7
      8,3
      CADES
      124,7
      140,8

      CADES
      1,0
      4,0
      Dettes à l'égard d'établissements de crédits
      5,7
      5,2

      FRR
      35,0
      34,5
      Régime général (ordres de paiement en attente)
      4,2
      3,8

      Encours bancaire
      9,1
      7,6
      Autres régimes
      0,5
      0,4

      Régime général
      0,9
      1,1
      CADES
      1,0
      1,0

      Autres régimes
      4,0
      2,9

      FSV
      0,0
      0,9
      Dépôts reçus
      0,5
      1,1

      CADES
      3,2
      1,6
      ACOSS
      0,5
      1,1

      FRR
      0,9
      1,1

      Créances nettes au titre des instruments financiers
      1,9
      0,7
      Dettes nettes au titre des instruments financiers
      0,2
      0,5

      CADES
      1,3
      0,3
      ACOSS
      0,2
      0,5

      FRR
      0,6
      0,4
      Autres
      0,1
      5,2

      Autres régimes
      0,0
      0,0

      CADES
      0,1
      5,1

      Actif circulant
      82,1
      80,2
      Passif circulant
      57,9
      54,9

      Créances de prestations
      9,0
      8,7
      Dettes et charges à payer à l'égard des bénéficiaires
      29,8
      28,8

      Créances de cotisations, contributions sociales et d'impôts de sécurité sociale
      8,9
      10,5
      Dettes et charges à payer à l'égard des cotisants
      2,7
      2,0

      Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et autres impositions
      47,6
      40,9

      Créances sur entités publiques et organismes de sécurité sociale
      10,7
      10,5
      Dettes et charges à payer à l'égard d'entités publiques
      7,8
      8,8

      Produits à recevoir de l'Etat
      0,8
      0,5

      Autres actifs
      5,1
      9,1
      Autres passifs
      17,6
      15,3

      Total de l'actif
      145,1
      142,4
      Total du passif
      145,1
      142,4


      Sur le champ des régimes de base, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse d'amortissement de la dette publique (CADES) et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres négatifs, et qui recouvre pour l'essentiel le cumul des déficits passés restant à financer, s'élevait à 88,5 milliards d'euros au 31 décembre 2017. L'encours de dette sur les produits techniques est de l'ordre de 18 %, soit environ 2 mois de recettes.
      Après une dégradation très marquée à la fin de la précédente décennie, en partie imputable à la crise économique, le passif net est en diminution depuis quatre exercices. Cette inversion de tendance s'est confirmée et s'est amplifiée en 2016 et en 2017 (baisse de 7,9 milliards d'euros entre 2015 et 2016, puis de 12,8 milliards d'euros entre 2016 et 2017). Cette amélioration se traduit en particulier par un résultat consolidé positif sur le périmètre d'ensemble de la sécurité sociale retracé ci-dessus (12,6 milliards d'euros en 2017 contre 8,1 milliards d'euros en 2016). Elle reflète la réduction continue des déficits des régimes de base et du FSV (4,8 milliards d'euros en 2017, contre 7,0 milliards d'euros en 2016, 10,2 milliards d'euros en 2015, 12,8 milliards d'euros en 2014 et 16,0 milliards d'euros en 2013) dans un contexte de maintien d'un niveau élevé d'amortissement de la dette portée par la CADES (15,0 milliards d'euros en 2017 après 14,4 milliards d'euros en 2016).
      Le financement du passif net de la sécurité sociale est assuré à titre principal par un recours à l'emprunt, essentiellement porté par la CADES et l'ACOSS. L'endettement financier net de la sécurité sociale, qui correspond à la différence entre les dettes financières et les actifs financiers placés ou détenus en trésorerie, suit donc en premier lieu les mêmes tendances que le passif net auquel il est fait référence ci-dessus, en subissant secondairement les effets de la variation du besoin en fonds de roulement lié au financement des actifs et passifs circulants (créances et dettes) et des acquisitions d'actifs immobilisés, qui ont également un impact sur la trésorerie. Après l'infléchissement observé en 2015 et 2016, l'endettement financier recule ainsi fortement entre 2016 et 2017 (102,9 milliards d'euros contre 118,0 milliards d'euros fin 2016), en cohérence avec l'évolution du passif net.


      Evolution du passif net, de l'endettement financier net et des résultats comptables consolidés de la sécurité sociale depuis 2009


      (En milliards d'euros)


      2009
      2010
      2011
      2012
      2013
      2014
      2015
      2016
      2017

      Passif net au 31/12 (capitaux propres négatifs)
      - 66,3
      - 87,1
      - 100,6
      - 107,2
      - 110,9
      - 110,7
      - 109,5
      - 101,4
      - 88,5

      Endettement financier net au 31/12
      - 76,3
      - 96,0
      - 111,2
      - 116,2
      - 118,0
      - 121,3
      - 120,8
      - 118,0
      - 102,9

      Résultat comptable consolidé de l'exercice (régimes de base, FSV, CADES et FRR)
      - 19,6
      - 23,9
      - 10,7
      - 5,9
      - 1,6
      + 1,4
      + 4,7
      + 8,1
      + 12,6


      II. - Couverture des déficits et affectation des excédents constatés sur l'exercice 2017


      Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert à la CADES, dès l'année 2011, des déficits 2011 des branches maladie et famille du régime général. Elle a également prévu la reprise progressive, à compter de 2012, des déficits des années 2011 à 2018 de la branche vieillesse du régime général et du FSV, dans la double limite de 10 milliards d'euros chaque année et de 62 milliards d'euros au total.
      L'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié ce schéma et supprimé le plafond annuel de 10 milliards d'euros afin de tenir compte de conditions de financement à moyen et long termes particulièrement favorables. Il a ainsi ouvert la possibilité d'une saturation du plafond de 62 milliards d'euros dès 2016 et d'une reprise anticipée dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par le décret n° 2016-110 du 4 février 2016 et un arrêté du 14 septembre 2016.
      Un montant total de 23,6 milliards d'euros a été repris en 2016, correspondant au transfert de la totalité des déficits de la branche famille et de la branche maladie au titre de 2013 et 2014 et de ceux de de la branche vieillesse et du FSV au titre de 2015, ainsi que d'une partie du déficit de la branche maladie au titre de 2015.
      Le plafond de reprise par la CADES étant désormais saturé après les transferts intervenus en 2016, c'est l'ACOSS qui porte en dette à court terme les déficits qui ne sont pas financés par la CADES. L'endettement financier brut de l'ACOSS s'est de fait accru de 6,4 milliards d'euros à fin 2017 par rapport à 2016, sous l'effet du financement des déficits 2017 des branches du régime général et du FSV.
      Au titre de l'exercice 2017, le résultat cumulé des régimes de base autres que le régime général s'est élevé à 0,2 milliard d'euros. La plupart de ces régimes présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l'équilibre. Il en est ainsi des branches et régimes intégrés financièrement au régime général (ensemble des branches maladie des différents régimes de base depuis la mise en œuvre, en 2016, de la protection universelle maladie, branches vieillesse de base du régime des salariés agricoles depuis 1963 et du régime social des indépendants depuis 2015), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l'Etat (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins) et des régimes d'employeurs (fonction publique de l'Etat, industries électriques et gazières), équilibrés par ces derniers. Concernant le régime des mines, les déficits passés cumulés de la branche Maladie ont par ailleurs été transférés à la CNAM à hauteur de 0,7 milliard d'euros en application de la loi de financement de financement de la sécurité sociale pour 2016.
      Plusieurs régimes ne bénéficiant pas de tels mécanismes d'équilibrage ont néanmoins enregistré en 2017 des résultats déficitaires. S'agissant de la branche retraite du régime des exploitants agricoles, le déficit s'est élevé à 0,2 milliard d'euros en 2017, en léger recul par rapport au résultat 2016, portant le montant des déficits cumulés depuis 2011 (les déficits 2009 et 2010 ayant été repris par la CADES en 2011) à 3,7 milliards d'euros. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que ce déficit puisse être financé par des avances rémunérées de trésorerie octroyées par l'ACOSS, en complément des financements bancaires auxquels avait recours jusque-là la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour couvrir ces déficits cumulés. Au 31 décembre 2017, ces déficits ont été financés en totalité (3,7 milliards d'euros) par une avance de l'ACOSS.
      Enfin, les excédents du régime de retraite des professions libérales (0,3 milliard d'euros en 2017) et de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (0,01 milliard d'euros en 2017) s'inscrivent en net recul (- 0,3 milliard d'euros par rapport à 2016 pour chacun des deux régimes). A l'inverse, celui de la branche vieillesse du régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires s'est accru (0,09 milliard d'euros en 2017 contre 0,03 milliard d'euros en 2016), cependant que le solde positif du régime de base de la caisse nationale des barreaux français reste globalement stable (0,07 milliard d'euros en 2017). Ces excédents sont affectés aux réserves des régimes concernés.


    • ANNEXE B
      RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DES DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR


      La présente annexe décrit l'évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse pour la période 2019-2022. Cette période sera marquée dès 2019 par le retour à l'équilibre de l'ensemble constitué par les régimes obligatoires de base et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), permettant d'amplifier le désendettement de la sécurité sociale (I). Le financement de la sécurité sociale sur cette période évoluera substantiellement sous l'effet des nouvelles mesures de baisse pérenne des cotisations sociales qui en feront évoluer la structure (II). S'agissant de la branche maladie du régime général, la limitation de la progression de l'ONDAM permettra sur la période de continuer de dégager des économies tout en finançant les priorités du Gouvernement telles que l'accès aux soins et au droit à un remboursement intégral (III). L'équilibre financier des autres branches prestataires sera conforté sur la période quadriennale en vue de permettre le désendettement et le financement des priorités du Gouvernement (IV).
      I. - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 consolide le retour à l'équilibre des comptes sociaux et permet de garantir le désendettement de la sécurité sociale malgré des hypothèses macroéconomiques revues à la baisse
      Pour 2019, le Gouvernement retient des hypothèses de croissance du PIB et de la masse salariale privée identiques à la prévision pour 2018 (respectivement 1,7 % et 3,5 %) et une hypothèse d'inflation en léger repli (1,3 %).
      Pour les années 2020 à 2022, les hypothèses du Gouvernement sont basées sur une consolidation de la croissance (avec un PIB qui progresse en volume chaque année de 1,7 %) et une accélération progressive de l'inflation (+ 1,8 % à partir de 2021), qui aurait à son tour un effet à la hausse sur les salaires se traduisant par une accélération de la masse salariale (+ 3,7 % en 2022).
      Le Haut Conseil des finances publiques a rendu un avis sur ces prévisions macroéconomiques lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2019 au Conseil des ministres, et considère que ce scénario macroéconomique est crédible pour 2018 et plausible pour 2019.
      Le tableau ci-dessous détaille les principaux éléments retenus pour l'élaboration des prévisions de recettes et objectifs de dépenses décrits dans la présente annexe.


      PRINCIPALES HYPOTHÈSES RETENUES
      2016
      2017
      2018
      2019
      2020
      2021
      2022

      PIB volume
      1,2 %
      2,2 %
      1,7 %
      1,7 %
      1,7 %
      1,7 %
      1,7 %

      Masse salariale privée
      2,4 %
      3,5 %
      3,5 %
      3,5 %
      3,7 %
      3,8 %
      3,7 %

      ONDAM
      1,8 %
      2,1 %
      2,3 %
      2,5 %
      2,3 %
      2,3 %
      2,3 %

      Inflation
      0,2 %
      1,0 %
      1,6 %
      1,3 %
      1,4 %
      1,8 %
      1,8 %


      Cette reprise favorise le redressement financier des régimes de sécurité sociale.
      L'amélioration de la conjoncture économique et la maîtrise des dépenses entraînent une réduction significative des déficits sociaux, et permettent d'envisager un retour à l'équilibre de la sécurité sociale dès 2019, après dix-huit années de déficit. Le régime général devrait ainsi être en excédent dès 2018 et l'ensemble constitué par le régime général et le FSV dès l'année suivante. Ces bons résultats tiennent à la fois à la réalisation des économies prévues et au choix fait de compenser à la sécurité sociale les pertes de recettes qu'elle a supportées du fait de la politique de baisse du coût du travail, dans un contexte où l'Etat continuera de présenter des déficits conséquents.
      Ce contexte de redressement doit être mis à profit afin de préparer l'avenir en consolidant la situation des finances sociales et des finances publiques de manière plus générale.
      La trajectoire financière offre tout d'abord la possibilité d'achever le remboursement de la dette sociale dans le respect du terme fixé à 2024 et sans aucune hausse des prélèvements. Il s'agit d'un engagement fort du Gouvernement pour la préservation et la pérennisation de notre système de protection sociale, afin de ne pas faire peser l'effort sur les générations futures. Le remboursement de l'ensemble de la dette transférée à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), jusqu'en 2016 (soit 260 milliards d'euros) est en effet financé et garanti jusqu'à cette date. Il reste toutefois à prévoir le remboursement de la dette non reprise accumulée à l'ACOSS, dont la dette de trésorerie s'élève à près de 27 milliards d'euros.
      Or cette dette peut être remboursée sans reporter l'échéance de 2024 ni augmenter les prélèvements obligatoires. Pour ce faire, il est proposé de transférer à compter de 2020, et jusqu'en 2022, 15 milliards d'euros de la dette restant accumulée à l'ACOSS à la CADES, ainsi que les ressources de contribution sociale généralisée (CSG) permettant cet apurement d'ici 2024, soit 1,5 milliard d'euros de CSG supplémentaire à compter de 2020, 2 milliards d'euros supplémentaires l'année suivante, augmentés enfin de 1,5 milliard à compter de 2022 soit au total une affectation de 5 milliards d'euros sur trois ans. Ce transfert des ressources rendues disponibles par les prévisions d'excédents sera réalisé sans aucun impact pour les contribuables.
      Ce transfert autorise le maintien à l'équilibre durable de la sécurité sociale tout en permettant de faire évoluer les modalités d'application du principe de compensation intégrale des pertes de recettes de la sécurité sociale, comme le Gouvernement l'a proposé dans le rapport remis au Parlement en application de l'article 27 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Ce rapport recommande que, pour l'avenir, les baisses de prélèvements obligatoires seront supportées par l'Etat ou la sécurité sociale, en fonction de l'affectation de ces derniers, sans qu'il soit nécessaire ensuite de procéder à des transferts de compensation dans un sens ou dans l'autre.
      Le projet de loi fait application de ce principe, qui conduit à faire une exception à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale pour les pertes de recettes consécutives à l'exonération de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires, à l'exonération de forfait social au titre de l'intéressement dans les petites et moyennes entreprises et des mesures en faveur de la participation prévue par la loi relative au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « PACTE »), à la suppression de la taxe sur les farines et à l'application des réductions de cotisations d'allocations familiales et d'assurance maladie dans les régimes spéciaux.
      Les ressources correspondant à ces deux mouvements de désendettement et de partage du coût des exonérations avec le budget de l'Etat sont réparties entre les branches en fonction de leur capacité contributive.
      La trajectoire d'excédents présentée dans le cadre du présent projet de loi tient compte de ces mouvements tout en garantissant l'équilibre durable de la sécurité sociale.
      II. - Les mesures du PLFSS 2019 en faveur de la compétitivité se traduisent par des modifications importantes des modalités de financement de la sécurité sociale
      1. Le remplacement du CICE et du CITS par une réduction uniforme des cotisations d'assurance maladie et des allègements généraux renforcés
      Conformément aux dispositions votées en PLFSS et PLF pour 2018, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) seront remplacés dès le 1er janvier 2019 par une exonération renforcée des cotisations sociales comprenant deux volets. Il s'agit, d'une part, d'un allègement uniforme de 6 points des cotisations sociales d'assurance maladie pour l'ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 fois le SMIC. A la différence du CICE et du CITS, cet allègement bénéficiera à tous les employeurs dans des conditions identiques, qu'ils soient ou non assujettis à l'impôt sur les sociétés ou à la taxe sur les salaires.
      D'autre part, à compter du 1er octobre 2019, ces allégements généraux de cotisations sociales seront renforcés au niveau du SMIC afin d'encourager la création d'emploi. Ces allègements généraux porteront également sur les contributions d'assurance chômage et de retraite complémentaire. Ainsi, au niveau du SMIC, plus aucune cotisation ou contribution sociale, payée habituellement par toutes les entreprises, ne sera due, à la seule exception de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la part correspondant à la sinistralité des entreprises.
      2. La rationalisation des dispositifs d'exonération spécifiques
      Ce renforcement très significatif pour la grande majorité des entreprises appelle par ailleurs un réexamen des dispositifs d'exonérations ciblées et spécifiques en vue d'une révision ou d'une extinction de ces dispositifs.
      Ainsi, les contrats de formation en alternance (hors contrats dans le secteur public), les structures d'insertion par l'activité économique (associations intermédiaires et ateliers et chantiers d'insertion) ainsi que les contrats uniques d'insertion (à l'exception des contrats au sein des employeurs publics) bénéficient désormais des allégements généraux, plus favorables que les dispositifs existants.
      Le dispositif spécifique applicable à l'outre-mer est quant à lui recentré et simplifié, conformément aux recommandations fixées par le livre bleu des outre-mer, en renforçant le niveau des exonérations pour les plus bas salaires et en réduisant le nombre de barèmes d'exonération de 6 à 4.
      L'exonération applicable aux aides à domicile auprès d'une personne fragile employées par un organisme prestataire, actuellement indépendante du niveau de rémunération, sera rationalisée, avec la mise en place d'un barème dégressif permettant de renforcer les effets incitatifs en faveur de l'emploi et une exonération totale jusqu'à 1,1 fois le SMIC.
      III. - La LFSS pour 2019 reflète un engagement du Gouvernement en faveur de la transformation de notre système de santé
      En 2018, la croissance des dépenses d'assurance maladie serait de 2,3 % à champ constant. Les recettes seraient en forte hausse (+ 4,3 %), soutenues notamment par la masse salariale (+ 3,5 %). La branche se rapprocherait ainsi de l'équilibre, son déficit se réduisant à - 0,9 milliard d'euros. Ainsi que le précise le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2018, l'ONDAM 2018, dont la progression est limitée à 2,3 %, devrait être respecté pour la neuvième année consécutive.
      La progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) en 2019 est fixée à 2,5 %. Ce taux est relevé de 0,2 point par rapport à l'ONDAM 2018 afin de renforcer l'effort d'investissement dans la santé dans le cadre du plan « Ma santé 2022 » présenté le 18 septembre par le Président de la République. Le niveau de progression des dépenses sera ensuite limité à 2,3 % sur la période 2020-2022.
      Le tendanciel de dépenses restant à un niveau élevé (4,5 %), le respect de l'objectif fixé pour 2019 nécessitera un effort d'économie de 3,8 milliards d'euros. Cet effort sera partagé par l'ensemble des acteurs de l'offre de soins et accompagné dans le cadre du plan ONDAM pluriannuel 2018-2022 qui s'organise autour des thématiques suivantes : structuration de l'offre de soins ; pertinence et efficience des produits de santé ; pertinence et qualité des actes ; pertinence et efficience des prescriptions d'arrêt de travail et de transports ; contrôle et lutte contre la fraude.
      Les recettes de la branche Maladie de la sécurité sociale évoluent significativement dans leur composition. A la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie de 0,75 % en 2018 s'ajoute en effet à compter de 2019 l'effet de la réduction de 6 points des cotisations sociales patronales sous 2,5 SMIC pour un montant de 22,6 milliards d'euros. La branche bénéficiera en contrepartie de l'attribution, d'une part, de l'effet de la hausse de la CSG, d'une part, et de l'affectation d'une fraction de TVA à hauteur de près de 36 milliards d'euros, d'autre part.
      La progression de l'ONDAM représente 4,9 milliards d'euros de dépenses nouvelles prises en charge en 2019 par la collectivité sur le champ de la maladie. Ces ressources permettront la mise en œuvre des priorités du Gouvernement pour la transformation du système de santé. L'effort en direction de la prévention sera poursuivi avec le renforcement des moyens de lutte contre les addictions, le développement des actions de prévention à destination des enfants et des jeunes et l'extension de la couverture vaccinale. L'amélioration de l'accès aux soins dans les domaines de l'optique, de l'audiologie et du dentaire se concrétisera, en vue de la mise en œuvre d'une offre sans reste à charge en 2020 et 2021.
      En outre, à compter du 1er novembre, la complémentaire universelle contributive (CMU-c) et l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) seront fusionnés en un seul dispositif dans un objectif de facilitation de l'accès aux droits. L'accès aux soins sera également soutenu dans le secteur du médicament pour les produits les plus innovants et bénéfiques pour les patients.
      Le PLFSS met en œuvre les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la feuille de route grand âge et autonomie pour mieux répondre aux besoins des personnes âgées en EHPAD, et dans le cadre de la stratégie pour l'autisme pour notamment améliorer le parcours de soins des enfants dès le plus jeune âge.
      Plusieurs mesures contribueront également à la réforme de l'organisation des soins (extension du champ des expérimentations prévues par l'article 51 de la LFSS pour 2018) et de la tarification (développement des financements au forfait et à la qualité). Enfin, le congé maternité des travailleuses indépendantes et des exploitantes agricoles sera renforcé, dans un objectif de préservation de la santé de la mère et de l'enfant, tout en restant adapté aux spécificités de leurs activités.
      IV. - La revalorisation maîtrisée des prestations sociales contribuera à l'équilibre des branches Famille et Vieillesse sur la période
      La revalorisation différenciée des prestations limitera la progression des dépenses des branches prestataires, et conduira en 2019 à réduire de 1,5 milliard d'euros la progression des dépenses de pensions de retraite à la charge de la branche Vieillesse du régime général.
      Afin de compenser à cette branche le coût de l'exonération des cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires et de préserver ses recettes, l'assurance vieillesse bénéficiera en contrepartie de l'affectation de ressources aujourd'hui affectées à la branche Famille. Les recettes de la branche Vieillesse seront toutefois affectées par la réduction du forfait social sur l'intéressement et la participation.
      La revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera supportée par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Cette mesure forte de solidarité représente un effort estimé à 525 millions d'euros sur trois ans.
      La branche Vieillesse du régime général sera excédentaire, après prise en compte des transferts à l'Etat et liés au désendettement, sur l'ensemble de la période.
      La branche Famille bénéficiera également en 2019 de l'effet de la revalorisation différenciée des prestations, permettant une économie de 260 millions d'euros. L'évolution du solde en 2019 sera affectée négativement par le transfert d'une partie des recettes de taxe sur les salaires à la branche Vieillesse. Le solde de la branche restera équilibré, après prise en compte des transferts à l'Etat et liés au désendettement, jusqu'en 2022.


      Recettes, dépenses et soldes du régime général


      (En milliards d'euros)


      2018
      2019
      2020
      2021
      2022

      Maladie

      Recettes
      210,4
      215,7
      221,0
      225,7
      230,6

      Dépenses
      211,3
      216,4
      221,0
      225,7
      230,6

      Solde
      - 0,9
      - 0,7
      0,0
      0,0
      0,0

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      Recettes
      12,8
      13,3
      13,0
      13,2
      13,4

      Dépenses
      12,0
      12,2
      12,2
      12,4
      12,5

      Solde
      0,8
      1,1
      0,8
      0,9
      0,8

      Famille

      Recettes
      50,5
      51,4
      50,5
      51,0
      51,9

      Dépenses
      50,1
      50,3
      50,5
      51,0
      52,0

      Solde
      0,4
      1,1
      0,0
      0,0
      0,0

      Vieillesse

      Recettes
      134,5
      137,5
      140,8
      145,2
      150,1

      Dépenses
      133,7
      136,9
      140,2
      144,9
      150,3

      Solde
      0,8
      0,6
      0,7
      0,3
      - 0,1

      Régime général consolidé

      Recettes
      395,2
      404,8
      412,1
      421,6
      432,1

      Dépenses
      394,1
      402,7
      410,6
      420,5
      431,5

      Solde
      1,1
      2,1
      1,5
      1,1
      0,7


      Recettes, dépenses et soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base


      (En milliards d'euros)


      2018
      2019
      2020
      2021
      2022

      Maladie

      Recettes
      211,9
      217,3
      222,6
      227,3
      232,2

      Dépenses
      212,8
      218,0
      222,6
      227,3
      232,2

      Solde
      - 0,9
      - 0,7
      0,0
      0,0
      0,0

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      Recettes
      14,2
      14,7
      14,4
      14,7
      14,8

      Dépenses
      13,3
      13,5
      13,6
      13,8
      14,0

      Solde
      0,9
      1,2
      0,9
      0,9
      0,9

      Famille

      Recettes
      50,5
      51,4
      50,5
      51,0
      51,9

      Dépenses
      50,1
      50,3
      50,5
      51,0
      52,0

      Solde
      0,4
      1,1
      0,0
      0,0
      0,0

      Vieillesse

      Recettes
      236,9
      241,4
      246,2
      252,5
      259,5

      Dépenses
      236,6
      241,2
      245,7
      252,8
      260,9

      Solde
      0,4
      0,2
      0,5
      - 0,3
      - 1,4

      Régimes obligatoires de base consolidés

      Recettes
      499,9
      510,9
      519,7
      531,2
      543,9

      Dépenses
      499,2
      509,2
      518,3
      530,7
      544,5

      Solde
      0,7
      1,8
      1,3
      0,5
      - 0,6


      Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse


      (En milliards d'euros)


      2018
      2019
      2020
      2021
      2022

      Recettes
      16,8
      16,5
      16,9
      17,5
      18,1

      Dépenses
      18,9
      18,4
      17,8
      18,0
      18,2

      Solde
      - 2,1
      - 2,0
      - 0,9
      - 0,5
      0,0


      Recettes, dépenses et soldes du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse


      (En milliards d'euros)


      2018
      2019
      2020
      2021
      2022

      Recettes
      394,6
      404,4
      412,6
      422,6
      433,6

      Dépenses
      395,7
      404,2
      412,1
      421,9
      433,0

      Solde
      - 1,0
      0,1
      0,6
      0,6
      0,6


      Recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse


      (En milliards d'euros)


      2018
      2019
      2020
      2021
      2022

      Recettes
      498,2
      509,4
      519,2
      531,2
      544,3

      Dépenses
      499,6
      509,6
      518,8
      531,1
      544,9

      Solde
      - 1,4
      - 0,2
      0,4
      0,0
      - 0,6


    • ANNEXE C
      ÉTAT DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES


      I. - Régimes obligatoires de base


      (En milliards d'euros)


      MALADIE
      VIEILLESSE
      FAMILLE
      ACCIDENTS
      du travail
      maladies
      professionnelles
      RÉGIMES
      de base
      Fonds
      de solidarité
      vieillesse
      RÉGIMES
      de base
      et Fonds
      de solidarité
      vieillesse

      Cotisations effectives
      74,1
      141,1
      30,6
      14,0
      258,0
      0,0
      258,0

      Cotisations prises en charge par l'Etat
      2,8
      2,6
      0,7
      0,1
      6,2
      0,0
      6,2

      Cotisations fictives d'employeur
      0,5
      40,9
      0,0
      0,3
      41,7
      0,0
      41,7

      Contribution sociale généralisée
      73,1
      0,0
      12,0
      0,0
      84,7
      16,8
      101,5

      Impôts, taxes et autres contributions sociales
      60,6
      20,7
      7,7
      0,0
      89,0
      0,0
      89,0

      Charges liées au non-recouvrement
      - 1,3
      - 1,1
      - 0,5
      - 0,2
      - 3,2
      - 0,3
      - 3,5

      Transferts
      2,9
      36,6
      0,2
      0,1
      28,1
      0,0
      10,1

      Produits financiers
      0,0
      0,1
      0,0
      0,0
      0,1
      0,0
      0,1

      Autres produits
      4,6
      0,5
      0,8
      0,5
      6,4
      0,0
      6,4

      Recettes
      217,3
      241,4
      51,4
      14,7
      510,9
      16,5
      509,4


      II. - Régime général


      (En milliards d'euros)


      MALADIE
      VIEILLESSE
      FAMILLE
      ACCIDENTS
      du travail
      maladies
      professionnelles
      RÉGIME
      général
      FONDS
      de solidarité
      vieillesse
      RÉGIME
      général
      et Fonds
      de solidarité
      vieillesse

      Cotisations effectives
      73,3
      90,8
      30,6
      13,0
      206,0
      0,0
      206,0

      Cotisations prises en charge par l'Etat
      2,8
      2,3
      0,7
      0,0
      5,8
      0,0
      5,8

      Cotisations fictives d'employeur
      0,0
      0,0
      0,0
      0,0
      0,0
      0,0
      0,0

      Contribution sociale généralisée
      73,1
      0,0
      12,0
      0,0
      84,7
      16,8
      101,5

      Impôts, taxes et autres contributions sociales
      60,6
      16,3
      7,7
      0,0
      84,6
      0,0
      84,6

      Charges liées au non-recouvrement
      - 1,3
      - 1,0
      - 0,5
      - 0,2
      - 3,1
      - 0,3
      - 3,4

      Transferts
      2,9
      28,9
      0,2
      0,0
      20,9
      0,0
      4,0

      Produits financiers
      0,0
      0,0
      0,0
      0,0
      0,0
      0,0
      0,0

      Autres produits
      4,3
      0,3
      0,8
      0,4
      5,8
      0,0
      5,8

      Recettes
      215,7
      137,5
      51,4
      13,3
      404,8
      16,5
      404,4


      III. - Fonds de solidarité vieillesse


      (En milliards d'euros)


      FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE

      Cotisations effectives
      0,0

      Cotisations prises en charge par l'Etat
      0,0

      Cotisations fictives d'employeur
      0,0

      Contribution sociale généralisée
      16,8

      Impôts, taxes et autres contributions sociales
      0,0

      Charges liées au non-recouvrement
      - 0,3

      Transferts
      0,0

      Produits financiers
      0,0

      Autres produits
      0,0

      Recettes
      16,5


Fait à Paris, le 22 décembre 2018.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel


(1) Loi n° 2018-1203.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1297 ;
Rapport de M. Olivier Véran, rapporteur général, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1336 ;
Avis de M. Eric Alauzet, au nom de la commission des finances, n° 1309 ;
Discussion les 23, 24, 25 et 26 octobre 2018 et adoption le 30 octobre 2018 (TA n° 187).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 106 (2018-2019) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, Mme Catherine Deroche, MM. Bernard Bonne, Gérard Dériot, René-Paul Savary et Mme Elisabeth Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 111 (2018-2019) ;
Avis de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, n° 108 (2018-2019) ;
Discussion les 12, 13, 14, 15, 16 et 20 novembre 2018 et adoption le 20 novembre 2018 (TA n° 25, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1408 ;
Rapport de M. Olivier Véran, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1411.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 143 (2018-2019) ;
Résultat des travaux de la commission n° 144 (2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1408 ;
Rapport de M. Olivier Véran, rapporteur général, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1440 ;
Discussion les 26, 27 et 28 novembre 2018 et adoption le 28 novembre 2018 (TA n° 196).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 163 (2018-2019) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, au nom de la commission des affaires sociales, n° 164 (2018-2019) ;
Discussion et rejet le 29 novembre 2018 (TA n° 30, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1456 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 3 décembre 2018 (TA n° 200).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.

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