Code de la sécurité sociale - Article L245-16

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Article L245-16

I. - Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 est fixé à 4,5 %.

II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :

- une part correspondant à un taux de 1,38 % à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

- une part correspondant à un taux de 3,12 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1.


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