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PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2017 (Articles 1 à 2)
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2018 (Articles 3 à 6)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 (Articles 7 à 36)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 (Articles 37 à 88)
Titre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS (Articles 37 à 51)
Titre II : AMÉLIORER LA COUVERTURE DES BESOINS DE SANTÉ (Articles 52 à 67)
Chapitre Ier : Lever les obstacles financiers à l'accès aux droits et aux soins (Articles 52 à 55)
Chapitre II : RENFORCER LA PRÉVENTION (Articles 56 à 61)
Chapitre III : Améliorer les prises en charge (Articles 62 à 64)
Chapitre IV : Améliorer les conditions de l'accès aux produits de santé (Articles 65 à 67)
Titre III : MODULER ET ADAPTER LES PRESTATIONS AUX BESOINS (Articles 68 à 78)
Titre IV : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES (Articles 79 à 88)
Annexe
Annexe
Annexe
Article 17
Version en vigueur depuis le 24/12/2018Version en vigueur depuis le 24 décembre 2018
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-2, Art. L862-4-1
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
IV. - La contribution prévue à l'article L. 862-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du II du présent article, est due pour les années 2019,2020 et 2021. Le dispositif est prorogé annuellement, sauf disposition législative expresse prenant acte d'un nouveau dispositif conventionnel destiné au financement de la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.