LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2018

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Article 16

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2018


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L137-15, Art. L137-16

II. - Le b du 1° et le 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


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